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L'indemnité compensatrice de congés payés doit être calculée à raison tout à la fois du salaire gagné pendant la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement sans qu'il puisse y être incluse une augmentation des barèmes de salaire intervenue postérieurement à la date de rupture du contrat.

Une Cour d'appel ne peut débouter un salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts à la suite de son licenciement au motif qu'il ne pouvait plus bénéficier de la protection légale des délégués du personnel sans répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que huit autres ouvriers licenciés en même temps que lui avaient été immédiatement réintégrés, que lui seul ne l'avait pas été et que cette mesure discriminatoire tenait au fait qu'il avait précédemment été délégué du personnel, peu important qu'il ne le soit plus.

La réélection en cours de mois d'un délégué du personnel n'ouvre pas à l'intéressé le droit à un deuxième crédit de quinze heures de délégation.

La réélection en cours de mois d'un membre du comité d'établissement n'ouvre pas à l'intéressé le droit à un deuxième crédit de vingt heures de délégation.

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer au titre d'heures supplémentaires le temps des trajets effectués par le représentant du personnel pour assister aux séances du comité central d'entreprise. Par suite, en l'absence de convention ou d'usage caractérisé, un employeur ne peut se voir imposer une rémunération plus onéreuse que celle qu'il offre sur la base des dispositions de l'accord d'entreprise sur les indemnités de déplacement.

L'employeur, avisé trois mois à l'avance de la démission d'un salarié dont la cessation du travail doit intervenir cinq jours avant Noël ne peut, après avoir procédé au payement à ce salarié de la gratification de Noël, en demander la répétition dès lors qu'il n'est pas établi que ce payement était le résultat d'une erreur, peu important que le salarié eût droit ou non à ladite gratification en application de l'usage de l'entreprise.

Ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de petit déplacement prévue par l'article 32 de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Savoie pour les salariés travaillant à plus de trois kilomètres de la mairie de la commune où l'entreprise a son siège lorsqu'ils se rendent par leurs propres moyens sur leur lieu de travail, le salarié qui n'établit pas qu'il a parcouru plus de trois kilomètres pour se rendre sur les chantiers, l'indemnité n'étant due que pour les kilomètres parcourus au-delà du troisième kilomètre et peu important son temps de trajet qui considéré comme temps de travail, a été rémunéré comme tel.

Ne peut prétendre au cumul des avantages prévus pour la journée du 1er mai par l'article L 222-7 du Code du travail et des indemnités supplémentaires instituées par la convention collective nationale des textiles artificiels seulement pour les dimanches et jours fériés, le salarié qui a travaillé un dimanche 1er mai dans un atelier à feu continu et a perçu le double du salaire d'une journée normale dès lors que la convention collective n'étend pas à la journée du 1er mai le bénéfice des mesures conventionnelles et renvoie aux mesures prévues par la législation.

Justifient leur décision de rejeter l'exception de nullité d'une expertise tirée du fait qu'un délégué syndical y avait participé en tant que représentant des parties ou de leur avocat sans pouvoir à cet effet, les juges du fond qui estiment que ce délégué syndical n'assurait la représentation d'aucune des parties ou de leur avocat et relèvent que l'employeur ne s'était pas opposé à son audition par l'expert.

On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir refusé au gérant d'une station-service le droit à une indemnité réparatrice du préjudice résultant pour lui du fait qu'il n'avait pas bénéficié de congés payés pendant dix ans dès lors qu'ils constatent que le gérant, qui avait touché l'intégralité de ses salaires, ne rapportait pas la preuve d'avoir sollicité ces congés et de se les être vus refuser.

On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir décidé que le salaire d'un ouvrier viticole devait continuer à être égal à 200 fois le salaire horaire de sa catégorie professionnelle bien que les accords collectifs de mensualisation postérieurs eussent pris comme base 191 fois le salaire, dès lors qu'usant de son pouvoir d'interpréter le contrat de travail, la Cour d'appel a estimé que la commune intention des parties avait été d'assurer au salarié malgré un temps de travail effectif très sensiblement inférieur, un salaire mensuel fondé sur 200 fois le salaire horaire de sa catégorie, et qu'il s'agissait là d'un avantage acquis résultant du contrat individuel qui devait être maintenu en raison de son caractère plus favorable malgré les dispositions nouvelles qui de surcroît ne visaient que les salariés permanents non encore mensualisés.

Ne peut être payé comme temps de travail, le temps consacré par des délégués du personnel à assister à une réunion ayant pour ordre du jour la préparation d'une journée nationale d'action et du congrès d'une union syndicale ainsi que l'étude de la situation de l'emploi dans la région, objet intéressant l'ensemble des salariés de cette région et dépassant la mission des délégués du personnel auprès de l'entreprise à laquelle ils appartiennent.

Doit être cassé le jugement qui estime que la décision de l'employeur modifiant l'horaire de travail du personnel supprime les avantages du précédent horaire qui demeure seul applicable, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant que la réorganisation régulière des horaires rendait caduc le premier système de rémunération et que le second accordait des avantages complémentaires bien supérieurs aux prescriptions de la convention collective sans maintien des premiers horaires ni des modalités individuelles de salaires pour quelques ouvriers.

Doivent être inscrits sur les listes électorales établies par une association gérant des établissements d'enseignement primaire privé en vue de l'élection des délégués du personnel les agents de service fournissant dans ces établissements des prestations régulières et répétées peu important qu'ils soient mis à leur disposition par l'administration municipale à laquelle ils appartiennent statutairement et qui les rémunère, dès lors que la direction des écoles fixe leurs modalités de travail et leur donne les instructions relatives à l'exécution de leurs tâches.

Est abusif le licenciement d'un salarié ayant participé à une journée de grève ayant pour but d'appuyer des revendications professionnelles formulées sur le plan national, peu important qu'il eût été le seul à faire grève dans son entreprise et qu'aucune revendication professionnelle particulière à celle-ci n'eût été formulée.

Pour liquider, conformément au décret du 13 mai 1953 relatif à la coordination du régime agricole et des autres régimes de sécurité sociale, la fraction incombant au régime agricole, de la pension de vieillesse d'un assuré ayant relevé successivement du régime général et du régime des salariés agricoles, seul peut être pris en considération le salaire correspondant au travail effectif accompli sous ce dernier régime et ayant donné lieu à cotisations, la circonstance que la brièveté de ce temps de travail ne permette pas de tenir compte de dix années d'assurance ainsi que le prévoit l'article 57 du décret du 21 septembre 1950, n'autorisant pas l'intéressé à faire état de périodes de salariat passées sous le régime général de la sécurité sociale.

Ne peut être assimilé au temps passé aux séances du comité d'entreprise, le temps consacré par son secrétaire à en établir le compte-rendu, cette activité faisant partie de l'exercice de ses fonctions indemnisées dans la limite de vingt heures en application de l'article L 434-7 du Code du travail.

Le travailleur à domicile dont la rémunération et le temps de travail sont fixés lorsque chaque travail lui est confié ne peut prétendre avoir été licencié abusivement parce que son employeur ne lui a pas fourni de travail pendant une certaine période dès lors qu'il n'établit pas que celui-ci a modifié ses conditions de rémunération en lui proposant pour régulariser sa situation un contrat de travailleur à domicile, contenant un minimum garanti de salaire qui aurait été inférieur à celui qu'il touchait précédemment ni qu'il y ait eu en l'espèce une convention particulière de stabilité d'emploi ou un usage constant.

Lorsque la comptabilité incomplète et inexacte de l'employeur, qui a omis d'y porter diverses indemnités de déplacement perçues par les salariés, ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations, l'URSSAF est fondée à recourir pour l'ensemble du personnel à l'évaluation forfaitaire prévue à l'article 152 du décret du 8 juin 1946 ; et il appartient à l'employeur qui consteste cette évaluation d'apporter la preuve de l'irrégularité de ce redressement.

Les gérants libres d'une station-service ne peuvent se prévaloir de l'arrêté ministériel du 26 juin 1968 instituant une augmentation de la marge bénéficiaire pour réclamer un rappel de marge dès lors que postérieurement à cet arrêté, à un moment ou comme tous les détaillants, ils en avaient connaissance ainsi que du communiqué du ministère de l'Industrie, ils ont librement conclu un nouveau contrat dont il n'est ni établi ni même allégué que les clauses relatives à la nouvelle marge bénéficiaire leur aient été imposées.