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de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité ; joint les pourvois n F 93-44.790 et W 93-45.563 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 juillet 1993) que Mme X... au service, depuis le 1er février 1979 de l'Union mutualiste de la Seine-Maritime, devenue Mutualité de Seine-Maritime, a été licenciée pour faute grave par lettre du 25 avril 1991 ; Sur le moyen unique du pourvoi n F 93-44.790 formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X...

à travailler jusqu'au 29 janvier 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... diverses sommes à titre de complément d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié peut être privé des indemnités légales de licenciement et de préavis en cas de faute grave ; qu'en s'abstenant de rechercher si la faute commise par M. Y... ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article L.

Sur le moyen unique en tant qu'il vise la prime de 13ème mois, due pour la période du 10 juillet au 9 août 1989 : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime de 13ème mois, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

Les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits considérés par l'employeur comme fautifs. Le caractère tardif de la sanction au regard des exigences de ce texte prive le licenciement de cause.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé le 23 juillet 1990 en qualité de monteur d'enseignes par la société Azur néon, suivant contrat écrit, conclu pour une durée déterminée de six mois ; qu'après avoir reçu deux avertissements, il a été licencié pour fautes graves, le 18 décembre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme égale au montant des salaires dûs jusqu'au terme du contrat, des congés payés incidents et d'une indemnité de fin de contrat ; Attendu que pour débouter M. X...

et qu'en énonçant que les renseignements fournis n'engageaient pas la société, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; alors enfin que dans ses conclusions d'appel M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 février 1993), que M. X... a été engagé le 27 avril 1977 par la société Ergam Ronéo en qualité de chef de groupe ; qu'il a signé le 28 février 1991 une transaction concernant son licenciement et a été licencié pour faute grave par lettre du 4 mars 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la société faisait valoir en cause d'appel, au moyen d'une lettre, en date du 22 février 1991, versée aux débats que le salarié avait été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement ; qu'ainsi en affirmant que l'employeur avait énoncé dans ses…

X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 25 juin 1993), que M. X... a été engagé par le Z...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 21 mars 1973 par la société Sogara-Carrefour en qualité d'employée, devenue depuis aide-comptable, a été affectée le 28 décembre 1988 au stand "services" créé pour regrouper la "carte PASS" et la "facturation clients" ; que n'ayant pas rejoint son nouveau service, elle a été licenciée pour faute grave le 19 janvier 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 février 1991) d'avoir dit que son licenciement était intervenu pour faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que son travail, tel qu'il était envisagé au service "carte PASS", subissait un bouleversement du fait, en particulier, de la relation qu'il impliquait avec la clientèle,…

Attendu, ensuite, que les juges du fond ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, retenu qu'il n'était pas établi que l'employeur avait eu connaissance des faits fautifs plus de deux mois avant la procédure de licenciement et que celui-ci procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Thomé Crépelle, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. Y... a été engagé en 1972, par la société Thomé Crépelle ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 février 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Douai, 30 juin 1993), d'avoir estimé que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave, ou même sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Thomé Crépelle à diverses indemnités et à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en fondant sa décision sur le fait que M. Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Restaurant La Dinée, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société SAR, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1993), que M. X..., engagé, le 3 mai 1990, par la société SAR, en qualité de directeur de travaux, a été licencié pour faute grave, par lettre du 8 avril 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartenait à la société SAR, qui accusait M. X... d'avoir détourné divers matériels, de rapporter la preuve de la réalité de ses accusations ; qu'ainsi, en se fondant sur ce que M. X...

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. Z..., engagé le 15 janvier 1975 en qualité de mécanicien par M.

X..., engagé le 1er mars 1972 par la société Compagnie française de distribution automobile (CFDA) en qualité de vendeur, puis promu directeur des ventes de véhicules neufs et d'occasion, a été licencié pour faute le 19 juillet 1990 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1993) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une faute grave, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le salarié avait expressément contesté avoir contrevenu à des instructions données aux vendeurs lors de la reprise promotionnelle de deux véhicules, de même qu'il avait expressément contesté que le président-directeur général n'ait pas été tenu informé de l'utilisation qu'il faisait d'un véhicule portant une immatriculation provisoire ; qu'ainsi, deux des griefs au moins allégués par l'employeur à l'appui du licenciement avaient fait l'objet de contestation par le salarié ; qu'en…

Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité de caissière par la société Brico Service, a été licenciée par lettre recommandée du 9 avril 1989 pour faute grave ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X...

X..., engagé le 9 mars 1972 par le groupe des sociétés Casino, dont fait partie la société OBI, et occupant en dernier lieu le poste de directeur régional du secteur Centre Rhône-Alpes, a été licencié pour faute le 2 novembre 1988 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 1993) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une faute grave, alors que, selon le pourvoi, de première part, n'est pas motivée la décision qui se contente d'entériner l'exposé fait par une des parties de ses prétentions sans statuer par aucun motif propre ; qu'en se bornant, en l'espèce, à déclarer établis les reproches adressés par la société OBI à M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 septembre 1993), que Mme X... engagée, le 6 novembre 1984 en qualité de chef comptable, par la société Turpin et Juppeaux, a été licenciée pour faute lourde le 19 février 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute grave et que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que le fait pour un chef comptable convaincu, à tort ou à raison, d'être prochainement licencié, d'annoncer ce licenciement au commissaire aux comptes de la société, qui n'est pas un tiers vis-à -vis de celle-ci, en signalant des irrégularités commises dans la comptabilité et en employant un ton désobligeant pour l'employeur, n'est pas constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien des relations…

le conseiller Carmet, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société l'EURL "Solaris", les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n Y 93-45.425 et Z 93-44.646 ; Attendu que Mme X...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 22 octobre 1987 par la société Tôlerie chaudronnerie de Montreuil (TCM) en qualité de tôlier-chaudronnier P2, a été licencié le 19 novembre 1990 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1993) de n'avoir retenu à l'encontre du salarié ni une faute lourde, ni une faute grave, et de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve, a relevé que les propos tenus par le salarié et son attitude ne constituaient pas une réelle menace à l'égard de son responsable d'atelier ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que le comportement du salarié ne procédait pas d'une intention de nuire et n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce…