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son détachement et qu'elle avait été aussitôt réintégrée dans son corps d'origine, la cour d'appel a faussement appliqué les articles 45 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85 986 du 16 septembre 1985 et a violé par refus d'application les articles L.

réelle et sérieuse au motif que, dès lors que son détachement avait pris fin le 31 décembre 2002 conformément à l'arrêté de détachement, il avait été obligatoirement réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2003 de sorte qu'il était mal fondé à imputer à DCL une prétendue rupture de son contrat de travail, peu important sa qualité de salarié protégé, la cour d'appel a faussement appliqué les articles 45 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85 986 du 16 septembre 1985 et a violé par refus d'application les articles L.

en paiement des indemnités de rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que les faits reprochés à M. X... avaient été commis alors que le salarié avait encore la qualité de délégué syndical ; qu'en déboutant cependant M. X...

la bonne foi étant présumée et la preuve de la fraude devant être rapportée par celui qui l'allègue ; que la requérante évoque l'existence d'un différend entre le salarié et l'employeur à propos d'une mutation que refuserait M. X... ; que toutefois, la société VIGIMARK SURVEILLANCE ne communique aucune pièce à l'appui de ses dires ; que pas davantage, elle ne prouve que le statut de salarié protégé empêcherait cette éventuelle mutation ; que la société VIGIMARK SURVEILLANCE soutient également que la désignation de M X... en qualité de représentant de section syndicale intervient un mois et demi avant l'audience prud'homale qui aura à statuer sur sa qualification et sur son lieu d'affectation ; que pour sa part. M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 novembre 2007), qu'en juin 2005, la société Manufacture française de pneumatiques Michelin, appartenant au groupe du même nom, a décidé de transférer la production de son usine de Poitiers à celle de Joué lès Tours et a élaboré et mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que plusieurs salariés protégés, dont les emplois étaient supprimés, ont refusé les propositions de reclassement transmises par l'employeur en application du plan ; qu'à la suite de l'autorisation administrative du 20 septembre 2006, ils ont été licenciés pour motif économique le 22 septembre 2006 ; Attendu que ces salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande fondée sur le caractère illicite de leur licenciement en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils pour la société Euro citernes. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que si le juge judiciaire ne pouvait, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, c'était à la condition que le licenciement ait été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions de l'article L.

3°/ qu'aucune sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; que ne peut interrompre ce délai la demande d'autorisation de licenciement formée, auprès de l'inspecteur du travail, par l'employeur, lorsqu'elle procède d'une erreur de droit sur la procédure applicable, le salarié ne relevant pas de la catégorie des salariés protégés ; qu'en retenant que le délai d'un mois prévu par l'article L.

échéant, les normes conventionnelles ou coutumières ayant le même objet, en vigueur dans la branche, l'entreprise ou l'établissement dont ils relèvent ; que le PREMIER FORUM Y... EUROPEAN - Accord du 8 octobre 1999 caractérise bien l'acte constitutif volontaire d'un comité d'entreprise européen qui fait bénéficier les représentants des salariés du statut de salarié protégé de l'article L 439-23 du Code du travail ; qu'au demeurant, l'accord en question, à supposer même qu'il n'institue pas un comité d'entreprise, stipule que "les représentants des employés bénéficient dans l'exercice de leur fonction d'une protection et de garanties identiques telles qu'accordées par la loi sur l'emploi de leur pays d'origine" ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 6 § 2 de la directive n°94/45/CE du 22 septembre 1994, l'accord instituant le comité d'entreprise européen doit notamment, pour…

Qu'en statuant ainsi alors, d'une part ,que la modification d'un cycle de travail comportant un horaire de travail habituel de nuit qui emporte le passage à un horaire de travail seulement de jour, ou d'un horaire de jour à un horaire comportant un travail de nuit, suppose que le salarié accepte cette modification et, d'autre part, qu'aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail d'un salarié protégé ne peut lui être imposée sans son accord, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

plein, ce qui constituait une modalité d'exécution de son service conforme à ce que prévoit le statut des personnels enseignants des établissement du second degré, la cour d'appel a violé les articles L. 914-1 du code de l'éducation et 3 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; 2°/ qu'en cas de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié protégé, la rupture du contrat de travail ne doit produire les effets d'un licenciement nul que si les faits invoqués par le salarié à l'encontre de l'employeur la justifiaient ; qu'il ressortait des constatations de la cour d'appel que M. X... avait effectué treize heures d'enseignement auprès de l'établissement Sainte-Clotilde dès la rentrée de septembre 2001, lesquelles, additionnées aux six heures assurées au sein de l'ECP, portaient son emploi du temps à dix-neuf heures hebdomadaires, ce dont il se déduisait que M. X...

; que dès lors le juge judiciaire ne peut apprécier le bien fondé du caractère réel et sérieux de la rupture, seul devant être opéré dans le cadre du présent litige l'examen d'une part de la privation des indemnités de rupture, d'autre part celui des restitutions réclamées par l'employeur ;…que l'autorisation administrative de licenciement a produit tous ses effets à sa date de sorte que la lettre de licenciement fixe la date de la rupture du contrat ; que si le salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration qui, sauf sursis à exécution, court à compter de la notification de la décision ministérielle, a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi pour la période qui s'est écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois, ce droit n'est ouvert que lorsque la décision administrative d'annulation est définitive ; 1°) ALORS QUE le seul fait…

de licenciement ne prive pas le juge judiciaire de son pouvoir de contrôle du respect par l'employeur de ses obligations contractuelles individuelles à l'égard de la salariée, à savoir ses obligations contractuelles en matière de reclassement et de critères d'ordre des licenciements ; Qu'en statuant ainsi alors que lorsque le licenciement économique d'un salarié protégé a été autorisé par l'inspecteur du travail à qui il appartient de vérifier le respect de l'obligation individuelle de reclassement pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs contrôler le respect de cette obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation du chef de l'arrêt…

la salariée adhérente à un autre syndicat dont le licenciement n'avait pas été autorisé par l'inspecteur du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision du regard de l'article L.

Y... et Monsieur X... à leur poste – mais selon un statut précaire – ne modifie pas l'appréciation qui doit être faite de la situation de rupture de la relation de travail acquise au 1er avril 2005 pour l'un, au 1er mai 2005, pour l'autre ; que l'autorisation que l'inspecteur du travail de Bobigny a donnée le 29 avril 2005 à propos de Monsieur X..., salarié protégé dont le transfert au service d'un autre employeur devait être autorisé, n'a aucune autorité dans le présent procès car la FNLL a demandé une autorisation qui n'avait en réalité pas lieu d'être- précisément en ce que le contrat de travail de Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 novembre 2006) que la société Renosol attributaire du marché de nettoyage d'un centre commercial sur lequel était affecté monsieur X..., salarié protégé, a perdu ce marché au bénéfice de la société Isor ; que l'inspection du travail ayant refusé l'autorisation de transférer le contrat de travail du salarié, celui-ci a été affecté sur un autre chantier jusqu'à ce que la décision administrative ayant été annulée par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, son contrat se poursuive avec la société Isor et qu'il soit affecté à nouveau au nettoyage du centre commercial ; que la société Isor ayant à son tour perdu le marché au profit de la société GSF Neptune, a avisé cette dernière du transfert du contrat de travail de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été engagé comme tourneur par la société Theam est devenu délégué syndical et délégué du personnel; que cette société, qui envisageait des suppressions de postes à la suite de difficultés économiques, a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement économique le 10 juillet 2003 et lui a fait ensuite trois offres de reclassement interne ; que le salarié lui ayant répondu, le 24 juillet 2003, que l'offre de reclassement sur un poste de rédacteur technique serait acceptable si elle s'accompagnait d'une formation préalable, l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement ; qu'au cours de l'enquête contradictoire ce reclassement a été négocié, compte tenu de la possibilité pour le salarié de réaliser un stage de…

; que la cession au profit de la société Motorola Bretagne étant intervenue le 9 septembre 2005, celle-ci, après avoir mis en demeure les salariés en congé sans solde et les salariés en congé réflexion orientation de reprendre leur travail à son service, a procédé, par lettres des 12 et 13 octobre 2005, au licenciement pour faute grave de ceux qui n'avaient pas repris leur travail, à l'exception de deux salariés protégés dont l'autorisation de licenciement sera refusée par l'inspecteur du travail en janvier 2006 ; que les salariés licenciés ont saisi le juge prud'homal de demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et les salariés protégés de demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de leur contrat de travail, l'un aux torts de la société Motorola Bretagne, l'autre aux torts de la société MMCE ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société…

Sur la demande de mise hors de cause : Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Publications artistiques françaises et M. A..., commissaire à l'exécution du plan de ladite société ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-22 et L.

, l'arrêt confirmatif retient que le salarié ne démontre pas en quoi la réorganisation de la direction générale a entraîné, de fait, une modification de ses fonctions contractuelles et de ses responsabilités, même si le périmètre de son activité a été redéfini ; Attendu, cependant, qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le périmètre d'activité du salarié, dont la qualité de délégué syndical n'était pas contestée, avait été modifié et qu'il avait perdu une partie de ses attributions, la cour d'appel a…

'intéressé, qui avait été mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, se trouvait dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L. 3123-1 du Code du travail (ancien article L. 212-4-3 du Code du travail).