Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2007, 06-42.378

Mots-clés droit social

Discrimination • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/2007

Numéro d'affaire

06-42.378

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... employée de la caisse primaire d'assurance maladie…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... employée de la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers, élue conseiller prud'homal en 1987, estimant avoir fait l'objet de discrimination dans son déroulement de carrière, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 1er septembre 2005) statuant sur renvoi après cassation par arrêt du 8 janvier 2002, de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que : 1 / en jugeant que Mme X..., qui se disait victime de discrimination depuis son élection aux fonctions de conseiller prud'homal ne rapportait aucun élément précis à cet égard, quand il était constant que l'employeur, déterminant seul le nombre de jours de travail effectif compris dans une durée limitée pour accorder à ses salariés un "degré", ava…