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il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 17ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 16ème ;

l'employeur admettait que M. X... avait été son subordonné, devaient nécessairement être interprétés comme modifiant les circonstances de fait et excluaient l'identité de cause, les données initiales du litige ayant été modifiées ; qu'en rejetant néanmoins la demande de M. X... au motif que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 24 juillet 1989 interdisait que la qualité de salarié lui soit reconnue, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'entre M. X... et les organes de la procédure collective de la société OPACI il avait été définitivement jugé, par la décision d'incompétence, en présence de l'organisme de garantie des

l'association a été suspendu, et que le demandeur est devenu ensuite le salarié de cette fédération qui était seule redevable du paiement de sa rémunération ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que l'exercice d'une activité de permanent syndical ne pouvait le priver du bénéfice des primes et salaires perçus par les salariés occupant le même emploi au sein de l'association et sans motiver sa décision de considérer que l'intéressé était devenu salarié de la fédération après la suspension du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Soissons ;

par jugement du tribunal administratif de Montpellier le 23 décembre 1998, décision elle-même annulée par la cour administrative d'appel le 22 octobre 2002 ; que le salarié avait parallèlement saisi le tribunal d'instance de Béziers d'une demande en inscription sur les listes électorales de la société Castorama en vue des élections professionnelles devant se dérouler en janvier 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir ordonné l'inscription à la date du 3 janvier 2002 de M. X... sur la liste électorale des salariés de la société Castorama pour les élections professionnelles dans l'établissement de Béziers et l'avoir replacé à cette date dans l'ensemble de ses droits électoraux, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L.

l'association Notre Dame de Bon Secours, en dernier lieu en qualité de professeur agrégé CL dans un établissement privé d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour les heures de vacations effectuées en qualité de conseiller prud'homme de 1998 à 2001 ainsi qu'au titre de la réduction légale de la durée du travail à partir de l'année 2000 ; Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 décembre 2002) d'avoir rejeté la demande de M. X... en paiement des vacations de conseiller prud'homme de 1998 à 2001 pour des motifs tirés de la violation des articles L. 514-1, D. 51-10 à D. 51-10-9 du Code du travail et 455 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Université d'Evry fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Evry, 2 décembre 2004) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, connaître des demandes formées par Mlle X..., engagée comme agent contractuel dans les fonctions d'agent technique de recherche et formation à l'IUT d'Evry par un contrat à durée déterminée ; Mais attendu qu'aux terme de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ; qu'il s'ensuit…

Dès lors qu'il résulte du rapprochement d'un jugement et d'un arrêt, non susceptibles de recours ordinaire, que ces deux décisions sont inconciliables entre elles, et la seconde étant conforme à la doctrine de la Cour de cassation, il convient d'annuler la première.

Quand l'irrégularité de fond affecte un acte de procédure postérieur à la saisine du conseil de prud'hommes par la demande adressée à son secrétariat, elle peut être régularisée y compris en cause d'appel.

Aux termes de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. En conséquence, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun mandataire de justice n'avait été désigné à effet de représenter une société, dont la cession totale des actifs avait entraîné la dissolution par application de l'article 1844-7, 7° du Code civil, et n'avait été appelé devant le conseil de prud'hommes saisi de la question de la nullité des licenciements de ses salariés prononcés par l'administrateur judiciaire tant pendant la période d'observation qu'en exécution du plan de cession, a exactement décidé que le jugement rendu par cette juridiction était nul.

Le greffier qui a signé la décision est présumé être celui qui a assisté à son prononcé.

il résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que Mme X... Y..., salariée de la Fondation Léopold Bellan, a saisi le 11 décembre 2002 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires liées à l'application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

par jugement du 13 septembre 2004, le conseil de prud'hommes a rejeté la requête en omission de statuer présentée par M. X... ; Qu'en statuant ainsi, sans énoncer de motif permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'une somme à titre de rappel de 29,50 jours de congés payés et d'une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 1er mars 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon, autrement composé ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande ou qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, ce qui est le cas en l'espèce, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Les Reliefs de l'immobilier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.

par lettre du 23 septembre 1999 et a saisi le conseil de prud'hommes le 24 septembre 1999 de diverses demandes ; Attendu que pour dire que M. X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel énonce que la prise d'acte de la rupture par le salarié, qui ne constitue pas une démission, s'analyse en un licenciement qui, non motivé, est sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit besoin ici d'examiner les griefs allégués, puisque même s'ils n'étaient pas établis, il s'agirait malgré tout d'un licenciement mal fondé ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a condamné Mlle X...

par jugement du 21 octobre 2003, retenu que dans ses arrêts du 4 juin 2002, la Cour de cassation avait décidé que l'indemnité conventionnelle de réduction du temps de travail et des heures accomplies au-delà de trente-cinq heures au taux majoré était due dès janvier 2000 et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 qui a pour objectif de mettre à néant cette jurisprudence constituant une ingérence dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige justifiée par aucun motif d'intérêt général, il ne pouvait recevoir application étant contraire à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résultait de la procédure que les instances

par jugement du 13 février 2004, retenu que dans ses arrêts du 4 juin 2002, la Cour de Cassation avait décidé que l'indemnité conventionnelle de réduction du temps de travail et des heures accomplies au-delà de trente-cinq heures au taux majoré était due dès janvier 2000 et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 qui a pour objectif de mettre à néant cette jurisprudence constituant une ingérence dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige justifiée par aucun motif d'intérêt général, il ne pouvait recevoir application étant contraire à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résultait de la procédure que les instances

par jugement du 16 février 2004, retenu que la demande était justifiée par l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail et par l'arrêt du 4 juin 2002 de la Cour de Cassation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la procédure que l'instance n'était pas en cours à la date du 18 septembre 2002 et que l'affaire n'était pas jugée lorsque la loi du 17 janvier 2003 est entrée en vigueur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour est en mesure, conformément à l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre ;

par lettre du 5 juillet 2002 ; qu'estimant que la clause de son contrat de travail prévoyant qu'en cas de rupture "le salarié s'abstiendra de toute action pour le compte d'une entreprise concurrente auprès des clients pour lesquels il aura mené une action au nom de la société Fiduciaire" constituait une clause de non concurrence , M. X... a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande de provision sur la contrepartie financière de ladite clause ; Attendu que pour infirmer la décision du premier juge et allouer une provision à M. X..., la cour d'appel énonce que le fait pour l'employeur d'imposer une clause de non concurrence nulle, pour absence de contrepartie financière, cause nécessairement au salarié qui l'a respecté un préjudice indemnisable constituant l'obligation non sérieusement contestable ;

il résulte du second que les salariés se trouvant dans une situation identique doivent être traités également ; Attendu que M. X... et Mme Y..., salariés de la Fédération Saint-Sauveur, ont saisi respectivement les 31 décembre 2002 et 3 janvier 2003 la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires liées à l'application de l'article 18 de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 27 novembre 2003, retenu que l