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par lettre du 6 novembre 2002 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que Mme X... ne justifie d'aucune de ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice ; Condamne Mme Martine Y... et M. André Y..., ès qualités, aux dépens ;

il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que la lettre dénonçant les faits reprochés à M. Le X... est parvenue à l'employeur le 6 septembre 2004 ; que celui-ci a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par lettre du 14 septembre 2004 et le licenciement notifié le 25 octobre ; qu'en constatant que la sanction avait été engagée dans le délai légal, sans rechercher si elle l'avait été dans le délai restreint prescrit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir qu'il était inconcevable qu'une enquête puisse être diligentée au sein d'une entreprise concernant le comportement du

l'employeur se prévalait à bon droit de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil, que la juridiction pénale avait été notamment saisie pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel en refusant de rémunérer les heures de délégation des enseignants exerçant le mandat de délégué du personnel, donc nécessairement M. X... pour les années 1992, 1993, 1994, 1995 et 1996, que la juridiction correctionnelle par un jugement du tribunal correctionnel de Lille du 13 juin 1996, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 7 octobre 1997 statuant en matière correctionnelle, arrêt à l'encontre duquel le pourvoi formé a été rejeté par un arrêt de la chambre criminelle du 30 mars 1996 jugeait de façon définitive,

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une provision, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 17 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, applicable dans l'entreprise, traitant de la durée et de la révision de la convention, l'ordonnance attaquée en déduisant de ce texte le droit pour Mme X... à la rémunération de ses jours de formation sur la base de son salaire variable, a violé par fausse application ledit texte ; 2 / que si le salarié peut prétendre pendant sa formation au maintien de son salaire, il ne peut s'agir que du salaire fixe et non du salaire variant selon un travail qu'il n'effectue pas ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée en décidant que pendant sa formation Mme X... devait

Vu les articles 1 et 4 de l'accord sur la réduction du temps de travail du 14 mai 1997 de l'UDAF du Loiret, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que l'association UDAF du Loiret, alors soumise à la convention collective de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) du 16 septembre 1971, selon laquelle les salariés bénéficiaient d'une rémunération de l'ancienneté de 2 % l'an, a signé un accord de réduction du temps de travail le 14 mai 1997 prévoyant une réduction du temps de travail de 15 % accompagnée d'un engagement d'embauche avec en contrepartie une réduction de salaire prévue par son article 4 qui stipulait que "cette offre était faite sans gel de salaire ni de l'ancienneté, choix et degré" ; qu'à la suite de la

il résulte ainsi des constatations de l'arrêt attaqué que l'ensemble des salariés investis de mandats représentatifs avaient eu une évolution dans leur carrière inférieure à celle des employés du SCR ayant les mêmes caractéristiques qu'eux dans l'ancienneté dans l'entreprise ; que, par suite, en présence d'une disparité de traitement constatée que les salariés imputaient à leur engagement syndical, il incombait aux juges de vérifier que l'employeur justifiait d'éléments objectifs étrangers à l'exercice des mandats syndicaux, qui ne sauraient résulter ni de la notation des salariés dont il est constaté la nature subjective, ni du seul "exposé" par l'employeur relatif à l'établissement du niveau de classification, ni de sa "proposition" d'un autre panel de comparaison fondé sur la seule ancienneté dans la seule ancienneté dans l'emploi et non dans l'entreprise ;

par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 22 février 1995, a été licenciée le 24 février suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du licenciement et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes au titre des salaires se rapportant à la période de nullité, des congés payés afférents et en réparation du préjudice causé par le licenciement, alors, selon le moyen, qu'en confirmant le jugement de première instance (conseil de prud'hommes de Béziers du 28 mai 1996) en ce qu'il avait déclaré le licenciement abusif, après avoir relevé, dans ses motifs, que ce jugement devait être reformé en ce qu'il avait prononcé la nullité du licenciement, l'arrêt de la cour d'

par jugement du 8 septembre 2003 devenu définitif ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. X..., Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leurs demandes irrecevables, pour des motifs qui sont pris d'une dénaturation de leurs conclusions et d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 516-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants visés par le grief de dénaturation, a constaté qu'il n'était pas déclaré dans la lettre de licenciement, adressée à l'issue d'une procédure de consultation suivie plus d'un an avant le dessaisissement du conseil de prud'hommes, que l'activité NQS du groupe avait cessé à Boston, ce dont il résultait que la prise de connaissance d'une poursuite

l'employeur en eut obtenu l'autorisation délivrée par l'inspection du travail le 5 juin 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement et de diverses demandes de rappel de salaire ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du tribunal administratif pour juger le licenciement et a débouté le salarié du surplus de ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 99 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la cour d'appel ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative ; Attendu que pour décider

Vu les articles R. 516-3 du code du travail et 392, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une instance prud'homale opposant M. X... à son employeur, la société Ambulance des Ecrins, le conseil de prud'hommes a décidé, le 5 décembre 2000, de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision pénale ; que le dispositif du jugement précisait qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au conseil la décision pénale intervenue afin de rétablir l'affaire au rôle des instances en cours ; qu'ayant constaté qu'aucune des deux parties ne l'avait saisi dans le délai de deux ans à compter du jugement rendu le 5 décembre 2000, le conseil de prud'hommes a constaté, le 10 juin 2003, la péremption de l'instance ;

Vu les articles L. 521-2 et suivants du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des sommes retenues sur son salaire pour absences irrégulières, le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié n'avait pas la possibilité de choisir son heure pour commencer la grève ; que l'article L. 521-4 du code du travail impose que l'heure de cessation du travail soit commune à l'ensemble des personnels concernés ; Qu'en statuant ainsi alors qu'aucune retenue de salaire pour absence irrégulière ne peut être faite à l'encontre d'un agent de la SNCF qui s'est borné à rejoindre un mouvement de grève pendant la période fixée par le préavis déposé par un syndicat représentatif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte de l'article 19 du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 que l'employeur ayant son domicile dans le territoire d'un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre, notamment devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ; que selon l'interprétation faite par la Cour de justice des Communautés européennes des dispositions de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui est transposable pour l'application de l'article 19 du règlement n° 44/2001, l'employeur est défini comme la personne pour le compte de laquelle le travailleur accomplit pendant un certain temps, en sa faveur et sous sa direction, des prestations en contrepartie desquelles elle verse une rémunération ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article R. 517-7, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2004 : Attendu que pour déclarer d'office irrecevable l'appel interjeté par la société Kuehne Nagel, venant aux droits de la société Sodetair, contre le jugement rendu le 11 mars 2005 par le conseil de prud'hommes de Bobigny dans un litige l'opposant à M. X... et huit autres salariés, l'arrêt retient que les dispositions de l'article R.

M. X... a saisi le 15 décembre 2005 le juge des référés d'une demande tendant à la reconnaissance de sa qualification de chef ouvrier à compter du 1er décembre 2005 et au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le refus de l'employeur d'y faire droit en raison d'une discrimination ; Attendu que pour juger irrecevables les demandes de M. X..., la cour d'appel, statuant en matière de référé, a retenu que le salarié avait déjà sollicité devant les juges du fond le changement de sa qualification en qualité de chef ouvrier et des dommages-intérêts en réparation de la discrimination dont il se prétendait victime en raison de sa qualité de conseiller prud'homme et qu'il en avait été débouté par un arrêt rendu le 4 mai 2005 par la cour d'appel de Montpellier ;

l'employeur" ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Briey, le 5 novembre 2003 pour voir constater que la rupture des relations contractuelles incombait à son employeur, voir dire nul le licenciement et ordonner sa réintégration ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné sous astreinte la réintégration de Mme X... dans son emploi antérieur avec tous les effets de droit qui s'y rattachent, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié titulaire d'un mandat représentatif prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ;

par arrêté ministériel du 10 juillet 1997 auprès du centre psychothérapique de l'Ain, établissement de l'association Orsac (l'association) participant au service public hospitalier ; que le détachement a été renouvelé pour un an par arrêté du 9 mai 2003 ; qu'après l'avis défavorable donné par l'association à un nouveau détachement, Mme X... a été affectée dans un centre hospitalier et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;. Attendu que l'association Orsac fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente alors, selon le moyen : 1 / que les praticiens hospitaliers, au nombre desquels figurent les médecins psychiatres des hôpitaux, sont régis par un statut de droit public édicté par décret du 24 février 1984 et appartiennent à la fonction publique hospitalière ;

l'employeur avait la responsabilité, sans rechercher si, comme elle le soutenait, les caractères imprévisibles irrésistibles et extérieurs de l'événement n'étaient pas établis dès lors qu'aucun personnel de la société ne pouvait intervenir dans ce local, surveillé et entretenu par des entreprises tierces, dans lequel se trouvait un transformateur recevant du courant de très haute tension et que les pompiers avaient eux-mêmes été contraints de demander l'intervention d'EDF, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1148 du code civil et L. 212-2-2 du code du travail ; 4 / que la force majeure peut justifier la suspension des contrats de travail d'une partie seulement des salariés ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1148 du code civil et L.

Selon l'interprétation faite par la Cour de justice des Communautés européennes des dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui est transposable pour la mise en oeuvre de l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable en la cause, l'employeur est la personne pour le compte de laquelle le travailleur accomplit pendant un certain temps, en sa faveur et sous sa direction, des prestations en contrepartie desquelles elle verse une rémunération.

Le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que l'employeur a demandé à l'autorité administrative compétente de mettre fin au détachement du fonctionnaire avant son terme, en a déduit que cette rupture à l'initiative de l'employeur s'analyse en un licenciement, lequel, en l'absence de procédure de licenciement, est sans cause réelle et sérieuse

Les dispositions de l'article R. 517-7, alinéa 3, du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, selon lesquelles la déclaration d'appel est accompagnée d'une copie de la décision attaquée, ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel. Doit être cassé l'arrêt qui déclare d'office l'appel irrecevable au motif qu'une copie de la décision attaquée n'était pas annexée à la déclaration d'appel