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; qu'en statuant ainsi par des motifs qui n'étaient de nature à caractériser l'intention de dissimulation par l'employeur des heures de travail accomplies par le salarié pendant ses interventions sous astreinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L.8223-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur intervenue le 2 août 2012 devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société BING AUTO DÉPANNAGE à payer à Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Alsace croisières non commercial Croisi Europe-Croisi voyages. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société ALSACE CROISIÈRES à verser à Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Y... (de la Selarl EMJ) en qualité de liquidateur judiciaire de la société Eurobraille PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur Z...

deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités, et la société Cergy location services Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant partiellement le jugement rendu le 19 décembre 2012 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, dit que la prise d'acte de rupture de M. Youssef Z... produisait les effets d'un licenciement nul et D'AVOIR condamné la société Cergy Location Services à lui verser différentes sommes de ce chef, AUX MOTIFS PROPRES QUE la mise à pied conservatoire de M.

s'était trouvée à la disposition permanente de la société MILD qui n'avait jamais déterminé la répartition de ses heures de travail entre les jours de la semaine, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.3121-1 et L.3123-14 du code du travail et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'une démission, dit que le licenciement de Madame Y... était justifié et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée du 9 février 2012, l'employeur convoquait Mme Y...

ET ALORS en tout cas QU'à supposer la classification liée à l'existence d'un contrat unique, la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyen entraînera par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de la classification et de ses conséquences de droit. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par Y... de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour préjudice moral, de même sa demande au titre du travail dissimulé au visa des articles L. 8221-5 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. Yoann Y...

; QU'il s'agit bien d'une cession d'une unité de travail, laquelle ne peut concerner que les seuls salariés affectés exclusivement à cette unité (Cass. soc., 17 mars 1988 ; Cass. soc., 12 nov. 1997) ; QU'en l'espèce, il est constaté que les conditions sont donc réunies pour application des dispositions de l'article L.

; QU'il s'agit bien d'une cession d'une unité de travail, laquelle ne peut concerner que les seuls salariés affectés exclusivement à cette unité (Cass. soc., 17 mars 1988 ; Cass. soc., 12 nov.

La conclusion d'une convention de forfait ultérieurement déclarée illicite ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants. Dès lors, ayant constaté que les parties avaient signé une promesse d'engagement précisant "votre emploi de la catégorie cadre est régi par un accord d'annualisation du temps de travail sur la base de 218 jours" et retenu que le salarié avait été soumis à une convention individuelle de forfait en jours prévue par les articles L. 3121-39 et suivants du code du travail, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants, n'a pas privé sa décision de base légale et a souverainement apprécié, au vu des éléments produits, l'existence d'heures supplémentaires et fixé le montant de la créance s'y rapportant

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande relative à la perte du droit individuel à la formation, alors, selon le moyen, que le salarié, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation ; qu'en rejetant la demande du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-1 et L.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aubay à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Aubay Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat par M. Y...

par une embauche. Je te laisse seul juge... » ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient donc de considérer que les fonctions exécutées par M. Y... s'effectuaient dans le cadre du bénévolat et qu'il n'est en conséquence pas fondé à solliciter des rappels de salaire, et à soutenir que la cessation de ses fonctions s'est effectuée par une prise d'acte qui s'analyserait en un licenciement ; qu'il convient donc de le débouter, également, de ses demandes indemnitaires fondées sur cette rupture ; qu'enfin, en l'absence de contrat de travail, la demande relative au travail dissimulé doit être déclarée sans objet.

à l'égard de Mme Z..., la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé que les manquements invoqués auraient été la cause directe de la dégradation de la santé de la salariée, a violé les articles L. 4121-1 et 1147 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de Mme Z... s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné Mme Y... à payer à Mme Z...

de réalisation rapide, l'indemnité de rupture et l'indemnité spécifique de départ volontaire : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, en ce qu'il vise les chefs de dispositif consécutifs à la prise d'acte : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

Y..., engagé le 1er juin 1995 en qualité de vendeur-animateur commercial par la société Paillard, a été placé en arrêt de travail pour maladie du 30 juin au 24 juillet 2012 puis, après une période de congés payés du 25 juillet au 18 août, du 19 août au 9 octobre 2012 ; que le 4 octobre 2012, il a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la prise d'acte de rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect par l'employeur de son obligation de s'affilier à un service de médecine du travail ou d'en organiser un propre à l'entreprise constitue un manquement à l'obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé des travailleurs et rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en estimant que la prise d'acte de la rupture par M. Y...

qu'en application des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, son licenciement pour motif économique aurait dû lui être notifié et qu'il aurait dû bénéficier des mesures découlant du plan de sauvegarde de l'emploi suite à la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi, le 13 juin 2012, la juridiction prud'homale en demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail constituait une démission, et en conséquence, de le condamner à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans…

ne niait pas les faits et qu'il tentait de faire valoir sa grande ancienneté au sein de l'entreprise comme circonstance atténuante dans l'appréciation de ses défaillances, ce qui constituait un véritable aveu de ses fautes, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur Z... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société K... à lui payer diverses indemnités ainsi qu'une somme de 3000€ à titre de dommages-intérêts; AUX MOTIFS QU' «il est constant que par lettre adressée le 18 novembre 2010 Chronopost, Monsieur Z...

M. Y... s'est octroyé des absences prolongées au cours desquelles il a pu travailler pour le compte d'une autre entreprise ; qu'il n'est pas avéré que la rémunération effectivement versée caractérise une violation par la société de ses obligations contractuelles ; qu'au demeurant il y a lieu de souligner que le salarié n'a nullement engagé de procédure de prise d'acte ou demande de résiliation judiciaire en dépit des griefs qu'il invoque dans le cadre de la présente procédure à l'encontre de son employeur ; que, dans ces conditions, le licenciement apparaît justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence le jugement entrepris ayant statué en ce sens et rejeté les demandes indemnitaires subséquentes sera confirmé ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que, sur la prescription des faits prétendument fautifs du jugement : M. Y...

; que par arrêt du 4 juin 2013, la cour d'appel a déclaré nuls le contrat de location gérance et la vente ultérieure ; que la société a quitté les lieux le 12 août 2013 et fait constater le refus de la propriétaire de reprendre les contrats de travail en cours à cette date, dont celui de Mme Z... ; Attendu que Mme Y...