Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 2005, 05-40.963

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/07/2005

Numéro d'affaire

05-40.963

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 10 décembre 2000 en qualité de directeur administratif et financier par la société Fiduciaire internationale d'audit, a été licencié par lettre du 5 juillet 2002 ; qu'estimant que la clause de son contrat de travail prévoyant qu'en cas de rupture "le salarié s'abstiendra de toute action pour le compte d'une entreprise concurrente auprès des clients pour lesquels il aura mené une action au nom de la société Fiduciaire" constituait une clause de non concurrence , M. X... a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande de provision sur la contrepartie financière de ladite clause ; Attendu que pour infirmer la décision du premier juge et allouer une provision à M. X..., la cour d'appel énonce que le f…