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AYANT CONSTATE, A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A DES SALARIES, TRANSPORTES DANS LE VEHICULE D'UN COPREPOSE, SUR LE TRAJET QU'ILS EFFECTUAIENT CHAQUE FIN DE SEMAINE POUR REVENIR DU CHANTIER A LEUR DOMICILE, DISTANT DE CENT KILOMETRES, QUE LE TEMPS DE TRAJET N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LE TEMPS DE TRAVAIL, NI REMUNERE COMME TEL, QUE LES SALARIES PERCEVAIENT SEULEMENT EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DES ALPES-MARITIMES, UNE INDEMNITE DE FRAIS DE TRANSPORT ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DE TEMPS DU TRAJET FIXEE FORFAITAIREMENT AU MONTANT DU SALAIRE DE DEUX HEURES DE TRAVAIL NORMALES PAR VOYAGE, QUE L'UTILISATION PAR LES INTERESSES DE LA VOITURE DE SON COPREPOSE N'ETAIT QU'UNE COMMODITE, QUE LA PREUVE N 'ETAIT PAS APPORTEE QUE L'EMPLOYEUR EN REMBOURSAT AU CONDUCTEUR LES FRAIS ET QU'ILS ETAIENT LIBRES DE RECOURIR A TOUT AUTRE MODE DE…

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECIDE QUE CONSTITUE, UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET, L 'ACCIDENT SURVENU A DES OUVRIERS TRANSPORTES DANS LE VEHICULE DE LEUR EMPLOYEUR AU RETOUR DU RESTAURANT, OU ILS ETAIENT NOURRIS AUX FRAIS DE L'ENTREPRISE, AU CHANTIER, AUX MOTIFS QU'EN RAISON DE L'ISOLEMENT DU CHANTIER, LES OUVRIERS ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIT DE REFUSER L'AVANTAGE QUE CONSTITUAIT LA MISE A LEUR DISPOSITION D'UN VEHICULE POUR LES CONDUIRE DU LIEU DE TRAVAIL AU RESTAURANT, QU'ILS DEMEURAIENT DONC SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR, QUE, D'AILLEURS, ILS ETAIENT SOUS L'AUTORITE DE CELUI-CI DES 13 HEURES 30, HEURE DE LA REPRISE DU TRAVAIL, SI BIEN UE L'ACCIDENT DONT ILS AVAIENT ETE VICTIMES A 13 HEURES 45 AVAIT U IEU PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL ET, PAR SUITE, AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL, ALORS QU'ILS N 'ETAIENT PAS REMUNERES…

UN SALARIE QUI, AYANT TRAVAILLE LE 15 AOUT A PERCU SA REMUNERATION MAJOREE DE 100 % PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS POUR LES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES EXCEPTIONNELLEMENT LE DIMANCHE, NE SAURAIT RECLAMER A SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1947 , DES LORS QUE LE 15 AOUT, QUI TOMBAIT UN DIMANCHE, NE LUI AVAIT CAUSE AUCUNE PERTE DE SALAIRE, QU'IL N'ETAIT DONC PAS INDEMNISABLE EN LUI-MEME ET QU'AYANT EXCEPTIONNELLEMENT TRAVAILLE CE JOUR-LA, IL NE POUVAIT PRETENDRE QU'A SON SALAIRE AVEC UNE MAJORATION DE 100 %, DEJA PREVUE ET ALLOUEE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE.

APRES AVOIR RETENU QU'A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE LE SALAIRE HORAIRE D'UN OUVRIER, QUI PERCEVAIT UNE PRIME D'ANCIENNETE MENTIONNEE JUSQU'ALORS SUR SES BULLETINS DE PAYE, AVAIT ETE AUGMENTE ET ETAIT DEVENU SUPERIEUR AU SALAIRE ANCIEN, PRIME D'ANCIENNETE COMPRISE, MAIS QU'A LA MEME EPOQUE UNE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL AVAIT RAMENE LA REMUNERATION GLOBALE A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI DE LA PERIODE PRECEDENTE, LES JUGES DU FOND, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, PEUVENT ESTIMER QUE LA MAJORATION DU SALAIRE HORAIRE ETAIT UNIQUEMENT DESTINEE A COMPENSER LES CONSEQUENCES DE LA DIMINUTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET NON A INCORPORER LA PRIME D'ANCIENNETE.

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LA SOCIETE FUNEL AVAIT CONNAISSANCE DE L'OUVERTURE DE SON MAGASIN DE SAINTE-MAXIME LE 1ER MAI ET, EN COURS DE SAISON, LE DIMANCHE, ET QU'ELLE IGNORAIT D'AUTANT MOINS QU'IL EN ETAIT DE MEME LE SECOND JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE QUE, DANS LA PERSPECTIVE DE L'EMBAUCHAGE D'UNE NOUVELLE EMPLOYEE, ELLE AVAIT SUGGERE A DAME X... DE FIXER LE TEMPS DE TRAVAIL DE CELLE-CI A SIX JOURNEES DE SEPT HEURES PAR SEMAINE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE MEME SI DAME X...

EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE STIPULANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AU PROFIT DU SALARIE S'IL VENAIT A ETRE ROMPU SANS MOTIF LEGITIME PAR L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE, SI LA RUPTURE EST IMPUTABLE A CE DERNIER QUI N'A PAS REMPLI INTEGRALEMENT SES OBLIGATIONS ET A TENTE D'IMPOSER UNE REDUCTION DU SALAIRE, CETTE ATTITUDE EST EN RAPPORT AVEC SA SITUATION FINANCIERE DELICATE QUI EXIGEAIT UNE IMPORTANTE COMPRESSION DE SES CHARGES D'EXPLOITATION, PEUVENT ESTIMER QUE L 'EMPLOYEUR A ETE GUIDE, NON PAR UNE INTENTION DE NUIRE, MAIS PAR LE SOUCI D'UNE BONNE GESTION DE SON ENTREPRISE ET QU'IL A AGI AVEC UN MOTIF LEGITIME EXCLUANT PAR LA-MEME L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE.

LORSQUE, DANS UNE ENTREPRISE DE MONTAGE ET DE LEVAGE DE GRUES, LES SALARIES DIRECTEMENT CONCERNES PAR LES OPERATIONS DE MONTAGE SONT LES PLUS NOMBREUX ET Y CONSACRENT LA MAJEURE PARTIE DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL, CETTE ENTREPRISE DOIT ETRE CLASSEE, EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, SOUS LE RISQUE N. 338-01, PREVU POUR LA CONSTRUCTION METALLIQUE POUR LE BATIMENT ET LE GENIE CIVIL (POSE SEULEMENT), AU TAUX DE 23,60 %, ET QUI EST LE PLUS GRAVE DE CEUX ENGENDRES PAR SES DIVERSES ACTIVITES.

LORSQUE L'EMPLOYEUR A DECIDE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DU MOIS D'AOUT SERAIT CALCULEE, NON SUR LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE LEGALE, MAIS SUR LA BASE DE LA REMUNERATION DU MOIS PRECEDENT, IL Y A LIEU D 'INCLURE DANS CETTE REMUNERATION LE MONTANT DE L'INDEMNITE AFFERENTE AU 14 JUILLET JOURNEE FERIEE ET CHOMEE, DES LORS QUE CETTE INDEMNITE A, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, - EN L'ESPECE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT - LE CARACTERE D 'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET QUE, PAR SUITE, LA JOURNEE DU 14 JUILLET EST ASSIMILEE A UN TEMPS DE TRAVAIL.

LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU, A PEINE DE FORCLUSION, A L 'ARTICLE 11, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, POUR CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE A TOUTES LES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DE CETTE DESIGNATION ET, NOTAMMENT, A CELLES CONCERNANT LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE.

LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 7 JUIN 1968, COMPLETANT ET MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, ACCORDE AUX SALARIES UNE COMPENSATION DE 66% DES SALAIRES DES HEURES NON TRAVAILLEES ENSUITE DE LA REDUCTION D'HORAIRES, EN SUS DES SALAIRES DES HEURES EFFECTUEES. CETTE COMPENSATION NE PEUT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UN COMPLEMENT DE REMUNERATION DES SEULES HEURES TRAVAILLEES ALORS QU 'ELLE DOIT Y ETRE AJOUTEE, ET, PAR SUITE, LA PART DE LA REMUNERATION D'UN MANOEUVRE ORDINAIRE, CORRESPONDANT A LA REDUCTION D'HORAIRES, NE DOIT PAS ENTRER EN LIGNE DEçOMPTE POUR DETERMINER S'IL PERCOIT LE SALAIRE MINIMUM HORAIRE, DONT LE TAUX A ETE ULTERIEUREMENT MAJORE.

POUR LA REGULARISATION ANNUELLE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 EDICTE QU'IL EST FAIT MASSE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CONSIDEREE SANS EN EXCLURE CEUX QUI, EN VERTU DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES OU DE PRATIQUES COMPTABLES EN USAGE DANS L'ENTREPRISE CORRESPONDENT A DES PERIODES D'EMPLOI ANTERIEURES ET ONT DONNE LIEU A UN PAYEMENT DIFFERE, FUT IL POSTERIEUR A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL. ET UNE SEMBLABLE EXCLUSION NE RESULTE NULLEMENT DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET QUI PRESCRIT, SANS RESTRICTION, DE CALCULER LE PLAFOND REDUIT DE REGULARISATION EN FONCTION DES PERIODES D'EMPLOI OU ASSIMILEES AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES AU COURS DE L 'ANNEE CONSIDEREE.

DOIT ETRE PRESUME REGULIEREMENT COMPOSE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI EST PRESIDE PAR LE PLUS ANCIEN DES MEMBRES OUVRIERS PRESENTS, EN REMPLACEMENT DE SON COLLEGUE EMPECHE, A UNE AUDIENCE A LAQUELLE SIEGENT UN SECOND PRUD'HOMME OUVRIER ET DEUX PRUD'HOMMES PATRONS. EN EFFET, LE PRESIDENT EMPECHE NE PEUT ETRE EN PRINCIPE REMPLACE PAR LE VICE-PRESIDENT LEQUEL, AUX TERMES DE L'ALINEA SECOND DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NE DOIT PAS APPARTENIR AU MEME ELEMENT QUE LE PRESIDENT ; EN OUTRE, LE FAIT QUE DEUX PRUD'HOMMES PATRONS SIEGEAIENT A LA MEME AUDIENCE ETABLIT QUE LE PRESIDENT APPELE NORMALEMENT A SIEGER APPARTENAIT A L'ELEMENT OUVRIER.

NE COMMET AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LE RENDRE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, LE SALARIE AYANT LA QUALITE DE CADRE QUI DEMANDE EN TERMES CORRECTS DES RENSEIGNEMENTS SUR LA DUREE PRECISE DE SON TRAVAIL.

AYANT CONSTATE QUE LA REUNION DE DEUX MEMBRES D'UN COMITE D 'ENTREPRISE, HORS DE L'ETABLISSEMENT, SE SITUAIT ENTRE DEUX SEANCES DU COMITE, QU'ELLE AVAIT EU POUR OBJET D'ANALYSER LES RESULTATS DE LA PRECEDENTE SEANCE ET DE PREPARER LA SUIVANTE, QUE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA REUNION, LES HEURES DE DELEGATION COMPRISES DANS LA LIMITE DU TEMPS ACCORDE A CE TITRE AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A LA MISSION DE L'UN DE CES SALARIES, LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES EST FONDE A EN DEDUIRE QUE CES HEURES DEVAIENT ETRE REMUNEREES.

L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LA PAUSE DE MIDI A UN EMPLOYE D'UN GRAND MAGASIN, AYANT FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER D'UN IMMEUBLE CONSTITUANT UNE DEPENDANCE DE L'ENTREPRISE ET AFFECTE UNIQUEMENT A LA RESTAURATION DE SON PERSONNEL, AU MOMENT OU IL S'APPRETAIT A REPRENDRE SON TRAVAIL APRES AVOIR TERMINE SON REPAS A LA CANTINE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT PRODUIT EN UN LIEU OU L'EMPLOYEUR EXERCAIT NECESSAIREMENT SON CONTROLE ET SA SURVEILLANCE ET CONSTITUE DONC UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QUE LA VICTIME NE S'EST PAS SOUSTRAITE A CETTE AUTORITE EN ENFREIGNANT LES INSTRUCTIONS ET REGLEMENTS.

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 31 MARS 1953 MISE A JOUR LE 21 JUILLET 1965 PRECISE EN SON ARTICLE 1 QU'ELLE EST APPLICABLE AU "COMMERCE DE DETAIL DES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS : POMPISTES". ET SI L'ACCORD DES 11 MAI ET 29 JUIN 1966 RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS A RESERVE CELLE DU PERSONNEL DES STATIONS-SERVICES, LA CONVENTION ANNEXE DU 21 JUILLET 1965 FIXE "LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET DESSINATEURS DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE EST INFERIEUR A 215" SANS RESTRICTION ENTRE EUX. PAR SUITE, UNE VENDEUSE DE STATION-SERVICE DONT LE COEFFICIENT N'EST PAS EGAL OU SUPERIEUR A 215 PEUT BENEFICIER DES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ANNEXE DU 21 JUILLET 1965.

PUBLIQUE, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR A FAIT TOUTE DILIGENCE POUR QUE SON PERSONNEL BENEFICIE DE LADITE AIDE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES SALARIES EN PREAVIS EFFECTUANT PENDANT CELUI-CI LES MEMES HEURES DE TRAVAIL INFERIEURES A LA DUREE LEGALE, QUE LEURS COLLEGUES MAINTENUS N'AVAIENT PERCU QU'UN SALAIRE REDUIT CALCULE SUR LES TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF TANDISQUE CEUX-LA AVAIENT, GRACE A L'INDEMNITE DE CHOMAGE PARTIEL VERSEE PAR L'EMPLOYEUR EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT, TOUCHE LA MEME REMUNERATION QUE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT LE LICENCIEMENT ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, LA REMUNERATION DE TOUS LES SALARIES DE MEME CATEGORIE POUR UN TEMPS DE TRAVAIL IDENTIQUE DEVANT ETRE EGALE, QUE LES Z...

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION CALCULANT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A UN OUVRIER SUR LA BASE DU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT SON CONGE LEQUEL COMPRENAIT UN JOUR SUPPLEMENTAIRE POUR TENIR OMPTE DE LA JOURNEE FERIEE DU 15 AOUT COMPRISE DANS LA PERIODE DE CONGE, DES LORS QUE CE JOUR FERIE ETANT UN SAMEDI, JOUR NON TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT FIXE L'INDEMNITE SANS PRESCRIRE L'INDEMNISATION DE CETTE JOURNEE.

POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A UN SALARIE, LA DUREE DE LA SUSPENSION DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE NE PEUT ETRE ASSIMILEE EN TOTALITE A UNE PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF QU'A LA DOUBLE CONDITION D'AVOIR ETE ININTERROMPUE ET DE N'AVOIR PAS EXCEDE UN AN.

LORSQU'UN SALARIE A FAIT PART A SON EMPLOYEUR DE SON DESIR DE PRENDRE SA RETRAITE A UNE DATE DETERMINEE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, QU'APRES UN ECHANGE DE PLUSIEURS LETTRES, IL EST RESTE A MI-TEMPS AU SERVICE DE L'ENTREPRISE, AVEC MAINTIEN DE L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE, QU'AYANT DU CESSER SES FONCTIONS IL A DEMANDE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT L'ENSEMBLE DES CORRESPONDANCES ECHANGEES ET SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, AYANT ESTIME QU'UNE DATE EXTREME AVAIT ETE FIXEE POUR L'EXPIRATION DEFINITIVE DU CONTRAT ET LA MISE A LA RETRAITE DE L'INTERESSE SUR SA DEMANDE.