Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2007, 06-42.194

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/06/2007

Numéro d'affaire

06-42.194

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er septembre 2002 en qualité de garde malade par M. et Mme Paul Y... ; qu'elle a été licenciée par lettre du 6 novembre 2002 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que Mme X... ne justifie d'aucune de ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jug…