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il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il a reçu des bulletins de paie de juillet 2002 à mars 2003, éléments propres à présumer l'existence d'un contrat de travail ; qu'en refusant d'accorder au bulletin de paie valeur d'une présomption de contrat, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article L. 143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a fait ressortir que M. X... ne justifiait, ni d'un contrat de travail apparent, ni de l'exercice au service de la société Bioneptune technologies d'une fonction subordonnée ; qu'elle a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve et sans méconnaître le principe de l'autorité de la chose jugée, qu'il n'était pas justifié d'un contrat de travail entre les parties ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il a reçu des bulletins de paie de juillet 2002 à mars 2003, éléments propres à présumer l'existence d'un contrat de travail ; qu'en refusant d'accorder au bulletin de paie valeur d'une présomption de contrat, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article L. 143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a fait ressortir que M. X... ne justifiait, ni d'un contrat de travail apparent, ni de l'exercice au service de la société Bioneptune Technologies d'une fonction subordonnée ; qu'elle a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve et sans méconnaître le principe de l'autorité de la chose jugée, qu'il n'était pas justifié d'un contrat de travail entre les parties ;

par ordonnance du 6 juillet 2005, la formation de référé du conseil de prud'hommes a ordonné, sous astreinte , à la salariée de cesser son activité au service de la société Norton travail temporaire ; que le 15 septembre 2005, elle a été licenciée par cette dernière ; que la société Synergie a saisi la juridiction prud'homale d'une procédure au fond pour que la salariée soit condamnée à cesser son activité, à lui payer l'indemnité contractuelle prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence et à réparer le préjudice résultant de la concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Synergie de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts à Mme X...

par ordonnance du 6 juillet 2005, la formation de référé du conseil de prud'hommes a ordonné, sous astreinte, à la salariée de cesser son activité au service de la société Norton travail temporaire ; que le 15 septembre 2005, elle a été licenciée par cette dernière ; que la société Synergie a saisi la juridiction prud'homale d'une procédure au fond pour que la salariée soit condamnée à cesser son activité, à lui payer l'indemnité contractuelle prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence et à réparer le préjudice résultant de la concurrence déloyale ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ;

par lettre recommandée du 7 octobre 2002, elle a notifié sa démission à l'employeur en lui adressant divers reproches ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec conséquence de droit, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié impute la rupture de son contrat de travail à son employeur en raison de faits qu'il lui reproche, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il s'ensuit que lorsque les juges du fond estiment

Vu les articles L. 124-3,6° et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour mettre hors de cause la société ADECCO, le conseil de prud'hommes relève que celle-ci n'est pas concernée par les demandes des salariées qui ne pouvaient attraire en justice que la seule entreprise utilisatrice, telle que visée expressément par l'article L. 124-4-7 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'assurer au salarié intérimaire la prise en charge des tickets restaurants, élément de sa rémunération, dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les salariés propres de l'entreprise utilisatrice, pèse également sur l'entreprise de travail temporaire, qui peut se retourner

par jugement du 21 octobre 2004, le conseil de prud'hommes de Quimper a jugé le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur, la société Kerhis, au paiement de diverses sommes et au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités à l'ASSEDIC de Bretagne ; que l'employeur a interjeté appel de ce jugement ; qu'en cours de procédure, une transaction est intervenue entre le salarié et l'employeur ; que l'employeur a sollicité de la cour d'appel de prendre acte de la renonciation des parties à l'intégralité de leurs demandes et de réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné à rembourser l'ASSEDIC de Bretagne les indemnités de chômage versées au salarié ;

Aux termes de l'article L. 122-32-4 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-2, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Selon l'article L. 241-10-1 du même code, le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; en cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail. Le recours formé contre la décision du médecin du travail devant l'inspecteur du travail n'est pas suspensif.

Si l'article L. 611-9 du code du travail impose à l'employeur de tenir à la disposition de l'inspecteur du travail les documents relatifs au décompte de la durée du travail de chaque salarié pendant une durée d'un an, il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1-1, L. 143-14 du même code et 2277 du code civil, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit être en mesure de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié dans la limite de la prescription quinquennale

Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis

par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2006, relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes, notifié le 13 décembre 2005, après avoir une première fois adressé son recours au greffe du conseil de prud'hommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors selon le moyen, que : - la saisine d'une juridiction incompétente interrompt la prescription et, plus généralement, tous les délais pour agir ; qu'ainsi, la déclaration d'appel adressée au greffe d'une juridiction incompétente interrompt le délai d'appel ; que la cour d'appel, qui a retenu que la déclaration d'appel lui avait été adressée le 19 janvier 2006, quand le délai d'appel

par jugement rendu le 1er juin 1988, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre s'est déclaré compétent mais a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la demande de Mme X... relative à son contrat de travail ; Attendu que pour juger l'instance éteinte par effet de la péremption, la cour d'appel a retenu que Mme X... s'était abstenue d'accomplir pendant un délai de deux ans les diligences qui avaient été expressément mises à sa charge par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre dans son jugement rendu le 1er juin 1988 qui sursoit à statuer en enjoignant à la salariée de "solutionner la situation existant entre elle et son employeur" devant le tribunal administratif déjà saisi ; Qu'en statuant ainsi alors que le jugement n'avait expressément mis à la charge de Mme X...

Vu les articles 20 et 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi du 31 décembre 1990, ensemble les articles 931 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 21 mars 1966 en qualité de journaliste stagiaire par l'Agence France presse, a saisi le 5 décembre 2003 le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que l'employeur a interjeté appel de la décision rendue par le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour juger l'appel irrecevable, la cour d'appel a énoncé qu'il ressort des mentions portées dans la déclaration d'appel que l'appel est interjeté au nom et à l'adresse de l'avocat "SCP LGH et associés par M. Philippe Y..., avocat au barreau de Paris" ; qu'il

considérant que le paiement partiel de la prime en 2004, intervenu conformément à ce protocole excluait toute contestation sérieuse quant au droit des salariés à la prime de travaux salissants pour l'ensemble de la période postérieure à l'application du statut IEG à la société EMS, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions du protocole de fin de conflit du 20 septembre 2004, ensemble les articles R 516-30 et R 516-31 du code du travail ; 3°/ que l'article 28 du statut national des industries électriques et gazières, qui prévoit que «sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à la négociation collective, les primes et indemnités représentatives de frais professionnels ou compensatrice de sujétions particulières

par jugement rendu le 13 décembre 2000, cette juridiction a refusé de joindre les deux procédures introduites par le salarié et a sursis à statuer sur le fond du litige ; que, par jugement rendu le 10 septembre 2003, devenu définitif, le conseil de prud'hommes, vidant sa saisine a jugé irrecevable la demande portant sur le licenciement par application de la règle de l'unicité de l'instance ; que, par arrêt rendu le 6 janvier 2003, la cour d'appel de Pau, statuant sur la demande de rappel de salaires a déclaré irrecevable la demande d'évocation des conséquences du licenciement déposée par le salarié ; que cet arrêt a été cassé le 6 juillet 2005 (chambre sociale, pourvoi n° 03-41.345), mais seulement en sa disposition condamnant M. X... à rembourser à la société Castorama un rappel de salaire ;

il résulte du paragraphe 2 a) que l'employeur peut aussi être attrait dans un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail ou selon le paragraphe 2 b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 octobre 1997 par la société de droit anglais Systems 21 Limited (la société), ayant son siège social en Angleterre, comme consultant en management ; que la société a mis fin à cette relation de travail par lettre du 21 novembre 2002 et que M.

La décision de référé ordonnant la réintégration d'un salarié licencié étant dépourvue de l'autorité de chose jugée, la validation ultérieure du licenciement par une décision au fond autorise l'employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans nouvelle procédure de licenciement, peu important le mandat de représentant du personnel acquis pendant la période de réintégration

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de sujétion particulière et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que les cadres techniques et administratifs de la classe 3 ne peuvent bénéficier de l'indemnité prévue par ce texte "en fonction des sujétions spécifiques qu'ils supportent, non liées au fonctionnement de l'établissement ou service" que s'ils subissent effectivement une sujétion particulière en raison du nombre de salariés supérieur ou égal à trente salariés permanents à

l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de sujétion particulière et de congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé qu'exiger que le cadre établisse qu'il supporte effectivement et personnellement une des sujétions, c'est ajouter au texte un critère qui n'y figure pas ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions réformant le jugement sur le montant du rappel de salaire et condamnant l'ADAPEI du Var à payer à M. X... la somme de 14 657 euros à titre de rappel de salaire et 1 465 euros à titre de congés payés afférents et celle de 1 000 euros en

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de sujétion particulière et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que les cadres techniques et administratifs de la classe 3 ne peuvent bénéficier de l'indemnité prévue par ce texte "en fonction des sujétions spécifiques qu'ils supportent, non liées au fonctionnement de l'établissement ou service" que s'ils subissent effectivement une sujétion particulière en raison du nombre de salariés supérieur ou égal à trente salariés permanents à