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Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ; Attendu que M.

de La Varde, avocat de la société ATSE, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de X..., engagé par la société Simplex, aux droits de laquelle se trouve la société ATSE, en qualité de technicien, en 1965, puis promu directeur technique, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 janvier 1991 ; Attendu que la société ATSE fait grief à la décision attaquée (Paris, 20 janvier 1993) de l'avoir condamnée à diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférant et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, selon le moyen, en s'attachant à l'ancienneté de M. de X...

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié licencié par une lettre n'énonçant aucun motif, même si celle-ci fait allusion aux fautes reprochées au salarié lors de l'entretien préalable.

Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel d'avoir limité la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts représentant le montant des salaires qui restaient à courir jusqu'à échéance du terme, à l'exclusion des indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

démonstratrice mais a continué à travailler dans le magasin de la société Obi à Limoges ; qu'en mai 1985, la société Cap Sud-Ouest a réduit les horaires de travail de Mme Y... de 34 à 32 heures par semaine ; que, devant le refus de la salariée, la société l'a affectée à un poste de démonstratrice dans son magasin de Pau ; que Mme Y... a été licenciée pour faute grave le 31 juillet 1985 pour avoir refusé de rejoindre son nouveau poste ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

Attendu que, pour condamner le Comité interentreprises à payer à la salariée, outre le montant de la rémunération jusqu'à la fin du contrat, des dommages intérêts, le conseil de prud'hommes a énoncé que, lors d'un entretien avec M. Y..., économe gestionnaire du centre de vacances où elle travaillait, Melle X... avait reçu des coups et que le comportement violent de l'employeur constitue une faute grave qui permettait à la salariée de rompre unilatéralement son contrat de travail ; Attendu, cependant, que seul le comportement de l'employeur ou de celui qu'il s'est régulièrement substitué peut lui être imputé à faute ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si M.

La procédure prud'homale étant orale, le dépôt par une partie devant la juridiction prud'homale de conclusions écrites, même notifiées en temps utile à la partie adverse, ne peut suppléer son défaut de comparution.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce non visée dans les conclusions des parties et n'ayant pas fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'en l'espèce pour dire que M. Z... n'avait pas commis de faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur les procès-verbaux d'interrogatoires de l'enquête préliminaire diligentée à la suite de la plainte déposée par La Samaritaine contre le salarié ; que, cependant, dans ses conclusions, M. Z...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mars 1991), que Mme Z... qui travaillait pour le compte de la société SMN Nettoyage Industriel sur le site de l'hypermarché Cora à Soissons, est devenue salariée de la société Becker service industries (BSI), nouvel attributaire du marché de nettoyage en janvier 1989 ; que le 27 février 1989, la société BSI l'a licenciée pour faute grave ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société BSI reproche à la cour d'appel d'avoir alloué à Mme Z... une indemnité pour inobservation de la procédure spéciale aux salariés protégés, alors, selon les moyens, d'une part, que la qualité de salariée protégée de Mme Z...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 15 juillet 1969 par le Crédit mutuel du Centre en qualité de guichetier, puis devenu directeur général adjoint, a été licencié le 28 août 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 juin 1993) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il invoque ; que la cour d'appel a retenu comme seules preuves celles que l'employeur s'était constituées à lui-même ; que faute de l'avoir mis en mesure de pouvoir apporter la preuve de ses allégations, et de s'être limitée aux prétendues preuves produites par l'employeur sans même avoir ordonné une mesure d'instruction, la cour d'appel a manifestement violé les dispositions des articles L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Melle X... a été engagée, le 12 septembre 1990, par la société Assemblage informatique électronique industriel (AIEI) en qualité d'employée de bureau dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de 24 mois ; que l'employeur a rompu le contrat pour faute grave le 20 juin 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1993) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, la faute grave rendant impossible la continuation du contrat de travail jusqu'à son terme peut être une faute involontaire ; qu'en l'espèce, les juges du fond, ont relevé que les faits reprochés à Mlle X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Melle X..., engagée le 1er mars 1989 en qualité de coiffeuse par Mme Y..., a été licenciée le 29 novembre 1990 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 6 octobre 1992) d'avoir décidé que la salariée n'avait pas commis de faute grave, et que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a considéré que le comportement fautif de la salariée aurait dû se traduire par un avertissement ou une autre sanction que le licenciement ; qu'en effet, le conseil de prud'hommes a estimé qu'il était établi que la salariée abordait des sujets "hors du commun", ce qui déplaisait à son employeur, qui le lui avait…

Mais attendu que sous le couvert non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime de précarité, alors que, selon le moyen, cette prime doit être payée au terme de chaque contrat échu, en l'absence de faute grave ou d'un cas de force majeure ; Mais attendu qu'ayant constaté que c'était le même contrat qui avait été renouvelé, la cour d'appel, qui a retenu que le salarié avait commis une faute grave, a décidé, à bon droit, qu'il ne pouvait prétendre à la prime litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Select Etem, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., embauché le 19 octobre 1992 en tant qu'agent commercial par la société Severma Socoremi, a été licencié pour faute grave le 11 janvier 1993 avec effet rétroaactif au 22 décembre 1992 ; qu'il a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires à compter du 1er décembre 1992, d'indemnité de congés payés et de divers frais ; Attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une contestation sérieuse, l'ordonnance de référé attaquée a alloué une provision à M. Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Pomona, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., embauché le 1er juillet 1973 en qualité de vendeur, promu cadre supérieur le 1er janvier 1988, puis nommé responsable de l'annexe de Toulouse de la société Pomona en septembre 1990, a été licencié pour faute grave le 10 juillet 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pomona fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive, indemnités de rupture et salaires, alors, selon le moyen, que, conformément aux articles L. 122-6, L. 122-8, et L.

Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., a été engagé par la société des travaux de Bigorre en qualité de chauffeur à compter du 3 octobre 1988 dans le cadre d'un contrat de réinsertion en alternance d'une durée d'un an ; que l'employeur a rompu le contrat le 24 avril 1989 pour faute grave ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...

d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 122-6 du Code du travail ; et alors, en toute hypothèse, que le seul fait pour l'employeur de ne pas faire la preuve indiscutable d'une faute lourde alléguée ne suffit pas à caractériser l'absence de faute grave, ni a fortiori l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant autrement, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants, et L.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Blondel, avocat de la SA des Carrières de Rives les Arrouettes Etablissements Cognard, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

-directeur régional des ventes ; que le 7 janvier 1986, il a démissionné et a été dispensé de l'exécution de son préavis de trois mois ; que le 23 janvier 1986, il a constitué, avec un autre salarié de la société Duratrode, la société Générale maintenance industries (GMI) ; que le 21 février 1986, la société Duratrode lui a fait connaître qu'en raison de la faute grave qu'il avait commise en tentant de débaucher des employés de la société, elle suspendait son salaire jusqu'à la fin de la période de préavis, et a, aussitôt, engagé une action en concurrence déloyale tant contre lui que contre la société GMI ; que par arrêt du 25 janvier 1990, la cour d'appel de Paris a décidé que seule la société GMI avait commis des actes de concurrence déloyale et rejeté la demande en ce qu'elle était dirigée contre M. X...