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L'accident survenu à un jeune salarié, tombé d'un échafaudage, peut être considéré comme résultant d'une faute inexcusable de l'employeur, condamné pénalement pour blessures involontaires et contraventions aux articles 156 et 157 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, dès lors que l'échafaudage ne comportait pas de garde-corps mais était muni seulement d'une corde qui n'était même pas tendue et que, compte tenu de son jeune âge et de son inexpérience il ne pouvait être reproché à la victime à la disposition personnelle de qui aucune ceinture de sécurité n'avait été mise de ne pas avoir pris l'initiative d'en demander une à ses camarades de travail tandis que l'employeur ne pouvait manquer d'avoir conscience du danger couru par son salarié.

L'EMPLOYEUR, LE 9 MARS 1977, QUE SI ELLE ETAIT JUSTIFIEE PAR LES NECESSITES DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET NOTAMMENT PAR L'ABSENCE DE TRAVAIL AU POSTE DE FINITION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, PAS PLUS QU'IL N'ETAIT ETABLI QUE LA SOCIETE SE FUT TROUVEE DANS L'OBLIGATION D'IMPOSER A MME ANNICK X... LA REPRISE DE SES FONCTIONS INITIALES ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS

L'employeur qui en prend l'initiative ne peut constater la rupture du contrat même si elle ne lui est pas imputable, sans respecter les formalités légales, nonobstant l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude physique d'un ripeur, cet avis n'excluant pas, par lui-même, une mutation ou une réadaptation du salarié ou encore une adaptation de son poste de travail.

Lorsque l'employeur a offert à un salarié devenu inapte, un emploi conforme à ses possibilités physiques, que l'intéressé a refusé, le contrat de travail s'est trouvé rompu non par le licenciement du salarié mais pour des causes étrangères au contrat et à son exécution et ne résidant ni dans un accident de travail, ni dans une maladie professionnelle.

Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, la Cour d'appel qui accorde à un cadre l'indemnité temporaire de maladie prévue par la police d'assurance collective souscrite par son employeur à la suite de l'interruption pour cause de maladie du stage de rééducation professionnelle qui lui avait été prescrit à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie, sans préciser si, après cette interruption l'assuré avait perçu de la caisse primaire les mêmes prestations que celles qu'il percevait avant le début du stage au titre de la législation sur les accidents du travail, ou s'il avait été pris alors en charge au titre de l'assurance maladie, ni rechercher dans quel cadre le stage avait été organisé et indemnisé, s'il impliquait ou non la rupture de son contrat de travail antérieur, et si pendant sa durée la clause "exonération des primes" figurant dans la…

Des agents chargés de la recherche de faits matériels classés en application d'un avenant du 17 avril 1974 au niveau 5 code 5311 de la convention collective du personnel des Caisses de sécurité sociale, qui revendiquent la qualification d'agents de contrôle des prestations d'assurances sociales et d'accidents du travail, ne peuvent prétendre à une classification déterminée par un avenant du 4 mai 1976, qui ne les concerne pas, dès lors d'une part que l'avenant du 4 mai 1976 dans son titre II a trait à la classification des emplois au delà du niveau 6, d'autre part que les fonctions des intéressés ont pour objet des recherches portant sur des faits matériels n'entrant pas dans la catégorie de celles exigées par l'annexe 5 à l'avenant du 4 mai 1976 pour le classement au niveau II par eux réclamé.

L'article 25 de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères du 25 mars 1957 prévoit que la cessation du service à partir de l'âge normal de la retraite, c'est-à-dire 65 ans ou 60 ans au cas d'inaptitude au travail, constitue le passage à la position de retraite, n'est pas considéré comme un licenciement et entraîne le versement d'une indemnité de départ à la retraite. En l'absence de pouvoir sur le taux d'inaptitude, il convient d'appliquer les règles présentes par l'article L 333 du Code de la sécurité sociale. Il s'ensuit que le salarié admis à la retraite avant 65 ans sans remplir les conditions de l'article L 333 ne peut prétendre à l'indemnité de départ.

Dès lors que l'employeur qui a conclu avec un salarié un contrat type "emploi formation" pour une durée de 24 mois, ne résilie pas ce contrat, comme il aurait pu le faire en vertu de la clause prévoyant le refus de l'aide financière de l'Etat, au moment où il a été avisé par la direction départementale du travail que le salarié pouvait bénéficier d'un contrat d'inscription de six mois et non du contrat emploi formation prévu par le décret du 31 mars 1976, la convention n'en a pas moins créé des obligations réciproques entre les parties, le salarié s'étant engagé à mettre son activité au service de son employeur sous la subordination duquel il s'est placé, moyennant une rémunération et le bénéfice d'une rémunération professionnelle pour une durée de deux années.

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, statuant en référé, s'est déclarée incompétente pour ordonner la réintégration dans son ancien emploi d'un capitaine marinier, délégué du personnel dont le licenciement était intervenu sans observation des formalités protectrices, l'employeur s'étant borné à prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude définitive au métier de marinier constatée par le médecin du travail, le médecin inspecteur régional l'ayant par la suite déclaré seulement partiellement inapte dès lors qu'après avoir constaté la nullité du licenciement elle a estimé qu'il n'y avait pas urgence à mettre fin au litige en référé par la réintégration, puisque le salarié n'était pas en mesure d'occuper effectivement son emploi et qu'en l'espèce, compte tenu des réserves résultant des avis médicaux, il existait sur ce point ainsi que sur…

Encourt la cassation la décision qui pour condamner une société de restauration à des dommages-intérêts à un chef de cuisine licencié en raison de son refus d'une mutation dans une autre ville, s'est bornée à énoncer que le salarié ayant été muté dans un autre établissement avec la même qualification, le motif tiré par l'employeur d'une prétendue inaptitude à ses fonctions n'était pas établie et que celui-ci avait abusé de son droit de le déplacer, alors qu'il était soutenu que l'intéressé avait été muté à la suite de plaintes de la direction de l'établissement utilisateur qui était mécontent de son service, ce qui aurait été exclusif de tout abus de la part de la société.

Doit être cassé l'arrêt qui condamne la société, cessionnaire de la majorité des actions d'une autre société, à verser des dommages-intérêts au directeur de l'usine de la société cédante qui avait dû être fermée, au motif qu'en violation de la convention aux termes de laquelle la cession avait pour condition l'engagement pris par le cessionnaire de maintenir par priorité sur tous autres, l'activité de la société cédante et celle de son personnel, elle ne lui avait pas offert d'autres fonctions et n'avait même pas envisagé son reclassement sans répondre aux conclusions soutenant que les arbitres auxquels les deux sociétés avaient soumis leur litige avaient estimé que la fermeture de l'usine prévue dès avant la signature de la convention, n'avait pas constitué une violation des obligations contractuelles et qu'il en résultait qu'elle n'était pas tenue de reclasser le personnel de cette…

C'est par une appréciation de fait qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation que les juges du fond ont décidé que le licenciement d'un salarié pour cause d'inaptitude physique consécutive à un accident du travail reposait sur une cause réelle et sérieuse dès lors qu'ils ont estimé que rien ne permettait de considérer que la consolidation intervenue, aux dires de l'intéresser postérieurement aux examens pratiqués par le médecin du travail eût correspondu à une possibilité de reprendre son activité antérieure et que, au contraire, l'avis médical "inapte à reclasser" devait s'entendre comme visant non une simple indisponibilité provisoire mais un état permanent mettant obstacle à la poursuite des relations de travail.

Ecartent à bon droit du débat, pour violation du secret professionnel, des pièces produites par le chef du service comptabilité-budget d'une société qui l'a licencié, les juges du fond qui relèvent que les documents litigieux étaient des originaux ou des photocopies de lettres dont il n'avait eu connaissance qu'en raison de ses fonctions et qu'il avait emportés indûment à son départ bien qu'elles appartinssent à son employeur.

Les juges d'appel ne sauraient déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un ouvrier chargé, à la suite d'une mutation, d'un travail de pesage et d'enregistrement des poids, au motif que si il avait commis des erreurs de notation, l'employeur les avait lui-même favorisées en le changeant d'emploi sans lui assurer de formation préalable et en le faisant travailler de nuit sans surveillance sachant qu'il était analphabète, alors qu'ayant constaté l'insuffisance professionnelle, ils ne pouvaient se substituer à l'employeur, dont le détournement de pouvoir n'était pas établi, pour apprécier les possibilités d'affectation du salarié sans l'entreprise et en tirer des conséquences sur l'organisation du service à l'intérieur de celle-ci, et alors que les premiers juges avaient relevé qu'aucune qualification n'était nécessaire pour le…

Fait preuve d'indiscipline et commet une faute grave le salarié qui s'absente plusieurs jours sans justification, peu important que son médecin traitant soit contrairement au médecin du travail d'avis de réduire la durée de son travail, qui à d'autres dates n'a pas respecté l'horaire de travail de l'entreprise, a reçu à ce sujet trois avertissements avec mise à pied et a persisté dans son comportement, travaillant à sa guise quand il lui convenait, malgré les sanctions prises à son encontre.

Le citoyen turc qui a travaillé en France pendant toute la période servant de référence à l'ouverture du droit aux congés payés s'est acquis par là même des droits à un congé payé annuel. Si ce travailleur se rend dans son pays pour la durée de la fermeture de l'usine où il était employé à l'occasion de ce congé, la circonstance qu'il ne pouvait prétendre de la part de son nouvel employeur qu'à un nombre limité de journées de congés payés, ayant été indemnisé au surplus par l'ancien, ne saurait avoir pour résultat de lui faire perdre la qualité de travailleur en période de congé payé, en sorte qu'il avait droit aux indemnités journalières à la suite de son hospitalisation en Turquie dont le point de départ se situait dans cette période, conformément aux dispositions de l'article 12 de la convention franco-turque de sécurité sociale du 20 janvier 1972.

Le juge du fond ne peut, sans substituer son appréciation à celle de l'employeur sur la gravité de la sanction infligée à un salarié pour faute professionnelle, constater la réalité de celle-ci et énoncer qu'elle justifie non un avertissement mais seulement un rappel à l'ordre.

Peuvent estimer qu'un licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et ne présente pas de caractère humiliant et vexatoire, les juges du fond qui constatent que, comme le soutient l'employeur, la qualification professionnelle d'un salarié est insuffisante malgré les cours de formation professionnelle et de perfectionnement qu'elle lui a fait suivre et observent que si l'employeur a attendu, pour prononcer le licenciement, la fin d'un arrêt de travail pour maladie, cette mesure était déjà décidée au moment où l'intéressé était tombé malade.

Si les juges du fond décident exactement qu'un salarié victime d'un accident du travail dont les séquelles l'ont rendu inapte à reprendre son emploi n'était pas fondé à réclamer l'indemnité compensatrice d'un préavis qu'il était dans l'impossibilité physique d'exécuter, ils ne peuvent le priver de l'indemnité de licenciement dès lors qu'ils constatent que l'inaptitude de ce salarié à remplir son emploi, ayant entraîné la rupture du contrat de travail, résultait de l'accident du travail et qu'elle était donc imputable à un risque de l'entreprise et non à un fait de ce salarié.

Ne peut prétendre à l'attribution d'indemnités de licenciement et de préavis, le salarié devenu physiquement inapte à exercer les fonctions qui étaient les siennes alors qu d'une part la rupture de son contrat de travail n'est pas imputable à l'employeur qui n'a pas eu la possibilité de lui confier un autre poste et s'est trouvé dans l'obligation de pourvoir à son remplacement, peu important ainsi le caractère définitif ou temporaire de l'inaptitude qui n'a pas été précisé par le médecin, que d'autre part l'intéressé aurait été dans l'incapacité d'accomplir un préavis dans les conditions prévues au contrat, et qu'enfin l'article 22 de l'avenant "ouvriers et collaborateurs" à la convention collective nationale des industries chimiques relatif au remplacement des salariés temporairement absents pour maladie, ce qui n'était pas son cas, ne lui était pas applicable.