Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1974, 73-40.089

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/1974

Numéro d'affaire

73-40.089

Résumé

UN SALARIE QUI, AYANT TRAVAILLE LE 15 AOUT A PERCU SA REMUNERATION MAJOREE DE 100 % PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS POUR LES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES EXCEPTIONNELLEMENT LE DIMANCHE, NE SAURAIT RECLAMER A SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1947 , DES LORS QUE LE 15 AOUT, QUI TOMBAIT UN DIMANCHE, NE LUI AVAIT CAUSE AUCUNE PERTE DE SALAIRE, QU'IL N'ETAIT DONC PAS INDEMNISABLE EN LUI-MEME ET QU'AYANT EXCEPTIONNELLEMENT TRAVAILLE CE JOUR-LA, IL NE POUVAIT PRETENDRE QU'A SON SALAIRE AVEC UNE MAJORATION DE 100 %, DEJA PREVUE ET ALLOUEE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1947 RELATIVE A LA JOURNEE DU 1ER MAI ET L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS DU 11 OCTOBRE 1963 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CHOMAGE DU 1ER MAI NE PEUT ETRE UNE CAUSE DE REDUCTION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES MENSUELS, BI-MENSUELS OU HEBDOMADAIRES, LES SALARIES REMUNERES A L'HEURE, A LA JOURNEE OU AU RENDEMENT ONT DROIT A UNE INDEMNITE EGALE AU SALAIRE QU'ILS ONT PERDU DU FAIT DE CE CHOMAGE ; ATTENDU QUE LEDOUX, BELKEDAB, FOCQUENOY, MAES ET DUMON QUI AVAIENT TRAVAILLE LE DIMANCHE 15 AOUT 1971 ONT PERCU LA REMUNERATION MAJOREE DE 100 % PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS POUR LES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES EXCEPTIONNELLEMENT LE DIMANCHE ; QUE SE PREVALANT DE CE QUE L'ARTICLE 16, PARAGRAPH…