Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1979, 77-11.750

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/05/1979

Numéro d'affaire

77-11.750

Résumé

Pour liquider, conformément au décret du 13 mai 1953 relatif à la coordination du régime agricole et des autres régimes de sécurité sociale, la fraction incombant au régime agricole, de la pension de vieillesse d'un assuré ayant relevé successivement du régime général et du régime des salariés agricoles, seul peut être pris en considération le salaire correspondant au travail effectif accompli sous ce dernier régime et ayant donné lieu à cotisations, la circonstance que la brièveté de ce temps de travail ne permette pas de tenir compte de dix années d'assurance ainsi que le prévoit l'article 57 du décret du 21 septembre 1950, n'autorisant pas l'intéressé à faire état de périodes de salariat passées sous le régime général de la sécurité sociale.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VILLET, ANCIEN PRISONNIER DE GUERRE, A OBTENU, A SOIXANTE ANS, LA LIQUIDATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE ; QU'APRES AVOIR RELEVE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, IL AVAIT ETE AFFILIE A COMPTER DU 1ER MARS 1952 AU REGIME DES SALARIES AGRICOLES, AUQUEL, AYANT ETE ADMIS A L'ASSURANCE MALADIE APRES DEUX MOIS ET DEMI DE TRAVAIL, IL N'A VERSE QUE LES COTISATIONS CORRESPONDANT AU SALAIRE QU'IL AVAIT PERCU PENDANT CE SEUL LAPS DE TEMPS ET QUI A PERMIS LA VALIDATION DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS DE L'ANNEE 1952 ; QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES, POUR DETERMINER LE SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA FRACTION DE PENSION A LA CHARGE DU REGIME AGRICOLE, A RETENU LE SALAIRE PERCU PENDANT LA SEULE PERIODE DE TRAVAIL, QUE VILLET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION ALORS QUE LA PENSION DE VIEILLESSE DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES DIX DERNIERES ANNEES LES PLUS AVANTAGEUSES ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER COMME IL ETAIT PROPOSE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DE QUELLE MANIERE CETTE REGLE POUVAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT EXACTEMENT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE VILLET, LE SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION A LA CHARGE DU REGIME AGRICOLE NE PEUT ETRE ETABLI QUE SUR LES SALAIRES GAGNES PENDANT LE TEMPS OU L'ASSURE A EXERCE UNE ACTIVITE RELEVANT DE CE REGIME ET Y A COTISE ; QU'ILS RELEVENT QUE POUR LIQUIDER, CONFORMEMENT AU DECRET DU 13 MAI 1953, RELATIF A LA COORDINATION DU REGIME AGRICOLE ET DES AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE, LA PENSION A LA CHARGE DU REGIME AGRICOLE, LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION-CE QU'ELLE A FAIT- QUE LE SALAIRE CORRESPONDANT AU TRAVAIL EFFECTIF ACCOMPLI SOUS CE REGIME ET AYANT DONNE LIEU A COTISATION, LA CIRCONSTANCE QUE LA BRIEVETE DE CE TEMPS DE TRAVAIL NE PERMETTE PAS LE CALCUL DU SALAIRE MOYEN EN TENANT COMPTE DE DIX ANNEES D'ASSURANCE AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICE 57 DU DECRET N 50-1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950 N'AUTORISANT PAS L'ASSURE A FAIRE ETAT DE PERIODES DE SALARIAT PASSEES ET COTISEES SOUS LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, LEQUEL EN TIENT COMPTE EN CE QUI LE CONCERNE POUR LIQUIDER LA PENSION A SA CHARGE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.