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l'association Intercommunale Vacances, Voyages, Loisirs, dirigé contre les arrêts en date des 4 avril 2002, 19 décembre 2002 et 6 mai 2004 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens qui ne seraient pas de nature à autoriser l'admission du pourvoi ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi du salarié n° E 04-45.261 dirigé contre l'arrêt du 6 mai 2004 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à autoriser l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de liquidation des astreintes prononcées par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 janvier 1996 et

l'employeur ; Attendu que l'association fait grief à l'ordonnance de référé attaquée d'avoir fait droit à la demande, par un moyen tiré de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile et R. 516-31 alinéa 2 du code du travail et d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que les juges du fond qui ont retenu, hors de toute contradiction, que l'employeur et le salarié avaient signé le 4 avril 2005 un avenant au contrat de travail prévoyant que ce dernier travaillerait un week-end sur trois et qu'il n'était pas établi que cette stipulation de l'avenant ne traduisait pas la commune intention des parties, ont pu décider, que l'obligation de l'employeur de réparer le préjudice résultant pour le salarié du fait que l'employeur lui avait imposé de travailler plus d'un week-end sur trois n'était pas sérieusement contestable ;

Vu les articles 1 et 7 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Attendu que pour rejeter les chefs de demandes de M. X... fondés sur l'existence d'un contrat de travail depuis le 26 novembre 2002, la cour d'appel énonce que le contrat de transport et de livraison ne prévoyait aucune clause d'exclusivité à la différence du précédent contrat, que les exigences qu'il prévoit quant aux modalités et aux conditions d'exécution du contrat n'ont été imposées à M. X... que pour satisfaire les clients et n'ont pas pour résultat de créer un lien de subordination avec

M. X... a saisi, de nouveau, le conseil de prud'hommes pour obtenir l'exécution du procès-verbal de conciliation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le procès-verbal de conciliation du 22 mai 2002 et de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir porter les sommes dues par son employeur sur l'état des créances salariales et à obtenir la garantie de l'AGS, alors, selon les moyens : 1 / que la conciliation est un acte judiciaire et que le procès-verbal de conciliation, qui équivaut à une transaction, est revêtu de l'autorité de chose jugée ; qu'en annulant le procès-verbal de conciliation total dressé entre lui et la société BSN le 22 mai 2002 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'Arles, motif pris qu'il n'aurait pas la qualité de salarié de la société, la cour d'appel a violé les dispositions des articles R.

il résulte des pièces de la procédure que les conclusions de la société Etablissements Gard portant appel incident n'ont pas été soutenues oralement à l'audience et ont été déposées après la clôture des débats sans avoir été contradictoirement débattues, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Etablissements Gard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;

il résulte des articles 8 et 9 du contrat de gérance-mandat litigieux qu'est allouée à la gérante de l'hôtel une commission représentant un pourcentage du chiffre d'affaires de l'établissement et "destinée à couvrir les charges du mandat, y compris la rémunération du gérant pour le travail et le temps passé à l'exécution dudit mandat", étant précisé que "la SARL devra se conformer à la politique de prix fixée par FIH" ; que cette politique de prix est elle-même déterminée aux "normes et procédures de gestion des hôtels de la chaîne Etap Hôtel" ; que Mme X... soulignait dans ses conclusions de contredit qu'il s'évinçait de ces stipulations contractuelles que sa rémunération, ainsi fixée forfaitairement à un pourcentage déterminé du chiffre d'affaires

l'employeur ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit la rupture d'un contrat d'apprentissage imputable à l'apprenti (M. X... Y...) et de l'avoir débouté de ses demandes contre l'employeur (M. X... Z...) en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive et en délivrance d'une attestation Assedic rectifiée, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que l'apprenti avait saisi le premier le conseil de prud'hommes aux fins de voir constater la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur, à raison de faits reprochés à ce dernier, la cour d'appel ne pouvait valablement se prononcer sur les griefs

l'employeur ; que le taux de 0,2 % a été appliqué sans aucune réclamation pendant toute la durée de la relation de travail ; que dans ces conditions, ce taux correspond à la volonté des parties ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir qu'ayant produit l'original du contrat de travail, la photocopie du contrat de travail produit par le mandataire liquidateur n'avait pas de valeur probante, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Vu les articles L. 230-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., salariée de la société PH International qui l'employait en qualité de responsable du magasin à enseigne Tape-à-l'oeil depuis le 25 juin 1996, a été licenciée pour faute grave par lettre du 12 juin 2002 ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée n'était fondé ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les manquements établis, s'ils méritaient une sanction, ne justifiaient pas la sanction extrême que constitue le licenciement pour faute ; Attendu cependant que les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L. 230-3 du code

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que M. X... s'était plaint d'une situation de harcèlement qui avait finalement conduit l'inspection du travail à intervenir pour demander à l'employeur de remédier à cette situation ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la redistribution des tâches de M. X... intervenant dans ces conditions ne s'était pas imposée à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés et de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 230-2 du code du travail, le chef d'établissement doit prendre toutes les mesures, y compris préventives, nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, et qu'en vertu de l'article L.

il résulte de l'article 14 du règlement général du CIL L'Habitation française que le salarié dont l'emploi ou le contrat de travail est affecté par une opération de fusion ou de concentration entre l'organisme qui l'emploie et un autre organisme peut, dans l'hypothèse où son licenciement pourrait être évité, se porter candidat à un licenciement pour motif économique, sa demande motivée étant soumise à une commission chargée d'en apprécier le bien-fondé ; que la rupture du contrat de travail notifiée par l'employeur en application de ces dispositions constitue un licenciement de nature économique et non une résiliation du contrat de travail par un commun accord des parties ; qu'il en découle que la lettre de notification de la rupture doit comporter l'énoncé d'un motif économique et qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que pour démontrer l'imputabilité de la rupture de son contrat de travail à l'employeur, M. X... invoquait aussi dans ses conclusions, outre les griefs de discrimination et de courriers mensongers contenus dans sa lettre de démission, le défaut de paiement par la société Robertoiture de ses heures supplémentaires et de ses indemnités de trajet ; qu'en décidant cependant de n'étudier que les griefs de discrimination et de courriers mensongers contenus dans la lettre de démission de l'exposant qui constitueraient "les motivations impérieuses" qui auraient déterminé ce dernier à donner sa démission, sans rechercher si, comme le soutenait les

la salariée dans l'entreprise même pendant la période de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait été informé par la remise de plusieurs certificats médicaux antérieurs et postérieurs des arrêts de travail de la salariée pour maladie, de sorte que la seule absence de justification d'un des arrêts de travail, même à la demande de l'employeur ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

par jugement du 24 janvier 2001, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 9 septembre 2003, la juridiction prud'homale a mis hors de cause la société APS, dit que la société ASGN était l'employeur du salarié en application de l'article L. 122-12 du code du travail et renvoyé M. X... à se mieux pourvoir ; que par jugement du tribunal de commerce du Havre du 24 mai 2002, la société ASGN a été placée en liquidation judiciaire ; que le mandataire liquidateur désigné par le tribunal et le CGEA ont formé tierce-opposition à l'arrêt susvisé, la société ASGN n'ayant pas été appelée à l'instance ; que par arrêt du 25 janvier 2005, la cour d'appel a rétracté son arrêt du 9 septembre 2003 et fait défense de l'exécuter contre le mandataire liquidateur es qualités et le CGEA ;

M. X..., salarié investi de mandats représentatifs, a saisi la juridiction prud'homale pour demander paiement des indemnités de panier que son employeur, la société Aldi Marché, refusait de lui payer au titre de ses heures de délégation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Aldi Marché fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre d'indemnités de panier, alors, selon le moyen : 1 / que les primes de panier ne sont dues au titre de la rémunération des heures de délégation que si elles constituent des éléments de salaires ; qu'en l'espèce, le versement de la prime de panier de 30 francs aux chauffeurs, prévu par l'article 5 de l'avenant du 31 janvier 2000 à l'accord de modulation du temps de travail

Vu les articles L. 140-1 et R. 322-7 II du code du travail ; Attendu que pour accorder aux salariés le rappel de salaires demandé, le jugement retient qu'ils remplissent les conditions d'attribution de ces primes, que les salariés à temps partiel doivent bénéficier des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve de modalités spécifiques définies par une convention ou un accord collectif, et que l'accord d'entreprise du 20 mars 1959, qui ne prévoit d'attribution proportionnelle au temps de présence des allocations qu'en cas de départ en cours d'année étant plus favorable que l'article L. 212-4-2 du code du travail, les salariés doivent bénéficier de la totalité des primes de vacance et de fin d'année ainsi que du compte points sur les mêmes bases et modalités que s'ils avaient travaillé à temps plein ;

par lettre du 5 juillet 2002 ; que, par jugement du 18 juin 2003, le conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir les demandes indemnitaires de Mme X..., l'arrêt retient qu'un des griefs invoqués par l'employeur, relatif à un défaut de respect d'une clause d'exclusivité contenue dans le contrat de travail, était prescrit lorsque la procédure de licenciement a été engagée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des énonciations de sa décision qu'une prescription n'avait pas été invoquée devant elle et que les parties ne s'étaient pas trouvées en mesure de débattre d'un tel moyen, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que la demande du salarié formulée le 9 mai 2005 est d'un montant supérieur au taux du ressort alors applicable, soit 3 980 euros ; Attendu que la décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, rendue par le conseil de prud'hommes le 28 novembre 2005 est donc susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Innetis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.

Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et L. 622-17 du code de commerce ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié en paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents ainsi que d'une indemnité de licenciement, le conseil de prud'homes énonce que s'il est possible d'annuler un licenciement en cas de reprise de l'entreprise en liquidation, cette annulation ne saurait être imposée au salarié qui a pris l'initiative de retrouver du travail après s'être entendu signifier son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cession d'une unité de production comprenant un ensemble d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice de l'activité d'une entreprise en liquidation judiciaire, autorisée

par contrat à durée déterminée du 8 mars 2002 au 18 mars 2002 par l'Association valenciennoise d'aide à domicile (AVAD) en qualité d'aide à domicile pour la prise en charge d'une personne âgée, madame Y... ; qu'elle a ensuite été engagée par cette dernière en qualité d'employée de maison par contrat de travail à durée indéterminée du 13 mars 2002 ; que le 1er juin 2002, Mme X... a été victime d'un accident de trajet chez un autre employeur ; qu'elle a été licenciée par Mme Y... le 10 mai 2003, pour "fautes et absences injustifiées" ; que, contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé