Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 2005, 04-47.583

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/07/2005

Numéro d'affaire

04-47.583

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le j…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'une somme à titre de rappel de 29, 50 jours de congés payés et d'une somme à titre de dommages-intérêts et que par jugement du 13 septembre 2004, le conseil de prud'hommes a rejeté la requête en omission de statuer présentée par M. X... ; Qu'en statuant ainsi, sans énoncer de motif permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'une somme à titre de rappel de 29,50 jours de congés payés et d'une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 1er mars 2004, entre les…