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d'un délégué syndical, compte tenu notamment de ce qu'il représente le syndicat, non pas auprès de l'employeur pour défendre les intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des salariés de l'entreprise, mais auprès du chef d'entreprise pour défendre les intérêts des gérants mandataires non salariés ; qu'en l'espèce, pour reconnaître le statut de salarié protégé à M. X..., gérant non salarié nommé délégué syndical, la cour d'appel a affirmé que sa mission serait identique à celle assignée par la loi aux délégués syndicaux salariés et qu'il ne représenterait pas son syndicat auprès des gérants mandataires non salariés ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 412-11, L. 412-18 et L. 782-1 devenus L. 2143-3, L. 2411-3 et L.

d'un délégué syndical, compte tenu notamment de ce qu'il représente le syndicat, non pas auprès de l'employeur pour défendre les intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des salariés de l'entreprise, mais auprès du chef d'entreprise pour défendre les intérêts des gérants mandataires non salariés ; qu'en l'espèce, pour reconnaître le statut de salarié protégé à M. Y..., gérant non salarié nommé délégué syndical, la cour d'appel a affirmé que sa mission serait identique à celle assignée par la loi aux délégués syndicaux salarié et qu'il ne représenterait pas son syndicat auprès des gérants mandataires non salariés ; qu'en se déterminant ainsi, la cur d'appel a violé les articles L. 412-11 (devenu l'article L. 2143-3), L. 412-18 (devenu l'article L.. 2411-3) et L. 782-1 et suivants (devenu L.

Les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de poursuivre la rupture du contrat de travail sans respecter le dispositif destiné à garantir cette protection. Il en résulte qu'en cas de suspension du permis de conduire nécessaire à l'exercice des fonctions de chauffeur routier, l'employeur est tenu non seulement de conserver le salarié dans l'entreprise, mais encore de le rémunérer jusqu'à l'obtention de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail.

; qu'en la condamnant néanmoins à payer à M. X... la somme provisionnelle de 5 744,28 euros à titre de rappel de salaire au motif que l'employeur ne pouvait invoquer une exception d'inexécution du contrat en raison du retrait d'habilitation de l'autorité préfectorale, cette exception ne pouvant prétendument s'appliquer face aux dispositions d'ordre public du Code du travail en matière de salariés protégés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, les articles L. 321-7 et L.

répondait à son employeur en lui indiquant : « comme je vous l'ai dit de vice voix ce 30 septembre 2002, je vous confirme par écrit que je refuse ce poste et ce pour des raisons qui me sont strictement personnelles » ; qu'il n'est pas discuté que cette salariée a été élue en qualité de déléguée du personnel en juin 2001 ; qu'en application de l'article L.412-18 alinéa 7, en cas de transfert d'un salarié protégé une autorisation préalable doit être donnée par l'inspection du travail ; qu'à défaut d'autorisation préalable, la mesure de transfert du salarié protégé est nulle ; qu'il ne saurait être sérieusement contesté qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas sollicité et n'a donc pas obtenu d'autorisation de l'inspecteur du travail lui permettant de procéder au transfert du contrat de travail de la salariée protégée ; qu'il s'en suit que du fait de cette violation du statut protecteur de la…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris, dit que, lors de son licenciement, M. X... ne bénéficiait plus de la qualité de salarié protégé, dit que le licenciement reposait sur une faute grave et débouté M. X... de ses demandes, AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L 436-1 du Code du travail " le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

2005, estimé qu'il n'était pas établi "que tout ait été mis en oeuvre pour procéder au reclassement de Mme X... dans des conditions qu'elle soit susceptible d'accepter" ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours accordée à l'employeur de licencier, pour inaptitude, un salarié protégé, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard du respect par l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne l'indemnité conventionnelle de rupture, l'arrêt rendu le 3 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être…

3°/ que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première instance ; qu'il appartient dans ce cas au conseil de prud'hommes de joindre les deux instances ; qu'en déclarant irrecevables les demandes du salarié en dommages intérêts pour violation de son statut de salarié protégé et licenciement illicite introduites avant que le conseil de prud'hommes initialement saisi n'ait constaté son dessaisissement ou ne se soit prononcé en premier ressort sur les chefs de la demande primitive, la cour d'appel a violé l'article R. 516 1 devenu 1452 6 du code du travail ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu, sans dénaturer les termes de la lettre du 31 octobre 2002 dont elle relève qu'elle ne contenait aucune référence à un numéro de rôle, que M. X...

les sommes de 13 000 euros à titre d'indemnité en raison de la nullité de son licenciement et de 2 058 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QU'il résulte de ce qui précède que la prise d'acte de rupture intervenue le 30 novembre 2005 en raison du refus, plus exactement du silence opposé par l'employeur qui ne se considérait pas comme tel à l'égard de Monsieur X..., s'analyse en un licenciement de surcroît nul s'agissant d'un salarié protégé par la législation relative aux accidentés du travail ; qu'en effet, aucune visite de reprise n'étant intervenue, la rupture a eu lieu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-2 ancien devenu l'article L. 1226-9 du Code du Travail ; que Monsieur X...

; en novembre 1985, il est devenu magasinier en restant au même coefficient ; en juillet 1990, il est passé au coefficient 215, Niveau III, Echelon 1 ; en 2001, il et devenu "coordinateur hygiène et sécurité du personnel", poste nouvellement créé et est passé au coefficient 240, Niveau III, Echelon 3 ; il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er février 2004; depuis plusieurs années, il avait le statut de salarié protégé, ayant exercé de nombreux mandats syndicaux, ayant été membre du comité d'entreprise, délégué syndical CFDT, membre du comité d'hygiène et de sécurité, ayant été également désigné administrateur salarié à la sécurité sociale et à l'URCAM de PICARDIE, ainsi que représentant des salariés à la COTOREP ; faisant valoir que dans le déroulement de sa carrière professionnelle, il avait été victime d'une discrimination en raison de son activité syndicale, Daniel X...

; que le salarié a été licencié par lettre du 28 juillet 2005 au motif que la demande de renouvellement de son autorisation provisoire de travail, déposée le 6 juin précédent, n'avait pas reçu une réponse favorable de la direction départementale du travail et de l'emploi ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail et pour non respect de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés ; Attendu que M. X...

dans la fonction de maître machine, niveau de brevet 2, indice 11 à compter du 1er juillet 2005 entraînera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a rejeté ses demandes subséquentes et ce, en application de l'article 624 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE en tout état de cause QUE Monsieur X... avait fait valoir qu'il avait subi une rétrogradation avec déqualification en violation de son statut de salarié protégé, qu'aucune régularisation n'était intervenue malgré de nombreuses réclamations et que cette situation caractérisait un comportement fautif, une pratique déloyale dans l'exécution du contrat de travail et une résistance abusive lui occasionnant un préjudice dont il était fondé à solliciter réparation ; qu'en se bornant à faire état d'une erreur matérielle sans rechercher si Monsieur X...

à deux ans, sans rechercher, comme elle y était invitée par l'employeur, si compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise au moment du licenciement de M. X..., les dispositions de l'article L. 122 14 5 n'étaient pas seules applicables, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de ces textes ; Mais attendu que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir, d'une part, l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, outre les indemnités de rupture, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement en toute hypothèse au moins égale à celle prévue par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Selon l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relatif à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications modifié par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, "les titres III et IV du livre II du code du travail s'appliquent à l'ensemble du personnel de La Poste, sous réserve des adaptations, précisées par un décret en Conseil d' Etat, tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l'emploi des agents contractuels" ; en l'absence de décret pris par le pouvoir réglementaire, l'organisation au sein de La Poste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) demeure régie par les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 organisant les CHSCT dans la fonction publique qui prévoit dans son article 40 que les représentants du personnel au CHSCT sont désignés par les organisations syndicales.

Mme X... et à M. Y... la gérance d'un magasin ayant pour activité la vente au détail de papier peint, de peinture et de rideaux ; que la société CVDH Sud Est, après les avoir convoqués à un entretien préalable fixé le 26 juin 2002 et avoir obtenu le 19 juillet 2002 de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme X... qui bénéficiait du statut des salariés protégés, leur a fait connaître, par lettre recommandée du 8 août 2002, qu'elle résiliait immédiatement leur contrat de mandat pour faute lourde ; Attendu que la société Heytens France fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat liant la société CVDH Rhône Midi à M. Y... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement d'une indemnité de ce chef, alors, selon le moyen : 1° / qu'en décidant que les circonstances que M. Y... était cogérant avec Mme X...

1°/ il appartient à l'employeur, et à l'employeur seul, de mener à bien de façon régulière la procédure de licenciement qu'il engage, au regard des caractéristiques personnelles de chaque salarié licencié, en se préoccupant si nécessaire de vérifier ou de confirmer si tel ou tel salarié dispose d'un statut protégé ; que la seule méconnaissance de ce statut entraîne les sanctions qui y sont attachées, et notamment la nullité du licenciement d'un salarié protégé intervenu sans autorisation administrative, et à la transaction qui a suivi, peu important les fonctions du salarié et le fait qu'il ne se soit pas spontanément prévalu de son statut protecteur pendant la procédure de licenciement, procédure dont par ailleurs il n'assumait pas la charge ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1442 19 (ancien article L.

à l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail, était transféré de ce fait à cette date ; qu'en juin 1994, les activités MAT étaient transférées au GIE AXAMAT ; que par décision du 20 juin 1994 confirmée par décision du Ministre du travail le 22 décembre 1994, l'inspecteur du travail refusait le transfert du contrat de travail de Monsieur Alain X..., salarié protégé ; que celui-ci n'optait pas ensuite, contrairement à 205 autres salariés concernés, pour le transfert au GIE AXAMAT de son contrat de travail ; qu'il était en conséquence affecté à la direction des assurances des particuliers ; qu'entre-temps, par jugement du 2 juin 1992, confirmé par arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 2 juin 1994, le Tribunal de Grande Instance de PARIS jugeait notamment que la création du GIE UNI EUROPE, à défaut d'avoir entraîné le transfert d'une unité économique, n'était pas devenue par…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en -Provence, 10 décembre 2007) que M. X... a été engagé par la société Hôtel Juana le 1er avril 2003 en qualité de chef de partie ; qu'en 2004, la société a décidé de cesser son activité de restauration gastronomique ; qu'après autorisation accordée par l'Inspection du travail le 5 avril 2005 en raison de la qualité de salarié protégé de M. X..., ce dernier a été licencié pour motif économique le 18 avril 2005 ; que s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

dû solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail dès lors que Monsieur X... était titulaire d'un mandat de délégué syndical en son sein, la cour d'appel a violé le texte susvisé et, par fausse application, les articles L. 2411-3 et L. 2412-2 article L. 412-18 alinéas 1 et 8 ancien du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le salarié protégé dont le contrat est rompu sans autorisation et qui ne sollicite pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme de la période de protection ; que, concernant un délégué syndical, le montant de cette indemnité correspond à la période de protection prévue par l'article L. 2411-3 (article L.