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Viole les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail, la cour d'appel qui se borne à examiner certaines griefs adressés au salarié licencié pour faute grave, alors qu'elle a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... titulaire d'un contrat d'apprentissage pour une durée de deux ans à compter d'octobre 1990 a été mis à pied à titre conservatoire le 10 juillet 1991 par son employeur M. X... qui introduisait une demande en résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage pour faute grave; que M. Y... a saisi le juge des référés du conseil de prud'hommes d'Orange en paiement de ses salaires d'octobre à décembre 1991; Attendu que M. Y...

de reprendre son poste d'agent de fabrication à l'emballage; que lors de la reprise effectuée le 28 juillet 1989, le salarié a été victime d'une rechute d'accident du travail, occasionnant un nouvel arrêt jusqu'au 1er août; qu'avisé de cette situation, l'employeur a invité le salarié à rejoindre son poste de travail pour le 9 août suivant; que M. X... n'ayant pas réintégré son emploi ni justifié d'un motif d'absence, il a été licencié pour faute grave le 2 septembre 1989 ; qu'estimant cette mesure abusive, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement des rémunérations perdues pendant la suspension du 6 janvier au 20 juillet 1989, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que la société MGA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

La rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave constitue une sanction et ne peut donc être prononcée qu'après l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 122-41 du Code du travail.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 novembre 1992), que M. X..., engagé le 13 juin 1983 par la société Vogt meubles comme VRP monocarte pour l'Alsace, puis, en 1984, pour le secteur des forces françaises en Allemagne après deux sanctions disciplinaires des 15 juin 1984 et 25 août 1989 par lesquelles l'employeur lui avait interdit, en raison de son comportement, l'accès du magasin le samedi, a été licencié pour faute grave et lourde le 17 janvier 1990; Attendu que M. X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 avril 1993), que Mme X... a été embauchée le 24 octobre 1988 par la Société nouvelle d'achat de bijouterie (SONAB) en qualité de vendeuse, et a été attachée à un stand "New Gold" situé à l'intérieur d'un magasin "Nouvelles Galeries" ; qu'ayant été licenciée le 23 octobre 1990 pour faute grave, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement de primes de vacances et d'une prime de fin d'année; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, premièrement, qu'en allouant à la salariée les primes de vacances pour 1989 et 1990 aux seuls motifs qu'il s'agirait d'une "prime obtenue par le comité d'entreprise des Nouvelles Galeries auquel est rattaché socialement le magasin…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuillier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 1er février 1993) que Mme X..., engagée le 30 avril 1988 en qualité de caissière par la société Pier Import, a été licenciée pour faute grave le 10 janvier 1990; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé la salariée fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé les faits d'indiscipline et d'insubordination répétés de la salarié, a pu décider que son comportement était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une…

comme l'y invitait la société Picard surgelés dans ses conclusions, si le fait que le taux de démarque inconnue constaté dans les magasins, dont Mme X... avait eu la direction, est supérieur à la moyenne réalisée dans l'ensemble des magasins, à ce qu'il était dans ce magasin avant son entrée en fonction et ait baissé après son départ ne caractérisait pas la faute grave, privative des indemnités de rupture, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

CRAMA) du Loir et Cher, de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu, sur renvoi après cassation (Bourges, 27 janvier 1993), que M. X..., employé par la CRAMA en qualité d'inspecteur, a été licencié pour faute grave; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, l'employeur pas plus que le salarié, ne peut se voir imposer unilatéralement une modification substantielle du contrat de travail ; que, dans ses conclusions d'appel, la CRAMA avait indiqué qu'elle n'acceptait pas que Mme X... conduise le véhicule de M. X...

Y..., alors âgé de 16 ans, a été engagé par M. X... suivant contrat de qualification à durée déterminée commençant le 15 septembre 1991 et devant s'achever le 14 septembre 1994; que le 6 avril 1992 un incident a opposé les parties et qu'une rixe s'en est suivie; que M. X... imputant des violences à M. Y... a informé les parents du salarié qu'il y avait lieu de rompre le contrat de travail pour faute grave; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

pause qui n'apparaît pas dans les horaires et qui semble avoir été rarement, si ce n'est pas du tout, respectée, et, pour faire droit à la seconde demande, il relève qu'en l'absence de l'employeur, ayant la qualité de défendeur, il n'a pu fonder son appréciation que sur les seuls arguments du demandeur; que ceux-ci lui ont fait estimer, d'une part, qu'une faute grave ne pouvait être invoquée et que, d'autre part, le licenciement semblait revêtir un caractère abusif; Qu'en se prononçant par de tels motifs, qui sont hypothétiques, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait…

secteur d'activité dans la région Nord-Normandie"; Qu'après un échange de correspondance contestant cette décision, le salarié ne regagnait pas son nouveau secteur, le 24 septembre 1992, à la suite d'un arrêt de travail; que le salarié était alors convoqué à un entretien préalable, qui se tenait le 27 octobre 1992, puis licencié, le 9 décembre 1992, pour faute grave, celle-ci consistant dans son refus d'obtempérer à la décision de mutation; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que, si la décision de mutation de M. Z... du secteur de Franche-Comté et du Haut-Rhin au secteur Nord-Normandie prenait effet le 1er septembre 1992, il était constant que du 1er au 23 septembre 1992, celui-ci se trouvait en arrêt de travail, pour accident du travail; que, de plus, M.

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Roger, avocat de la société Sodiva, de Me Bouthors, avocat de M. Le Goff, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 juin 1994) que M. Le Goff engagé le 1er janvier 1988 a été licencié pour faute grave le 4 février 1992 par la société Sodiva; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une cause grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que les griefs allégués par la société Sodiva dans la lettre de licenciement suffisamment précis et objectifs répondent aux prescriptions de l'article L.

de l'ancien gérant, M. A... ; qu'il s'ensuit que fait une fausse application du principe, selon lequel l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose à la juridiction civile, l'arrêt attaqué qui, dans le cadre de la procédure prud'homale, refuse de prendre en compte ces éléments, pourtant de nature à démontrer l'existence d'une faute lourde ou d'une faute grave commise par l'intéressé, sur le fondement de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt précité du 16 avril 1991; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement du salarié, qui ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ne caractérisait pas une faute grave; que par ailleurs, elle a, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Attendu que, pour les motifs exposés dans les moyens susvisés l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 1993) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute ni par une cause réelle et sérieuse; Mais attendu que la cour d'appel d'une part, a pu décider que le comportement du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave et d'autre part a, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée par contrat de qualification pour deux ans le 10 avril 1989 en qualité de secrétaire stagiaire par M.

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que la mise à pied de trois jours précédent le licenciement avait un caractère conservatoire; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé le non-respect des consignes relatives à la conduite des véhicules et à la sécurité du travail par le salarié, a pu décider que le comportement de ce dernier était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par la société Transports Goyault sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. X..., envers la société Transports Goyault, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Distri Développement, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 mars 1994), que M.

la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 15 décembre 1994), que M. X..., engagé le 3 février 1993 en qualité d'agent de service par la société Shep, a été convoqué le 25 octobre 1993, par lettre recommandée, pour le 3 novembre 1993, à un entretien préalable en vue de son licenciement; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 novembre 1993; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, que les motifs du licenciement étaient parfaitement connus du salarié pour lui avoir été exposés au cours de l'entretien préalable, que les motifs étaient énoncés dans la lettre de convocation et qu'au surplus, le salarié qui désire connaître les motifs de son licenciement a la possibilité d'en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception avant…