Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2006, 04-44.693

Mots-clés droit social

Licenciement • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/2006

Numéro d'affaire

04-44.693

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 30 octobre 19…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 30 octobre 1975 des VRP ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Maison Habitat Technique en qualité de VRP exclusif par contrat à durée indéterminée en date du 24 novembre 1997 ; qu'il a été promu animateur des ventes chef d'équipe à compter du 1er octobre 2000 ; qu'il a été licencié par lettre du 14 juin 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de la contrepartie financière conventionnelle à la clause de non concurrence prévue au contrat ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande la cour d'appel a énoncé que cette contrepartie financière, au demeurant non déterminée par le contrat, n'est pas due dès lors que dès l'entretien préalable à la mesure du licenciement, soit le 12 juin 2001 M. X... a…