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Cour de cassation · 15 mars 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-44.693

LicenciementClause de non-concurrence
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions déboutant M. X... de sa demande en paiement de la contrepartie conventionnelle à la clause contractuelle de non-concurrence, l'arrêt rendu le 8 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été engagé par la société Maison Habitat Technique en qualité de VRP exclusif par contrat à durée indéterminée en date du 24 novembre 1997 ; qu'il a été promu animateur des ventes chef d'équipe à compter du 1er octobre 2000 ; qu'il a été licencié par lettre du 14 juin 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de la contrepartie financière conventionnelle à la clause de non concurrence prévue au contrat ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant M. X... de sa demande en paiement de la contrepartie conventionnelle à la clause contractuelle de non-concurrence, l'arrêt rendu le 8 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société MHT aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 30 octobre 1975 des VRP ;

Attendu que M. X... a été engagé par la société Maison Habitat Technique en qualité de VRP exclusif par contrat à durée indéterminée en date du 24 novembre 1997 ; qu'il a été promu animateur des ventes chef d'équipe à compter du 1er octobre 2000 ; qu'il a été licencié par lettre du 14 juin 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de la contrepartie financière conventionnelle à la clause de non concurrence prévue au contrat ;

Attendu que pour débouter le salarié de cette demande la cour d'appel a énoncé que cette contrepartie financière, au demeurant non déterminée par le contrat, n'est pas due dès lors que dès l'entretien préalable à la mesure du licenciement, soit le 12 juin 2001 M. X... a indiqué qu'il entendait résider désormais dans le département des Landes où il avait acquis une habitation depuis le mois de janvier 2001 ; qu'ainsi M. X... ne conteste pas qu'il n'a pas été contraint de respecter la clause de non-concurrence limitée au seul département du Val-d'Oise ;

Qu'en statuant ainsi alors d'une part qu'il résultait de ses énonciations que M. X... avait respecté la clause et d'autre part que l'employeur ne se prévalait que d'une libération tardive soit le 6 novembre 2001, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant M. X... de sa demande en paiement de la contrepartie conventionnelle à la clause contractuelle de non-concurrence, l'arrêt rendu le 8 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société MHT aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

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    a été engagé par la société Maison Habitat Technique en qualité de VRP exclusif par contrat à durée indéterminée en date du 24 novembre 1997 ; qu'il a été promu animateur des ventes chef d'équipe à compter du 1er octobre 2000 ; qu'il a été licencié par lettre du 14 juin 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de la contrepartie financière conventionnelle à la clause de non concurrence prévue au contrat ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande la cour d'appel a énoncé que cette contrepartie financ
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    Demandes et arguments
    contrat ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande la cour d'appel a énoncé que cette contrepartie financière, au demeurant non déterminée par le contrat, n'est pas due dès lors que dès l'entretien préalable à la mesure du licenciement, soit le 12 juin 2001 M. X... a indiqué qu'il entendait résider désormais dans le département des Landes où il avait acquis une habitation depuis le mois de janvier 2001 ; qu'ainsi M. X... ne conteste pas qu'il n'a pas été contraint de respecter la clause de non-concurrence limitée au seul départem
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  • Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
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    été promu animateur des ventes chef d'équipe à compter du 1er octobre 2000 ; qu'il a été licencié par lettre du 14 juin 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de la contrepartie financière conventionnelle à la clause de non concurrence prévue au contrat ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande la cour d'appel a énoncé que cette contrepartie financière, au demeurant non déterminée par le contrat, n'est pas due dès lors que dès l'entretien préalable à la mesure du licenciement, soit le 12 juin 2001 M. X... a indiq
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    Mentions dans le texte
    12 juin 2001 M. X... a indiqué qu'il entendait résider désormais dans le département des Landes où il avait acquis une habitation depuis le mois de janvier 2001 ; qu'ainsi M. X... ne conteste pas qu'il n'a pas été contraint de respecter la clause de non-concurrence limitée au seul département du Val-d'Oise ; Qu'en statuant ainsi alors d'une part qu'il résultait de ses énonciations que M. X... avait respecté la clause et d'autre part que l'employeur ne se prévalait que d'une libération tardive soit le 6 novembre 2001, la cour d'appel a violé le texte susvis
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
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    qualité de VRP exclusif par contrat à durée indéterminée en date du 24 novembre 1997 ; qu'il a été promu animateur des ventes chef d'équipe à compter du 1er octobre 2000 ; qu'il a été licencié par lettre du 14 juin 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de la contrepartie financière conventionnelle à la clause de non concurrence prévue au contrat ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande la cour d'appel a énoncé que cette contrepartie financière, au demeurant non déterminée par le contrat, n'est pas due dès l
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61372489cd58014677416548
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