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LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EST EXCLUSIVEMENT COMPETENT POUR STATUER SUR LE DIFFEREND PORTANT SUR LE SALAIRE DU A UN TRAVAILLEUR ATTEINT DE DEFICIENCE MENTALE. PAR SUITE C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL ANNULE D 'OFFICE UNE PROCEDURE ENGAGEE A CETTE FIN AU MOTIF ESSENTIEL QUE, PRIVEE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES PREVUE PAR LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 ET ORGANISEE PAR LE DECRET DU 26 JUILLET 1962, PRIS POUR SON APPLICATION, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AVAIT ETE IRREGULIEREMENT SAISIE ALORS QUE L'INTERESSE N 'AVAIT INVOQUE NI RECLAME LE BENEFICE DE LA LEGISLATION PROTECTRICE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

UN SALARIE LICENCIE NE PEUT PRETENDRE, A DEFAUT DE STIPULATIONS OU D'USAGES CONTRAIRES, AU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE PENDANT LAQUELLE IL N'EST PAS EN MESURE DE FOURNIR EN CONTREPARTIE LE TRAVAIL POUR LEQUEL IL A ETE ENGAGE, ET NI LUI NI SON EMPLOYEUR NE PEUVENT MODIFIER UNILATERALEMENT LA NATURE DE CELUI-CI. PAR SUITE, LORSQU'UN SALARIE A ETE LICENCIE EN RAISON DE SON INAPTITUDE PHYSIQUE ABSOLUE A CONTINUER D'ACCOMPLIR LES TACHES POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE ENGAGE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE L 'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QU'IL DEVAIT PERMETTRE A SON PREPOSE, AU BESOIN EN LUI CONFIANT DES MISSIONS PLUS CONFORMES A SES APTITUDES PHYSIQUES DE RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI PENDANT LA DUREE DU PREAVIS.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 MARS 1961 NE COMPORTENT, AU SUJET DE L'INAPTITUDE TOTALE A EXERCER LA PROFESSION AGRICOLE QUI EST EXIGEE DES NON-SALARIES POUR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE, AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES FONCTIONS DE DIRECTION ET CELLES D'EXECUTION NI ENTRE LES TACHES INTELLECTUELLES ET CELLES QUI SONT PHYSIQUES. PAR SUITE, NE JUSTIFIE PAS ETRE TOTALEMENT INAPTE A L 'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE L'EXPLOITANT QUI, EN DEPIT DE SON INCAPACITE PHYSIQUE, CONTINUE DE DIRIGER SON EXPLOITATION.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 ALINEA 7, DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC, UN CONGEDIEMENT POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, DE MODIFICATION DE STRUCTURE OU D'ORGANISATION DE LA BRANCHE FONCTIONNELLE DE L 'ENTREPRISE OU L'INGENIEUR OU CADRE EXERCE SON ACTIVITE NE PEUT ETRE EFFECTUE TANT QUE LE VOLUME DE LA PRODUCTION DU TRAVAIL DANS CETTE BRANCHE RESTE CONSTANT OU S'ACCROIT SANS QUE L'EMPLOYEUR NE PROPOSE OU PROCURE A L'INTERESSE UNE NOUVELLE SITUATION EQUIVALENTE A LA PRECEDENTE ET EN RAPPORT AVEC SES APTITUDES OU, EN CAS D 'IMPOSSIBILITE, S'ADRESSE A SON ORGANISATION PROFESSIONNELLE QUI SE SUBSTITUE A LUI. CET ARTICLE NE PREVOIT PAS DE DILIGENCES SUPPLEMENTAIRES ET PARTICULIERES EN FAVEUR DES INGENIEURS ANCIENS.

AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 58-436 DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET SALARIES, LA MAJORATION DE PENSION ACCORDEE AUX INVALIDES OBLIGES D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE CONSTITUE UN AVANTAGE DE VIEILLESSE QUI NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SELON LES DISPOSITIONS QU'IL FIXE ET NE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRIS EN CHARGE PAR CHACUN DES ORGANISMES INTERESSES QUE POUR LA PART QUI LUI INCOMBE. PAR SUITE L'ASSURE QUI JUSTIFIE DE MOINS DE QUINZE ANNEES D'ASSURANCE EN QUALITE DE SALARIE NE SAURAIT PRETENDRE AU VERSEMENT INTEGRAL DE LA MAJORATION DE LA PART DU REGIME DES SALARIES QUI N'EST TENU DE LA SERVIR QU'AU PRORATA DES PERIODES D'ASSURANCE QU'IL Y A ACCOMPLIES.

LE SALARIE QUI A ETE CONGEDIE ANTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION A L'EMPLOYEUR DE LA LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, SUR LAQUELLE IL FIGURAIT, ET A LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE SALARIES, NE PEUT SE PREVALOIR DE LA PROTECTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946.

AYANT RELEVE QU'UNE EMPLOYEE ETAIT AU SERVICE D'UN GRAND MAGASIN DEPUIS TRENTE-CINQ ANS, DONT VINGT-TROIS ANS EN QUALITE DE CADRE ET QUINZE ANS COMME SECONDE D'UN RAYON, QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT NOTIFIE UNE DECISION DE RETROGRADATION A UN EMPLOI DE VENDEUSE AVEC EFFET RETROACTIF, SANS L'AVOIR ENTENDUE AU PREALABLE ET SANS LUI REPROCHER DE FAUTE PROFESSIONNELLE, REFUSANT TOUTE EXPLICATION AUX DELEGUES DU PERSONNEL, QU'IL LUI AVAIT FAIT EXECUTER LE TEMPS DE PREAVIS A UN RAYON AUQUEL ELLE N'AVAIT ENCORE JAMAIS ETE AFFECTEE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ADOPTE UNE ATTITUDE BLESSANTE A L'EGARD D'UNE EMPLOYEE ANCIENNE QUI N'AVAIT PAS DEMERITE, AGISSANT AINSI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE CONSTITUTIVE D 'ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, L'OFFRE DE RECLASSEMENT N'ETANT QUE LA CONSECRATION D'UNE SANCTION NON MOTIVEE.

LORSQU'UN SALARIE, BENEFICIAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET VICTIME D'UNE RECHUTE, A ETE ULTERIEUREMENT LICENCIE POUR COMPRESSION DE PERSONNEL, QU'IL EST RESTE INSCRIT AU SERVICE DE LA MAIN-D"OEUVRE SANS QU'AUCUNE OFFRE DE TRAVAIL LUI AIT ETE FAITE JUSQU'A UNE DATE A LAQUELLE IL A SOUSCRIT UNE ASSURANCE VOLONTAIRE, QU'IL N'A PAS REPRIS DEPUIS UNE ACTIVITE ET NE JUSTIFIE D'AUCUNE RECHERCHE D'EMPLOI, LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT PAS A TENIR COMPTE DE LA CAUSE DU LICENCIEMENT ETANT DONNE QU 'ULTERIEUREMENT IL AVAIT ETE DEMANDEUR D'EMPLOI PENDANT PLUSIEURS MOIS, PEUVENT ESTIMER QUE LA CAISSE A ETABLI QUE L'INTERESSE, AYANT RENONCE VOLONTAIREMENT ET DEFINITIVEMENT A TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NE POUVAIT PLUS PRETENDRE AU SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES APRES LA DATE DE CETTE RENONCIATION.

LORSQU'UN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE MINIERE AMPUTE D'UN MEMBRE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, APRES AVOIR ETE AFFECTE A UN EMPLOI ASSIS EN TANT QU'HANDICAPE PHYSIQUE A DU PRESQUE AUSSITOT INTERROMPRE SES NOUVELLES FONCTIONS POUR CAUSE DE MALADIE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS ET QUE, A SON RETOUR, L'EMPLOYEUR L'A INFORME QU'IL NE DISPOSAIT D'AUCUN POSTE POUVANT LUI CONVENIR, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A DECIDE QUE CE MINEUR AVAIT ETE PRIVE DE SON EMPLOI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, ALORS QUE D'UNE PART L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN CONFIANT A UN AUTRE AGENT HANDICAPE L'EMPLOI QUE L'INTERESSE N'AVAIT PU OCCUPER QUE PENDANT QUELQUES JOURS ET EN ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE LUI OFFRIR, LORS DE SON RETABLISSEMENT UN AUTRE POSTE CORRESPONDANT A SA CAPACITE, REDUITE, QUE D'AUTRE PART IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES CET EMPLOYE, ATTEINT D'UNE…

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET CONDAMNANT UNE BANQUE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE MIS D'OFFICE A LA RETRAITE A L'AGE DE 60 ANS AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITES DE CETTE BANQUE DONT IL AVAIT ETE FAIT APPLICATION A L 'INTERESSE ETAIENT MOINS FAVORABLES A CE DERNIER QUE CELLES DU REGLEMENT DE RETRAITE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSAIT A LA BANQUE LE MAINTIEN EN FONCTIONS DE L'EMPLOYE AU-DELA DE L'AGE DE 60 ANS A PARTIR DUQUEL TOUT AGENT PEUT FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET QUE TANT CETTE CONVENTION COLLECTIVE QUE LES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA BANQUE PREVOYAIENT LA LIQUIDATION DE LA PENSION SUR LE NOMBRE EFFECTIF DES ANNUITES REUNIES SANS…

AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GREVE D'UN GRAND MAGASIN QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AVAIT DECLARE AUX EMPLOYES QUE LE PROJET D'UNION DE L'ENTREPRISE AVEC UNE AUTRE FIRME N'ENTRAINERAIT PAS DE COMPRESSION DE PERSONNEL, QUE CETTE PROMESSE, EXEMPTE D'IMPRECISION, AVAIT ETE FAITE DANS LE MOIS QUI AVAIT PRECEDE LA REALISATION DU GROUPEMENT ECONOMIQUE PROJETE, DONC EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QU'ELLE S'ADRESSAIT A L 'ENSEMBLE DU PERSONNEL, DONT CHACUN DES MEMBRES POUVAIT SE PREVALOIR, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN EMPLOYE CONGEDIE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF QUELQUE MOIS APRES LA FUSION, APRES AVOIR ESTIME QUE LES DECLARATIONS ANTERIEURES DE L'EMPLOYEUR CONTENAIENT LA PROMESSE DU MAINTIEN DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ET QUE DES LORS, IL IMPORTAIT PEU…

AYANT RELEVE QU'A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF UN EMPLOYE N'ETAIT DEMEURE DANS L'ENTREPRISE A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE QU'A TITRE PROVISOIRE ET PRECAIRE EN ATTENDANT UN RECLASSEMENT EVENTUEL, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU 'IL N'Y AVAIT PAS EU, POSTERIEUREMENT A LA FIN DU DELAI-CONGE DE CONCLUSION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE NECESSITANT POUR SA RUPTURE UN NOUVEAU PREAVIS.

L'ALLOCATION DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONSTATATION DE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE L'ASSURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, QU'IL SOIT GUERI OU NON DE SON AFFECTION ET CETTE INCAPACITE S'ANALYSE, NON DANS L 'INAPTITUDE DE L'INTERESSE A REMPLIR SON ANCIEN EMPLOI, MAIS DANS CELLE D'EXERCER UNE ACTIVITE QUELCONQUE.

EN CAS DE TRANSFERT D'OFFICE DE LA TOTALITE DE SON PORTEFEUILLE DE CONTRATS D'ASSURANCE IMPOSE A UNE ENTREPRISE D 'ASSURANCES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN APPLICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 12-1 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, COMPLETEE PAR LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1966, L'ARTICLE 12-3 DE LA MEME LOI, QUI DEROGE A L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LA SOCIETE CEDANTE EST DISSOUTE PAR L'EFFET DU TRANSFERT D'OFFICE ET QUE LES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TRANSFEREE DANS LA SOCIETE ABSORBANTE FONT L 'OBJET D'UNE CONVENTION ENTRE LES DEUX SOCIETES ET QU'A DEFAUT D 'ACCORD ENTRE ELLES, LES PROPOSITIONS DE LA SOCIETE ABSORBANTE CONCERNANT CES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT SONT SOUMISES A L 'APPROBATION DU MINISTRE.

UN EMPLOYEUR PEUT, SANS ETRE TAXE DE LEGERETE BLAMABLE, ACCORDER A UN SALARIE DES AVANTAGES DE REMUNERATION ET LE CONGEDIER L'ANNEE SUIVANTE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE EN ESTIMANT QU'IL NE LUI DONNE PLUS SATISFACTION.

SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN SALARIE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ENONCE QU'IL N'EST PAS INTERDIT A UN EMPLOYEUR DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE SERVICE DE REMPLACER UN EMPLOYE INSUFFISANT PAR UN AUTRE PLUS CAPABLE.

UN SALARIE, CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL , EST A BON DROIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE SON CONGEDIEMENT, DES LORS QU'IL EST ETABLI D 'UNE PART QUE LA PREMIERE LETTRE DE SON EMPLOYEUR L'INFORMAIT SEULEMENT D'UN LICENCIEMENT FUTUR, JUSTIFIE PAR UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, ET LA FERMETURE DE L'ATELIER OU IL TRAVAILLAIT ET PRECISAIT QU'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT LUI SERAIT ADRESSEE APRES L 'ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE SPECIALE PROTECTRICE DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET QUE LE PREAVIS NE COURRAIT QUE DU JOUR DE SA RECEPTION , D'AUTRE PART, QU'APRES LE REFUS D'ASSENTIMENT DU COMITE D 'ETABLISSEMENT ET LE REJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR A AVISE LE SALARIE QU'IL SURSOYAIT AU LICENCIEMENT JUSQU'A SOLUTION DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ENGAGEES ET QU'IL LUI…

LA DENONCIATION DU POURVOI AU DEFENDEUR ET LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION INCOMBANT AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A STATUE EN DERNIER RESSORT, L'INOBSERVATION DES DELAIS IMPARTIS POUR CE FAIRE EST SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR UN DEMANDEUR QUI A RESPECTE EN CE QUI LE CONCERNE LES DELAIS LEGAUX.

SI L'EMPLOYEUR, BIEN_QU'AYANT DANS SES CONCLUSIONS RELEVE QUE L'EMPLOYE AVAIT SIGNE UN "RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE", A DISCUTE AU FOND LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE PAR L 'INTERESSEE, SANS AVOIR PREALABLEMENT SOULEVE LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 24-A DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL, CETTE FIN DE NON-RECEVOIR QUI N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LE JUGE DU FOND ET QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DU COMMERCE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE DU 31 DECEMBRE 1957 DISPOSANT QUE L'EMPLOYEUR DOIT PRENDRE L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL SUR LES MESURES ENVISAGEES ET SUIVRE CERTAINES REGLES DANS L'ORDRE DES CONGEDIEMENTS EVENTUELS, S'APPLIQUE A TOUS LICENCIEMENTS QU'ILS SOIENT INDIVIDUELS OU COLLECTIFS, S'ILS SONT CONSECUTIFS A UNE COMPRESSION DE PERSONNEL ET NECESSITES PAR LA SUPPRESSION D 'EMPLOI OU LA DIMINUTION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE. DES LORS, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA DEMANDE EN INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE EXPLOITANT DIVERS ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX EN AFRIQUE NOIRS PAR UN ANCIEN CHEF DE DISTRICT AU CAMEROUN ONT PU ESTIMER QUE LE LICENCIEMENT DE CE DERNIER PRONONCE POUR RAISON DE SUPPRESSION DE POSTE ET CESSATION D'ACTIVITE ETAIT SOUMIS A CETTE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE.