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, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2009) que M. X... a été engagé le 4 octobre 1999 en qualité de directeur d'exploitation, classification Cadre, par la société Frigoscandis, devenue la société Cryologistic services, et a été promu en 2001 directeur des opérations ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant pendant une durée de douze mois «d'exercer toute activité sous quelque forme et en quelque qualité que ce soit, se rapportant directement ou indirectement aux produits et/ou services développés, fabriqués ou commercialisés par Frigoscandia» ; qu'il était également prévu que pendant cette période de non-concurrence, il percevrait mensuellement une contrepartie financière égale à un demi-mois de salaire ; qu'après un entretien préalable tenu le 12 juin 2006 en vue d'un licenciement, les parties ont…

prévu dans le pacte d'actionnaire conclu en présence de l'employeur, en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Libella reproche à l'arrêt de la condamner à verser à Mme X... des dommages-intérêts pour non-respect d'une clause de non-concurrence nulle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ayant considéré comme indivisible avec le contrat de travail la clause de non-concurrence stipulée à la convention du 29 juillet 2003, laquelle était pourtant un contrat de droit commercial qui avait été conclu entre les cédants et le cessionnaire d'actions d'une société anonyme, et non un contrat de travail, ou, à tout le moins, un instrument de droit social, qui aurait été négocié et conclu entre un employeur et son ou ses salariés, la cour d'appel a violé l'article L.

période de un an. Cette disposition est limitée aux cinq plus importants clients auprès desquels Monsieur X... est intervenu ou tout client qui représente plus de 20 % de son activité au cours de l'année précédente » ; que cette clause qui induit pour Monsieur X... une privation de la possibilité d'exercer une activité professionnelle est assimilable à une clause de non-concurrence ; qu'en l'absence de contrepartie financière cette clause est illicite ouvrant droit pour Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Bretagne Maine travaux publics que sur le pourvoi incident relevé par la société Laurent Mayon en qualité de mandataire puis de liquidateur judiciaires de la société MPM TP et par la société Vincent Méquinion en qualité d'administrateur judiciaire de la société MPM TP ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première et troisième branches, et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses première et deuxième branches, réunis : Vu les articles L. 661-6 III et L. 661-7 du code de commerce, 125, 580, 583, 585 du code de procédure civile et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que, selon le premier de ces textes, ne sont susceptibles que d'un appel de la part du cocontractant mentionné à l'article L.

que M. Y... était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y... sollicitait l'annulation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail mais ne tirait aucun argument de cette nullité au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en estimant que la nullité de la clause de non-concurrence constituait un motif justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans même prononcer la nullité de la clause ainsi qu'elle y était invitée par M.

M. Y... était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y... sollicitait l'annulation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail mais ne tirait aucun argument de cette nullité au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en estimant que la nullité de la clause de non-concurrence constituait un motif justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans même prononcer la nullité de la clause ainsi qu'elle y était invitée par M.

que M. Y... était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y... sollicitait l'annulation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail mais ne tirait aucun argument de cette nullité au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en estimant que la nullité de la clause de non-concurrence constituait un motif justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans même prononcer la nullité de la clause ainsi qu'elle y était invitée par M.

X... s'était effectivement trouvé confronté à un refus de remboursement de frais professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... sollicitait l'annulation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail mais ne tirait aucun argument de cette nullité au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en estimant que la nullité de la clause de non-concurrence constituait un motif justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans même prononcer la nullité de la clause ainsi qu'elle y était invitée par M.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamnée la société Europe sécurité concept à payer à M. X... la somme de 7. 680, 42 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE les griefs énoncés dans la lettre de prise d'acte visent la délivrance de contrats de travail contraires aux dispositions du code du travail et la nullité de la clause de non-concurrence ; que s'agissant de la délivrance de contrat de travail contraires aux dispositions du code du travail, M. X... fait notamment état de la variation unilatérale de sa rémunération dont les termes n'ont pas été convenus dans son contrat de travail, ce que conteste la société E. S. C. qui affirme que les taux de commission ont été remis au salarié et qu'ils sont restés immuables ; qu'il résulte de la lecture des contrats de travail que la rémunération de M. X...

que M. Y... était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y... sollicitait l'annulation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail mais ne tirait aucun argument de cette nullité au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en estimant que la nullité de la clause de non-concurrence constituait un motif justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans même prononcer la nullité de la clause ainsi qu'elle y était invitée par M.

que M. X...était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. X...sollicitait l'annulation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail mais ne tirait aucun argument de cette nullité au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en estimant que la nullité de la clause de non-concurrence constituait un motif justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans même prononcer la nullité de la clause ainsi qu'elle y était invitée par M.

que M. Y... était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y... sollicitait l'annulation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail mais ne tirait aucun argument de cette nullité au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en estimant que la nullité de la clause de non-concurrence constituait un motif justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans même prononcer la nullité de la clause ainsi qu'elle y était invitée par M.

M. Y... était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y... sollicitait l'annulation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail mais ne tirait aucun argument de cette nullité au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en estimant que la nullité de la clause de non-concurrence constituait un motif justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans même prononcer la nullité de la clause ainsi qu'elle y était invitée par M.

les raisons, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Sud panification. Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Sud Panification à payer à M. Thierry X... la somme de 60 000 euros en indemnisation de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QU' « il est contant, et la convention elle-même le précise, que Monsieur X... exerçait lorsqu'elle a été conclue les fonctions de président du conseil d'administration et exerçait aussi celles de directeur général. / … Monsieur X... sollicite également, à hauteur désormais de 100 000 €, l'indemnisation de la clause de non-concurrence prévue à la convention de mandat social du 22 février 2002.

Le différend qui oppose l'employeur à un ancien salarié au sujet de l'inexécution d'une obligation figurant dans l'accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, statuant sur contredit, confirme la compétence du tribunal de commerce, au motif de l'indivisibilité du litige mettant en cause, d'une part, le dirigeant d'une société pour défaut de respect d'une clause de non-concurrence le liant à son ancien employeur, d'autre part, la société qu'il dirige et ses associés pour concurrence déloyale

: Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 09-71. 955 et C 10-20. 075 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 5 octobre 2009, 5 mai 2010), que M. X... a été engagé à compter du 19 août 2002 en qualité de VRP par la société Franz A Falke GmbH (la société) ; qu'il est devenu VRP multi-cartes par un avenant du 28 février 2003 comportant une clause de non-concurrence ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 28 février 2007 reçue par l'employeur le 1er mars 2007 ; que la société a dispensé M. X... de l'exécution de la clause de non-concurrence par une lettre qu'il a reçue après le 16 mars 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre notamment du paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens du pourvoi n° Y 09-71.

a été engagé à compter du 1er décembre 2003 en qualité de chef de secteur de travaux publics par la société SO DE RE MA France ; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 10 février 2006, puis en liquidation judiciaire le 7 avril 2006 ; que le liquidateur judiciaire de la société a notifié, le 20 avril 2006, à M. X... son licenciement pour motif économique ainsi que la rupture de la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail ; Attendu que pour déclarer M. X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 19 novembre 2009) que M. X..., nommé le 2 février 1998 agent général des sociétés Axa assurances vie mutuelles et Axa France vie (les sociétés Axa), a donné sa démission à effet du 31 décembre 2005 en alléguant une raison de santé ; que s'étant aperçues, après avoir effectué le versement d'un acompte à valoir sur les sommes devant revenir à leur agent, que ce dernier avait eu, au temps d'exécution de son mandat, une activité au sein de la société Sud Massif Conseils et qu'il travaillait depuis sa démission pour la société d'assurances vie et de capitalisation Gan Prévoyance, les sociétés Axa se prévalant des clauses d'exclusivité et de non-concurrence, ont demandé que M. X...

a pu avoir des comportements critiquables, constitutifs le cas échéant, d'une concurrence déloyale ; que cependant seules est poursuivie la société LIBELL, dont il convient d'établir qu'elle est elle-même l'auteur de tels faits, ou complice de leur réalisation par l'intermédiaire de l'un de ses salariés ou associés, M.PIC en l'espèce ; que M. X..., quittant la société MARQUAGE MODERNE, n'était tenu par aucune clause de non-concurrence, dont la société LIBELL aurait eu à tenir compte ; qu'il convient d'établir que la société LIBELL a eu des comportements et a exercé des agissements qui ont été dolosifs; que ceux avancés et prétendus tels, sont imputés au seul M. X... ; qu'il est constant certes que la société nouvellement créée par des proches de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2009), que Mme X... a été engagée le 5 avril 2004 par la société Sandanella en qualité d'assistante coiffeuse ; que le 30 novembre 2004, elle a démissionné puis s'est rétractée par courrier du même jour par lequel elle informait son employeur de son état de grossesse ; que la société Sandanella n'ayant pas accepté cette rétractation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture s'analysait en un licenciement nul à raison de son état de grossesse et à condamner l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre…