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Mais attendu que l'arrêt attaqué ne se rattache pas par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de cassation du 10 février 1993 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur et sur le second moyen du pourvoi incident formé par le salarié réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait pour un directeur de recevoir des clients de son employeur et à l'insu de celui-ci des versements d'argent, au titre de services ou renseignements fournis à l'occasion de son propre travail, est caractéristique d'une faute grave empêchant la continuation de la relation de travail ; que la matérialité d'un tel grief, figurant dans la lettre de révocation du 25 janvier 1990, étant établie et constatée, l'arrêt infirmatif attaqué n'a dénié…

par le salarié et devait ainsi persister à rémunérer le salarié au bénéfice de la société concurrente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si cette manoeuvre déloyale et malhonnête ne caractérisait pas la faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

; qu'il a été licencié pour faute lourde le 17 septembre 1980, alors qu'il était devenu chef-comptable, son employeur lui reprochant des détournements de fonds ; que poursuivi pour recel d'escroquerie, M. X... a été relaxé des fins de la poursuite ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 avril 1992) que M. X...

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Daher, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 juin 1992) que M.

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon cet article que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que pour condamner la société Cergy-Voyages à payer à M.

X..., attaché commercial au service de la société Préciforge depuis le 23 septembre 1974, a été licencié sans indemnités le 21 mars 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Préciforge reproche à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... des dommages-intérêts et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insubordination du salarié est constitutive d'une faute grave ; qu'en ne recherchant pas, en l'espèce, ainsi qu'elle y était invitée par la lettre de licenciement fixant les limites du litige et par les écritures, si le salarié n'avait pas commis une faute grave en tardant systématiquement pendant plusieurs mois, et en dépit d'avertissements écrits et verbaux, à remettre ses notes de frais à son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L.

le conseiller Boubli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Etablissements E. Bourbie, de Me de Nervo, avocat de Mme Nigon, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Riom, 27 avril 1992) que Mlle Soustre a été licenciée par la société Etablissements Bourbie, pour faute grave, le 29 janvier 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Etablissements Bourbie reproche à l'arrêt d'avoir indiqué qu'il avait été rendu par la cour d'appel composée, lors des débats, de M. Vayrac, premier président, et de MM.

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que les motifs du licenciement ne sont pas énoncés dans la lettre, laquelle ne fait état que, d'une rupture à l'initiative du salarié, sans caractériser la faute grave ; que cette même lettre fait état d'une démission alors que le salarié entendait simplement amener l'employeur à revenir aux conditions initiales par contrat qui avait fait l'objet d'une modification de ses éléments substantiels, et alors que la démission ne se présume pas ; que la cour d'appel s'est contredite et qu'elle a violé les articles L. 122-14-2 et L.

a été engagé par la société Trapajet suivant contrat à durée déterminée devant expirer le 31 avril 1990 ; que, par lettre datée du 6 juin 1990, la société a résilié ce contrat à compter du 8 juin 1990 ; Attendu que la société Trapajet reproche à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... une indemnité pour rupture anticipée de contrat à durée déterminée et une indemnité de fin de contrat alors, selon les moyens, d'une part, que la faute grave justifiant la rupture par anticipation d'un contrat de travail à durée déterminée est celle qui compromet la bonne marche de l'entreprise ; qu'ayant constaté qu'il y avait incompatibilité d'humeur aussi bien entre M. X... et les salariés placés sous ses ordres que, par ailleurs, entre M. X...

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 février 1992), M.

122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le simple fait pour des salariés non liés à leur employeur par une clause de non concurrence de préparer leur installation de façon indépendante n'est pas fautif lorsqu'il ne s'accompagne pas de manoeuvres déloyales et considéré le licenciement de A... Michel comme n'étant justifié ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que l'entreprise créee par Mlle Z... ait été une entreprise concurrente ; alors, d'autre part, que la société Saunier-Duval ayant fait valoir dans ses conclusions que Mlle Z... avait débauché trois de ses salariés (MM. X..., Y... et B...) manque encore de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 1990) que M. X..., employé par la société Auto Nord, suivant un contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 30 mars 1988, a été mis à pied le 25 novembre 1987 ; que, le 2 décembre 1987, la société a rompu le contrat pour faute grave ; Attendu que la société Auto Nord reproche à l'arrêt confirmatif d'avoir décidé que M. X...

le conseiller Bèque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juillet 1992) que M. X..., engagé le 1er février 1981 en qualité de chauffeur-ambulancier par M.

Et sur le second moyen du pourvoi incident de M. X... : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'attribution de prorata de prime de treizième mois, alors, selon le moyen, qu'il résultait des conclusions de l'employeur que les gratifications de fin d'année étaient accordées au personnel licencié en cours d'année pour motif autre que faute grave ; qu'en refusant ladite indemnité au seul motif de l'absence du salarié le 31 décembre, la cour d'appel a modifié les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la société soutenait dans ses conclusions que les gratifications de fin d'année ne sont accordées qu'en cas de présence au 31 décembre de l'année considérée ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à…

a été licenciée le 30 janvier 1987 pour faute ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à l'indemnité de préavis ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

prévu, par un protocole de sortie de grève, conclu le 28 février 1987, qu'il courrait jusqu'au 28 mai 1987 ; que tous les salariés concernés ont demandé à effectuer leur préavis ; que, mécontents de leurs nouvelles conditions de travail, ils sont entrés en conflit avec leur employeur ; que, par lettre du 23 mars 1987, celui-ci a mis fin à leur préavis pour faute grave et leur a fait connaître qu'ils ne seraient plus payés à compter du même jour, motif pris de leur refus de s'acquitter de la nouvelle tâche qui leur était assignée ; Sur le premier moyen : Attendu que le Gamex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à trois de ses salariés les salaires correspondants à la période du 23 mars 1987 au 28 mai 1987, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur n'est tenu de verser la rémunération convenue que pour un travail fourni dans les conditions normales d'exécution du…

; que, le 14 avril 1989, il a fait l'objet d'un avertissement pour s'être absenté de son poste de travail une demi-heure ; que le 24 avril 1989, lui a été signifié sa mise à pied à titre conservatoire, et, par lettre du même jour, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction ; que, par lettre recommandée du 28 avril suivant, il a été licencié avec effet au 25 avril, pour faute grave consistant à avoir fait visiter son atelier à des tiers en infraction au réglement intérieur ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, en sa formation de référé, en annulation de la procédure de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcé la nullité du licenciement et ordonné la poursuite du contrat de travail, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, "l'appel remet la chose jugée en question devant la…

Le droit d'expression des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail s'exerce seulement dans le cadre des réunions collectives organisées sur les lieux et pendant le temps de travail. L'envoi d'une lettre par un salarié à son employeur contenant une appréciation injurieuse sur son supérieur hiérarchique ne peut légalement ni constituer l'usage de ce droit d'expression ni entrer dans l'exercice normal de la liberté d'expression du salarié.

L'article 30 de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce n'exige aucune condition minima d'ancienneté pour l'ouverture du droit à l'indemnité de licenciement et n'implique pas que seules soient prises en considération les années entières de présence.