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l'employeur, maître de l'organisation de son entreprise, commet une fraude dans l'exercice de son droit ; que la cour d'appel se borne en l'espèce à énoncer que l'impossibilité alléguée par la société Renault véhicules industriels de procurer à Mme E... un poste fixe et correspondant à sa qualification professionnelle ne constitue pas un argument sérieux pour une entreprise de cette taille ; qu'en s'abstenant de procéder à une analyse concrète du comportement de l'employeur vis-à-vis de sa salariée, et en omettant de rechercher si l'employeur avait, par fraude, délibérément tenté de se soustraire aux obligations découlant du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le salarié licencié n'avait pas droit à l'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que l'intéressé était hors d'état d'accomplir, pendant la durée du préavis "le travail de son poste" ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le salarié, devenu, à la suite d'un accident du travail, inapte à l'accomplissement de sa tâche, a droit à l'indemnité de préavis sans être tenu d'effectuer le travail correspondant à la durée du préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi n° 87-41.080/Z formé par la société Béton Silvex ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. C... de l'indemnité de préavis, le jugement rendu le 12 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ;

La formalité visée au 2e alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, suivant laquelle l'employeur, s'il ne peut proposer un autre emploi au salarié victime d'un accident du travail à l'issue de la période de suspension, est tenu de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s'opposent au reclassement, ne figure pas dans l'énumération des obligations assorties des sanctions spécifiques prévues à l'article L. 122-32-7 du Code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'HOTEL TERMINUS BRISTOL, société anonyme, dont le siège est à Colmar (Haut-Rhin), Place de la Gare, en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), au profit de Madame Zélia Y... née X... SILVA, demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

Lorsque la pension d'invalidité allouée à un assuré social à la suite d'un accident imputable à un tiers a été, en l'état des textes alors en vigueur, automatiquement transformée en une pension de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au travail, la charge supplémentaire résultant pour la Caisse de cette substitution et l'avantage indemnitaire qui en est retiré par l'assuré sont constitués par la différence entre le montant de la pension effectivement servie et celui de la pension qui aurait, sans l'accident, été liquidée à son profit compte tenu du taux correspondant à l'âge qu'il aurait atteint lors de cette liquidation (arrêts n° 1 et 2).

par lettre du 28 avril suivant, la société, qui avait obtenu au préalable l'accord des délégués du personnel et de la direction du Travail et de l'Emploi, a notifié au salarié son licenciement, son reclassement s'étant avéré impossible faute d'emploi correspondant à son état physique ; que celui-ci a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire déclarer son licenciement irrégulier et à faire condamner la société à lui payer diverses indemnités ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la rupture de son contrat de travail était justifiée par l'impossibilité pour l'employeur de lui proposer un emploi approprié dans le cadre de l'entreprise, alors que la preuve n'était pas rapportée par celui-ci qu'il n'

Le stage prévu par l'article 3 du statut du mineur, en vue de la titularisation, sans possibilité de renouvellement, ne constitue pas une période d'essai. La rupture du contrat pendant ce stage est soumi au droit commun.

Aux termes de l'article 9, paragraphe c, de la convention collective des officiers de la marine marchande du 30 septembre 1948, le licenciement peut être prononcé pour réduction de la flotte ou pour inaptitude physique sur l'une des lignes de la compagnie. Il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail d'un officier de la marine marchande, par suite de son refus d'accepter de nouvelles fonctions, constitue une révocation et non un licenciement.

l'employeur dans un salarié occupant d'importantes fonctions de responsabilité ; qu'il importe peu, dès lors, que l'employeur n'ait pas engagé de procédure disciplinaire après avoir constaté ces insuffisances ni que la preuve n'ait pas été rapportée d'une faute dans l'exécution du travail ; que la cour d'appel s'est donc prononcée par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause les preuves souverainement appréciées par les juges du fond ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Clinique de Givet, envers M.

Si des dispositions particulières précisent que la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales s'applique aux praticiens conseils en matière de congés, il n'en va pas de même pour l'inaptitude ou l'invalidité. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel déclare applicable à un agent ayant le statut de praticien-conseil, en état d'invalidité, la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, de portée générale.

la caisse régionale d'assurance maladie que si, à compter du 1er janvier 1984, elle bénéficiait du taux réduit "bureaux indépendants" pour son personnel administratif, le classement initial était maintenu pour trois ouvriers se livrant uniquement à des travaux de peinture intérieure, et le reste du personnel, soit onze salariés, était reclassé sous le n° 5573-3 "ravalement en peinture, peinture industrielle, publicité sur les bâtiments et affiches peintes (pose)" au taux de 18,8 % ; Attendu que la société fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 15 octobre 1986) d'avoir rejeté son recours contre ce reclassement, alors que, si l'arrêté du 1er décembre 1976 modifié, applicable aux industries du bâtiment et des travaux publics,

par contrat à durée indéterminée à compter du 25 août 1981 par la société Sodirennes en qualité d'employée, affectée au rayon poissonnerie ; que, le 3 septembre, elle a été victime d'un accident du travail et s'est vue prescrire un arrêt de travail jusqu'au 2 novembre ; que le 16 novembre est intervenue entre l'employeur et la salariée une convention conclue dans le cadre des dispositions du décret n° 79-578 modifié fixant les modalités d'application de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et suivant laquelle l'employeur s'engageait à faire effectuer à Mme X... un stage pratique de vendeuse en poissonnerie à compter du 1er décembre 1981 ; que, par décision du 24 novembre 1981, la prise en charge de la rémunération par l'Etat a été acceptée par le directeur départemental du travail ;

considérant que l'irrégularité de la notification rendait le licenciement inexistant et permettait la poursuite du contrat, la cour d'appel a fait une fausse application de ce texte en lui donnant une portée qui n'est pas la sienne, violant ainsi l'article L. 122-14-1 précité, alors, en deuxième lieu, que sauf fraude non alléguée aux droit des salariés, l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne fait pas nécessairement obstacle à ce que, avant même que le changement de chef d'entreprise ne soit devenu effectif, le salarié soit licencié compte tenu de la réorganisation à laquelle le futur exploitant a décidé de procéder ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-12 du Code du travail, alors, en troisième lieu, que l'article L. 122

Ne satisfait pas à son obligation de reclassement l'employeur qui licencie pour inaptitude physique un maçon-coffreur alors que la cour d'appel a retenu que compte tenu de l'importance de l'entreprise et de la diversité de ses chantiers, le salarié pouvait être affecté à un poste adapté à ses conditions physiques, sans que soit modifié l'objet du contrat.

il résulte que l'employeur était fondé à croire que l'inaptitude de M. X... était définitive et qu'en énonçant que l'employeur n'avait pu ignorer le caractère temporaire de l'invalidité du salarié, la Cour a dénaturé les documents médicaux versés aux débats et spécialement ledit certificat du 14 juin 1984 et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil, alors, en deuxième lieu, qu'en mettant à la charge de l'employeur une obligation de reclassement du salarié devenu inapte à son poste de travail, bien que l'inaptitude de M. X... ne fût consécutive ni à un accident du travail, ni à une maladie professionnelle, l'arrêt a violé par fausse application les articles L. 122-32-5 et suivants et L. 241-10-1 du Code du travail, et alors, enfin, et en tout

il résulte de la procédure que M. Y..., au service de la société Anschling depuis 1975 en qualité de chauffeur-livreur, victime d'un accident du travail le 8 mai 1981, a repris son service le 1er septembre 1981 pour, en raison d'une rechute, l'interrompre à nouveau le 20 novembre 1981 ; que, dans un certificat médical provisoire délivré le 1er septembre 1982, le médecin du travail l'a déclaré apte aux fonctions de chauffeur de poids lourds, sans port de charges lourdes, ni efforts de "soulèvement" et reprise, au débit, à mi-temps pendant deux mois ; que le 15 septembre 1982, la société Anschling, sur la base de ces énonciations, a notifié à M. Y... la résiliation de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement

l'employeur avait lui-même évalué à 200 heures de travail la première étude proposée à son salarié, la cour d'appel ne pouvait retenir que constituait un manque de rendement et une inaptitude professionnelle du salarié, et donc une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour l'intéressé d'avoir dépassé ce temps de 73 heures pour l'exécution de deux autres études ultérieurement jointes à la première ; que, n'ayant pas ainsi tiré les conséquences légales de ses propres constatations, elle a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, la cour d'appel a relevé que M. Y... avait consacré sept semaines effectives de travail pour accomplir la tâche qui lui avait été confiée le 24 juin 1982 et les ajouts qui y avaient été

il résulte de la procédure que M. X... a été régulièrement convoqué à l'audience de la cour d'appel ; que, d'autre part, la cour d'appel, qui a constaté que M. X..., non comparant, ne faisait valoir aucun moyen au soutien de son appel, a par ce seul motif justifié sa décision de confirmer le jugement ; d'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ;

La loi du 7 janvier 1981 relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est applicable au licenciement d'un salarié à l'issue d'une suspension du contrat de travail pour accident du travail puis pour maladie, dès lors que l'inaptitude physique du salarié à l'emploi précédemment occupé résulte de l'accident du travail.

par lettre d'énonciation des motifs du licenciement et d'ailleurs amnistiés ; alors de deuxième part, que la cour d'appel, pour retenir contre M. Z... les circonstances dans lesquelles une grève a eu lieu au dépôt de Grenoble, a dénaturé les éléments de preuve qui étaient produits et omis de répondre aux conclusions ; alors de troisième part, que la cour d'appel a statué par motifs contradictoires en déclarant qu'elle ne pouvait faire état du fait ayant donné lieu à l'avertissement du 21 octobre 1981 et en retenant néanmoins ce fait ; et alors enfin que la cour d'appel n'a pas examiné l'un des griefs formulé par l'employeur et contesté par M. Z... ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans contradiction, que la survenance d'un grief nouveau permettait à la