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il résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que Mme X... et dix-huit autres salariés de l'association parentale d'organisation et de gestion d'établissements pour personnes handicapées mentales en Val-de-Marne (APOGEI 94) ont saisi, le 10 décembre 2003, la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels de salaire pour les heures supplémentaires effectuées entre la 35ème et la 39ème heure du 1er janvier 2000 au

l'employeur lui a opposé l'exception d'incompétence territoriale au profit du conseil du Puy-en-Velay ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 21 mars 2006), statuant sur contredit, d'avoir retenu la compétence de la juridiction saisie alors, selon le moyen : - 1 / que l'article R 517-1 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail ; que le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi ; que le lieu où l'employeur est établi est celui où s'exerce l'autorité sur le salarié ; que le

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes "afin d'obtenir une indemnité de plan social" ; que par suite, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil et par fausse application l'article 2277 du même code et l'article L. 143-14 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'à l'audience devant la cour d'appel, l'avocat du salarié, qui n'a déposé aucune conclusion, s'est borné à demander la condamnation de la société à payer une somme à titre de rappel de salaire ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande à ce titre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

il résulte des articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L .122-24-4 du code du travail et de l'article 1134 du code civil que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n'est pas recevable, fût-ce par voie reconventionnelle, à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire et en prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts de la salariée sur la demande reconventionnelle de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L. 122-24-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en dépit des motifs erronés de l'arrêt, la

par arrêt du 19 juillet 2005 que M. Z... et d'autres salariés de la société Matra ont été licenciés entre le 8 mars 2002 et le 4 septembre 2002 pour faute ; que chacun d'entre eux a signé postérieurement au licenciement une transaction ; que soutenant que le motif personnel invoqué à leur encontre avait un caractère fantaisiste, que leur licenciement pour faute masquait en réalité un licenciement pour motif économique et un moyen détourné de contourner les règles d'ordre public relatives au plan social, et constituait une fraude à la loi, ils ont saisi le conseil de prud'hommes ; que devant la cour d'appel, les appelants ont demandé leur intégration avec versement des salaires et accessoires ou des dommages-et-intérêts ; que 29 salariés ont formé pourvoi contre les arrêts de la cour d'appel d'Orléans ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4, alinéas 1 et 2, du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X...

Mme X..., engagée le 1er septembre 2002 par M. Y..., a été licenciée le 28 novembre 2003 ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué retient que l'employeur rencontrait des difficultés économiques ; Qu'en statuant ainsi alors que, pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il appartenait aux juges du fond d'examiner si les motifs de la rupture avaient été énoncés dans une lettre de licenciement et répondaient aux exigences prévues par la loi, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 septembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ;

l'employeur ne peut libérer le salarié de l'interdiction de concurrence lors de la rupture du contrat de travail qu'à partir du jour où la rupture a été prononcée et qu'il en a eu connaissance ; que la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié aux fins de résiliation judiciaire du contrat n'emporte pas la rupture du contrat ; qu'en la condamnant à payer la contrepartie pécuniaire de la clause contractuelle de non-concurrence au motif inopérant qu'elle n'avait pas notifié à M. X... sa renonciation à une telle clause après la date de la saisine de la juridiction prud'homale par le salarié aux fins de résiliation judiciaire du contrat, soit le 19 février 2002, alors qu'elle ne pouvait avoir à cette date une quelconque connaissance du sort du contrat qui a été fixé par l'arrêt du 4 octobre 2005, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;

par ordonnance du 6 juillet 2005, estimant que la validité des clauses de non-concurrence ne pouvait être sérieusement contestée, la formation de référé du conseil de prud'hommes a ordonné, sous astreinte, à Mmes X... et Y... de cesser leur activité au service de la société Norton travail temporaire ; que les deux salariées ont interjeté appel de cette ordonnance ; qu'elles ont été licenciées par la société Norton le 15 septembre 2005 ; que par jugements du 9 février 2006 rendus au fond, le conseil de prud'hommes a constaté l'inexistence de la clause de non-concurrence, s'agissant de Mme X... et son irrégularité, s'agissant de Mme Y... et a débouté la société Synergie de ses demandes ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de référé enjoignant,

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de ses constatations que le manquement invoqué par le salarié n'était pas établi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION "LE DJURDJURA", partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 27 février 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du mémoire de Michel X... : Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit par celui-ci est irrecevable ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 575, alinéa 2, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Vu les articles L. 143-1 et L. 443-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de la prime conventionnelle de treizième mois pour les années 2004 et 2005, et de dommages-intérêts pour refus d'application de la convention collective, le conseil de prud'hommes a retenu que, d'une part, au regard de l'article 16-6 de la convention collective, seul le défaut d'accord d'entreprise ou d'avis conforme des délégués du personnel ou du comité d'entreprise faisait obstacle à la mise en place de modalités différentes de celles applicables pour la première moitié de l'indemnité et que, d'autre part, les deux délégués du personnel s'étant prononcés expressément en faveur du principe du versement sur le plan d'épargne

Selon l'article L. 443-7, dernier alinéa, du code du travail, les sommes versées par l'entreprise sur le plan d'épargne d'entreprise ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération qui y sont en vigueur, au moment de la mise en place d'un plan d'épargne d'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Il en résulte que l'employeur ne peut pas s'acquitter de son obligation de paiement de tout ou partie du salaire sous forme de versement au plan d'épargne d'entreprise. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une prime de treizième mois, retient que l'employeur avait décidé, avec l'avis favorable des délégués du personnel, que la seconde moitié de cette prime de treizième mois devrait être versée sur le plan d'épargne d'entreprise

il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 et de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatifs aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, que l'allocation forfaitaire de repas n'excédant pas un certain montant n'est réputée utilisée conformément à son objet et donc exclue de l'assiette des cotisations sociales que si l'employeur établit au préalable, d'une part que le salarié concerné est en déplacement, d'autre part qu'il est contraint de prendre son repas au restaurant (arrêté du 26 mai 1975) ou empêché de regagner sa résidence ou son lieu de travail (arrêté du 20 décembre 2002) ; que l'employeur est libre de choisir le type de justificatif qu'il demande à ses salariés en vue d'un éventuel contrôle ;

Aux termes de l'article L. 212-5-1, alinéa 5, du code du travail, issu de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, le repos compensateur auquel ouvre droit l'accomplissement d'heures supplémentaires doit obligatoirement être pris dans un délai de deux mois suivant l'ouverture du droit et, l'absence de demande de prise de repos par le salarié ne pouvant entraîner la perte de son droit à repos, dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre ses repos dans le délai maximum d'un an.

il résulte de l'article 455 du nouveau code de procédure civile que tout jugement doit être motivé ; que des motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour jours de mandats perdus et préjudice moral, sans préciser en quoi cette demande était fondée, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 2 / qu'il résulte de l'article 02-04-2 de la convention collective du 31 octobre 1951 que la limite de dix jours ouvrables d'absences accordés aux salariés investis d'un mandat syndical électif doit, conformément à l'article 02-04-1 dont l'article 02-04-2 constitue une suite logique, s'entendre par organisation syndicale et par établissement ;

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour être reconnu créancier d'une indemnité, sur le fondement de cet avenant ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1167 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile et de défauts de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'avenant du 16 février 2000 inopposable au liquidateur judiciaire, de l'avoir débouté de sa demande et de l'avoir condamné à restituer les sommes perçues au-delà du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et des preuves que l'avenant

Vu les articles 1134 et 2052 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié malgré la transaction, l'arrêt retient qu'aucune disposition de cet accord n'excluait une levée par le salarié des options sur titres qui lui avaient été attribuées et que le montant du droit correspondant n'était alors ni déterminé ni déterminable, ce dont il résultait qu'il ne pouvait être compris dans l'objet de la transaction ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit à la levée des options sur titres, qui trouvait sa cause dans le contrat de travail, était compris dans la transaction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de

par arrêt du 8 janvier 2002, de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que : 1 / en jugeant que Mme X..., qui se disait victime de discrimination depuis son élection aux fonctions de conseiller prud'homal ne rapportait aucun élément précis à cet égard, quand il était constant que l'employeur, déterminant seul le nombre de jours de travail effectif compris dans une durée limitée pour accorder à ses salariés un "degré", avait fixé une période probatoire de soixante jours de travail effectif à une époque de l'année comprenant les vacances estivales en ce qui concerne Mme X..., dont il avait refusé de compter les absences pour siéger au conseil de prud'hommes comme étant du travail effectif, quand par ailleurs la salariée, au soutien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 511-1, alinéa 7, du code du travail ; Attendu que M. X...