Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2008, 07-41.800

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/04/2008

Numéro d'affaire

07-41.800

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00676

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 15 mars 1993 par la société Castorama en qualité de manutention…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 15 mars 1993 par la société Castorama en qualité de manutentionnaire, a saisi le 16 juillet 1999 le conseil de prud'hommes de Pau d'une demande de reclassification et de rappel de salaires ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 décembre 1999 ; que, contestant la régularité de son licenciement, il a saisi, à nouveau, le 17 décembre 1999, le conseil de prud'hommes de Pau ; que, par jugement rendu le 13 décembre 2000, cette juridiction a refusé de joindre les deux procédures introduites par le salarié et a sursis à statuer sur le fond du litige ; que, par jugement rendu le 10 septembre 2003, devenu définitif, le conseil de prud'hommes, vidant sa saisine a jugé irrecevable la demande portant sur le licenciement par application de la règle de l'unicité de l'instance ; que, par arrêt rendu l…