Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2007, 06-40.040

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/06/2007

Numéro d'affaire

06-40.040

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon l'a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société RGA Industries (la société) selon un contrat écrit du 21 juillet 1997 prévoyant qu'il serait rémunéré notamment par des commissions sur le chiffre d'affaires ; qu'après avoir été licencié en octobre 2002 à la suite d'un jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de commissions portant sur la période de 1997 à octobre 2002 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel retient que l'annexe au contrat de travail intitulée "rémunérations" a été établie en deux exemplaires ; que s'agissant du taux d'intéressement au chiffre d'affaire qui fait l'objet d'une mention manuscrite dan…