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Les heures de délégation, qui sont, selon les articles L. 412-17, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, payées comme temps de travail, doivent, lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail, être payées comme heures supplémentaires.

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, D. 223-5 et D. 223-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la Compagnie générale des eaux à payer à Mme Y..., sa salariée, une indemnité compensatrice des congés payés qui n'avaient pu être pris en raison d'un arrêt pour maladie, le jugement attaqué se borne à énoncer que, peu important les accords régissant les salariés de la compagnie, il convient de faire application des articles D. 223-5 et D. 223-6 du Code du travail ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que, d'une part, l'article D. 223-5 ne concerne que la durée du travail effectif du salarié pendant la période annuelle de référence servant de base au calcul du congé payé auquel l'intéressé a droit et alors que, d'autre part, l'article D.

Attendu que l'Ecole fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'elle avait la qualité d'employeur et de l'avoir condamnée à payer différentes sommes au titre des heures de délégation effectuées par les enseignants alors, que, selon les pourvois, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, de délégué syndical ou de membre du comité d'entreprise, étant considéré comme temps de travail, le refus d'admettre, concernant un établissement privé sous contrat d'association, que cette rémunération incombe à l'Etat, constitue une violation des articles L.

; Attendu que l'Ecole fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 avril 1988) de l'avoir condamnée, en qualité d'employeur, à payer différentes sommes au titre des heures de délégation effectuées par l'enseignant alors, que, selon le pourvoi, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de délégué du personnel étant considéré de plein droit comme temps de travail, le refus d'admettre, concernant un établissement privé sous contrat d'association, que cette rémunération incombe à l'Etat constitue une violation des articles L.424-1 du Code du travail et l'article 4, alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1959 ; Mais attendu que les membres du personnel enseignant des établissements privés sous contrats d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'état, se trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef de l'établissement privé qui le dirige et le contrôle ; que…

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 janvier 1989) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que la négligence de l'employeur, dans la procédure de licenciement, avait fait perdre au salarié des possibilités non négligeables de reconversion, sans préciser quelles possibilités réelles de reconversion elle lui avait fait perdre et en statuant ainsi par voie de pure affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu indemniser le salarié de la perte d'une chance de reconversion, elle a alors violé l'article 1382 du Code civil, la perte d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Le Ramplan à Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société anonyme Scafruits, dont le siège est Entrepôt de Marseille, Route de Cabannes à Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte de l'examen des fiches de paie que l'employeur n'a pas respecté, pour la période de référence allant de juin 1983 à mai 1984, la règle du dixième puisque le total de ses rémunérations brutes pour ladite période s'est élevé à 48 249,62 francs alors que le salarié n'a reçu qu'une somme de 2 861,78 francs au titre des congés payés ; Mais attendu que, résultant des énonciations de l'arrêt que M. X... n'a demandé au titre des congés payés que l'indemnité afférente aux différents rappels de salaire réclamés par lui, c'est à bon droit que la cour d'appel, devant laquelle le moyen invoqué dans le pourvoi n'avait pas été soutenu, a, après avoir rejeté les demandes de rappels de salaire, rejeté également la demande de congés payés y afférente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

; que les salariées avaient également fait valoir que la prime "dite de productivité" ne pouvait être une réelle prime de productivité dès lors qu'elle ne correspondait à aucun critère particulier et qu'au contraire elle correspondait exactement au montant des augmentations salariales envisagées lors du vote du 12 février 1982, que seule la mesure de réduction du temps de travail de quarante à trente-neuf heures, puis de trente-neuf à trente-six heures, était liée à un maintien de la productivité de l'entreprise équivalente à celle atteinte sur la base de l'horaire hebdomadaire de quarante heures (soit 11 % en plus) à l'exclusion des autres mesures visées par le plan du 25 janvier 1982 et enfin que la prime de productivité n'était en rien liée à une telle amélioration, contrairement à ce qu'a pu retenir l'arrêt qui a par ailleurs établi un lien de cause à effet entre la suppression des…

; que cette demande de contrat "emploi-formation" étant devenue caduque puisque la société Librairie Centrale Aigle n'a pas estimé devoir y donner suite, les horaires de travail initialement prévus sont devenus eux-même caducs ; que les horaires de travail liant les parties sont donc ceux ayant été convenus entre elles et appliqués de façon tacite pendant la durée du contrat, à savoir un temps de travail partiel ; alors, en outre, à supposer que la lettre d'embauche du 1er juin 1984 ait lié les parties, que Mlle Y... a accepté de travailler à temps partiel pendant un an et demi, sans aucune objection de sa part ; qu'il y a donc eu acceptation tacite de la part de Mlle Y...

Lorsqu'un salarié, en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet, puis au chômage, est atteint d'une affection le mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle, les prestations en espèces de l'assurance maladie, qui lui sont versées à ce titre, doivent être calculées sur la base des salaires qu'il avait perçus durant le mois précédant son interruption effective de travail, sans que puisse être invoquée une confusion entre la revalorisation des indemnités journalières et la reconstitution fictive du salaire, dès lors qu'à la date de cette interruption de travail, l'intéressé, qui avait accompli le temps de travail prévu par l'article 29 du décret n° 45-179 du 29 décembre 1945, devenu R. 323-4 du Code de la sécurité sociale, ne remplissait pas les conditions de l'article 32 du même décret, devenu R.

X..., de Me Odent, avocat de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

L'accord paritaire national du 22 octobre 1982 concernant la rémunération des jours fériés légaux ne prévoit pas que le doublement du salaire des jours fériés est exclu lorsqu'ils sont seuls à être travaillés et n'impose la présence au travail la veille et le lendemain que pour la rémunération des jours fériés chômés.

Il résulte des dispositions de l'article 5 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers que la non-acceptation par le salarié du changement de son lieu de travail n'est considérée comme rupture du contrat de travail du fait de l'employeur qu'à la condition que le changement imposé entraîne, soit un allongement de trajet, soit un changement de résidence.. Le déplacement du lieu de travail d'un salarié n'invoquant pas un changement de résidence, ne rend pas la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, dès lors qu'il n'entraîne pas pour lui un allongement de trajet.

Les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code de la sécurité sociale n'excluent pas la possibilité d'apporter la preuve d'un contrat de travail à temps partiel dans le cas où il n'a pas été rédigé d'écrit. Ayant relevé que la durée de travail des vacataires employés par une association était inférieure de plus de 1/5 à la durée légale ou conventionnelle du travail, la cour d'appel en a justement déduit que s'agissant de travailleurs à temps partiel, l'employeur était légalement autorisé à s'acquitter des cotisations sociales par versements trimestriels.

par lettre du 23 avril 1986, Mme A... s'est vu notifier son licenciement pour cause économique à compter du 30 juin 1986 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits durant sa période d'activité, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes à titre notamment de rappels de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de sa demande de congés payés y afférents aux motifs que l'interessée travaillait dans un contexte familial, que les premiers bulletins de salaire "ne donnaient pas l'impression d'avoir été établis avec la rigueur d'une paye mensuelle dans

a été engagé le 18 mars 1966 par les Boulangeries Rouland dont la société Sofrapain a repris le fonds en locationgérance le 3 juin 1976 ; que le salarié a travaillé pour cette société jusqu'au 31 août 1977, date à laquelle il a donné sa démission ; qu'elle l'a engagé à nouveau le 14 novembre 1983, en vertu d'un contrat dont l'une des clauses stipulait : "le temps de travail passé au service de notre société antérieurement à la date d'effet du présent contrat sera pris en compte pour le calcul de votre ancienneté" ; Attendu que le salarié a été licencié le 9 octobre 1986, à l'issue d'une période de suspension de son contrat de travail due à un accident du travail ; qu'il a attrait la société en paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et au titre de l'article 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt…

Z..., embauché verbalement le 1er août 1984 par M. X..., garagiste, s'est vu refuser la reprise de son travail, le 3 janvier 1985, à la suite de son absence à compter du 24 décembre 1984 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. Z... un rappel de salaires et congés payés y afférents sur la base d'un temps de travail à temps plein alors, selon le moyen, que bien que le contrat de travail conclu entre les parties ait été verbal, M. Z...

L'usage étant, par nature, supplétif de la volonté des parties, il peut être mis fin à un usage par une convention collective. En prévoyant, sans restriction, l'inclusion des jours chômés à l'occasion de ponts dans la nouvelle durée des congés payés, un accord national a mis fin à l'usage d'octroyer certains jours de ponts au personnel d'un établissement dépendant d'une entreprise soumise à cet accord.

Il résulte des articles 30, 35 et 36 de la convention collective nationale des coopératives laitières du 7 juin 1984 que, dès lors que le salarié ne dépasse pas l'horaire hebdomadaire, le travail effectué un jour férié ou un dimanche ouvre droit, en sus du salaire mensuel, outre à un repos compensateur, à une rémunération correspondant aux heures effectuées ce jour ; qu'au-delà de cet horaire hebdomadaire, les heures accomplies un jour férié ou un dimanche doivent être payées, en sus du salaire mensuel, avec, d'une part, la majoration pour heures supplémentaires et, d'autre part, la majoration de 100 %.

L'article L. 132-26 du Code du travail qui permet aux organisations syndicales non signataires de s'opposer aux accords d'entreprise dérogeant aux dispositions légales ou réglementaires n'est pas applicable à la convention ou l'accord qui met en oeuvre dans une entreprise, en vertu de l'article L. 213-1, la suspension de l'interdiction du travail de nuit des femmes résultant d'un accord de branche ayant prévu cette possibilité.