Rechercher une décision

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société : Vu l'article 70 de la convention collective des employés et agents de maitrise des sociétés d'assurances et de capitalisation d'Alsace-Lorraine ; Attendu que, selon ce texte, les employés ou agents de maitrise qui sont licenciés après plus de trois ans de présence chez le même employeur, ont droit au moment de leur licenciement et sauf cas de faute grave au paiement d'une indemnité égale à 25 % du salaire mensuel par année de présence dans l'établissement, au-delà de la troisième ...

et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision en droit, ne permettant pas de vérifier le choix de la loi retenue, qu'elle a, en reprenant les motivations des premiers juges et en considérant que le formulaire général de contrat de qualification s'était substitué au sous-contrat à durée déterminée, commis une erreur manifeste d'appréciation des conclusions et qu'elle n'a pas répondu à ses conclusions sur l'existence et la qualification en faute grave du premier comportement blâmable du salarié violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, défaut de motifs, dénaturation des documents produits aux débats et défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 décembre 1991), que, suivant contrat de qualification signé le 29 novembre 1988, Mlle X... a été engagée à compter du 1er janvier 1989 par la Maison des jeunes et de la culture Paul Y..., pour une durée de 18 mois, en vue d'être formée au métier d'animateur en préparant le diplôme professionnel BEAFEP ; que le contrat a été rompu le 21 décembre 1989 pour fautes graves ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le versement de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement, rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave retenue, qui aurait consisté à vouloir nuire à son employeur en communiquant à d'autres personnes un courrier destiné à celui-ci, n'est pas indiquée dans la lettre de rupture qui…

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat et d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur était dans l'impossibilité de contrôler l'activité du salarié, celui-ci ayant rompu toute relation avec le siège social de l'entreprise depuis plusieurs mois, attitude agravée par l'absence d'établissement de rapports hebdomadaires et la transmission d'un certificat médical comportant des mentions inexactes ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que le comportement du salarié constituait une faute grave, justifiant la rupture du contrat à durée…

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé en qualité d'employé de station-service au Relais des Callouins par la société Sonadex, devenue la société Carmor, a été licencié le 15 octobre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Caen, 24 mai 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave, ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, le juge ne peut se déterminer à la faveur de motifs dubitatifs et hypothétiques ; qu'ainsi, en se fondant, en ce qui concerne l'incident avec Mlle X..., sur la seule probabilité d'un blocage du système de paiement à raison de la défectuosité de la puce de la carte de l'intéressée et, en ce qui concerne M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie UAP, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 septembre 1993), que M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Le Ming, embauché le 25 juin 1984, en qualité de réparateur de tondeuses, a été licencié le 3 décembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le salarié n'avait commis ni une faute lourde, ni une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a dénaturé les propos de l'employeur lors de la conciliation, en prétendant que la société reconnaissait que le salarié était un excellent élément, l'employeur ayant seulement indiqué que M. Le Ming était un très bon technicien, pour souligner que son insubordination présentait un caractère inexcusable ; alors, d'autre part, que le refus de M.

France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1993), que M. Z..., engagé le 27 mai 1974 par la société X... France, en qualité d'employé, puis promu au poste de chef d'équipe, adjoint au responsable du service auto, a été licencié pour faute grave le 4 mars 1991 ; Attendu que M. Z...

du fond peuvent se servir pour dégager l'intention d'une des parties ; que le fait pour un salarié d'une entreprise de travail temporaire engagé pour une durée déterminée afin d'accomplir une mission auprès d'une entreprise de refuser toute autre mission, au cas de rupture anticipée par l'entreprise tierce du contrat de mise à disposition, constitue une faute grave de nature à justifier le licenciement ; qu'en l'espèce actuelle, la société GIF Intertis avait soutenu que M. X..., qui avait commis des fautes graves au cours de sa mise à la disposition auprès de la société Sonovision, avait refusé toute mission après la rupture par celle-ci du contrat de mise à disposition ; qu'il prétendait exclusivement poursuivre chez Sonovision le contrat pour l'exécution duquel il avait été engagé et qui avait été rompu ; qu'elle offrait pour preuve de la volonté de M. X...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Versailles, 9 juin 1993), que Mme X..., entrée au service de la société Somarco le 8 octobre 1976 et exerçant en dernier lieu les fonctions de secrétaire générale, a été licenciée le 13 décembre 1985 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'aucune faute grave ne pouvait être relevée à l'encontre de la salariée, alors, selon le pourvoi, que, selon les article L. 122-8 et L.

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'APASC Le Pollen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que la faute commise, quatre erreurs pour une même opération de caisse, contribuait à donner une cohérence à cette opération pour une caissière chevronnée, ce qui constituait une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, en faisant état de faits nouveaux caractérisant la malhonnêteté de l'intéressée, qui n'avait pas été invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement fixant les limites du litige, dans laquelle il se bornait à invoquer les erreurs commises par la salariée, et alors qu'à elles seules ces erreurs ne caractérisaient pas l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE…

Airess lunettes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée en qualité de préparatrice en production le 30 mai 1988 par la Société internationale de lunetterie, aux droits de laquelle vient la société Airess lunettes, a été licenciée pour faute grave le 13 mars 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1993) d'avoir déclaré que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave, ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en statuant ainsi, sans rechercher si, alors même que son départ de l'usine aurait été motivé par son état de santé, la salariée n'avait pas commis une faute de nature à justifier son licenciement en quittant ainsi l'usine sans y avoir été autorisée, en même temps que M.

Airess lunettes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée en qualité de préparatrice en production le 30 mai 1988 par la Société internationale de lunetterie, aux droits de laquelle vient la société Airess lunettes, a été licenciée pour faute grave le 13 mars 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1993) d'avoir déclaré que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave, ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en statuant ainsi, sans rechercher si, alors même que son départ de l'usine aurait été motivé par son état de santé, la salariée n'avait pas commis une faute de nature à justifier son licenciement en quittant ainsi l'usine sans y avoir été autorisée, en même temps que M.

Hôtels Concorde-Lafayette, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n D 93-42.442 et P 93-42.497 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... était employé en qualité d'ouvrier agricole par contrat saisonnier à durée déterminée, au service de l'exploitation de M. X... ; que le contrat a été rompu par l'employeur, pour faute grave, le 2 mai 1990 ; Sur le cinquième moyen tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était justifiée par une faute grave ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que le salarié avait commis un vol au préjudice de son employeur, a pu décider que le comportement de M. Z...

que le conseil de prud'hommes a violé l'article D. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aucune des demandes présentées par le salarié n'excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de n'avoir pas considéré comme faute grave l'absentéisme de M. X... ; que le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société STVC, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la CRCAMM de la Martinique, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juin 1993) que M. X...