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Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de la société Etablissements Fusco, de Me Jacoupy, avocat de M. Da Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Kit services, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M.

que cette notification n'a pu faire courir le délai du pourvoi en cassation et dès lors celui formé le 6 décembre 1995 est recevable ; Sur le deuxième et le troisième moyen : Attendu que la salariée reproche au jugement attaqué d'avoir jugé que son absence à la réunion du 19 septembre 1995 rappelée dans la lettre de licenciement était constitutive d'une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucun fait fautif ne peut donner lieu à engagement de poursuite au-delà du délai de deux mois et d'autre part, que l'employeur n'avait pas répondu à sa demande de précisions sur une diminution d'horaires ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée ne s'était pas présentée à son poste depuis le 19 septembre 1995, peu important à cet égard le défaut de réponse à une demande de précisions, le conseil de prud'hommes a pu décider que l'absence injustifiée de la salariée constituait un…

Lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites disciplinaires.

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé par la société Y...

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Imprimerie Durand et de M. Z..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., qui a été engagé le 2 juillet 1956 en qualité de conducteur typographique par la société Imprimerie Durand et qui occupait en dernier lieu un emploi de magasinier, a été licencié le 1er février 1993 pour faute grave consistant en une insulte à l'employeur, à des fautes professionnelles antérieures et à l'affichage, sur le tableau destiné à la publicité des notes de service de l'entreprise, et de la lettre par laquelle il a été convoqué à l'entretien préalable à son licenciement; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y...

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Locamion, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 1995) que M. X..., engagé par la société Locamion le 12 février 1990 en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour faute grave le 8 juillet 1993 ; Attendu que la société Locamion fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la cause du licenciement de M. X... était réelle et sérieuse mais n'était pas constitutive d'une faute grave et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 octobre 1995), que M. B... a été engagé le 27 mai 1991, en qualité d'entraîneur-manageur de l'équipe première de basket, par la société Saint-Quentin basket ball pour une durée de trois saisons prenant effet au 1er juin 1991; que l'employeur a rompu le contrat pour faute grave le 5 mars 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. B...

d'actifs ont été rachetés par la société PIB Négoce qui a proposé à M. de X..., le 16 mai 1989, un contrat de travail comportant des modalités et des conditions de rémunération différentes de celles qui lui étaient consenties dans le cadre du mandat social; que ce contrat a été exécuté jusqu'au 14 octobre 1991, date à laquelle il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société PIB Négoce fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis et d'avoir fixé les créances revenant au salarié alors, selon le moyen, que d'une part, il ne ressort nullement des écritures d'appel du salarié qu'il ait fait valoir que l'employeur n'aurait pas justifié de l'époque précise des manquements relevés dans l'affaire Chane Chu et de l'époque à laquelle lesdits manquements ont été découverts, le salarié n'ayant d'ailleurs…

est entré au service de l'Association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne (APAS) en 1975, en dernier lieu, en qualité de chef de service ; qu'il avait la responsabilité d'un atelier de reprographie, de l'impression des documents de propagande et de la diffusion de la propagande et du service adhérents; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 février 1993, l'employeur lui faisant grief d'avoir dissimulé pendant plus de 9 ans d'avoir accepté d'être rémunéré par des fournisseurs importants de l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1995), d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que, constitue une faute grave le seul fait pour un cadre, chargé au titre de ses fonctions de mettre en concurrence les fournisseurs de l'entreprise, de…

Sur les trois moyens réunis : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal, ensemble les articles L. 122-14-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée par la société notariale Y... en qualité de clerc depuis le 2 mai 1979, a été licenciée par lettre du 10 juin 1992 pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir, à plusieurs reprises, détourné des fonds sur le compte d'une succession pour payer les droits de succession d'autres clients ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Y...

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Thiers Dis, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n P 96-41.888 et n° S 96-41.937 ; Attendu que M. X..., embauché le 4 octobre 1990 en qualité de boulanger par la société Thiers Dis, a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thiers Dis fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 1996) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s V 96-41.940 et K 96-41.885 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X...

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Garage Benmeleh, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., qui a été engagé le 18 janvier 1988 en qualité de réceptionniste-chef d'atelier par la société Garage Benmeleh, a été licencié pour faute grave le 10 février 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Garage Benmeleh fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juin 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé le 20 août 1990 par la société Siet et qu'il est devenu par la suite chauffeur de poids-lourds; qu'il a fait l'objet de plusieurs avertissements pour dépassement de la vitesse autorisée et mauvais arrimage de la marchandise transportée; que, le 9 septembre 1994, il a été licencié pour faute grave pour les mêmes motifs ; Attendu que, pour les motifs exposés par l'employeur dans le mémoire en demande, il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 7 juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave ; Attendu que le conseil de prud'hommes a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne…

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Polyclinique Bordeaux Cauderan, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 1995) d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave et d'avoir rejeté les demandes d'indemnisation formées contre son employeur, la société Polyclinique de Bordeaux Cauderan, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-6 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et R.

La faute grave invoquée ultérieurement à une rupture du contrat de travail qui s'analysait en un licenciement est sans conséquence sur le droit à l'indemnité de préavis due à la suite de cette rupture.

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Le Curveur, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

qu'à compter du 1er juillet 1985, il a occupé la fonction de directeur-adjoint puis, à partir de décembre 1992, le poste d'adjoint de direction, avec une activité limitée à l'action sociale; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de complément de salaire, remboursement de frais, allocations pour astreintes d'horaire et indemnité de congés payés complémentaires; qu'entre-temps, il a été licencié pour faute grave et a formulé de nouvelles demandes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 5 septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une somme à titre de complément de salaires, alors, selon le moyen, que, pour considérer que le poste de M. X...