Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2008, 06-45.852

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/04/2008

Numéro d'affaire

06-45.852

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00713

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2006) que, dans…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2006) que, dans un litige l'opposant à son employeur, la société Clinique chirurgicale Notre-Dame du bon secours, Mme X... a, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2006, relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes, notifié le 13 décembre 2005, après avoir une première fois adressé son recours au greffe du conseil de prud'hommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors selon le moyen, que : - la saisine d'une juridiction incompétente interrompt la prescription et, plus généralement, tous les délais pour agir ; qu'ainsi, la déclaration d'appel adressée au greffe d'une juridiction incompétente interrompt le délai d'appel ; que la co…