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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Natixis, Natixis Asset Management et Natixis interépargne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2010), que M. X... a conclu un contrat d'apporteur d'affaires avec les sociétés Natexis interépargne (Natexis IE) et Natexis épargne entreprise (Natexis EE), devenue ultérieurement Natixis Asser Management (Natixis AM) ; que, faute d'accord des parties sur le prix de rachat du portefeuille d'affaires, la convention n'a pas a été renouvelée à son échéance le 21 juin 2005 ; que les sociétés Natixis, Natixis IE et Natixis AM, estimant que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mars 2011), que la société Top On Ligne, constituée en 2000 par les sociétés Présence et CEGMA Topo, a pour activité les enquêtes de consommation et le marketing sur internet et, plus spécialement depuis 2005, les études en ligne ; qu'au cours du premier trimestre 2006, trois de ses salariés et un de la société CEGMA Topo ont démissionné puis créé ensemble la société DTC Marketing, dont ils sont tous quatre cogérants ; que reprochant à la société DTC Marketing un comportement parasitaire et des actes de concurrence déloyale, la société Top On Ligne l'a assignée en responsabilité ; Attendu que la société Top On Ligne fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Marketing diagnostic test conso (la société MDTC),…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 493, 494 et 812, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'imputant à M. et Mme X...ainsi qu'à la société meubles X...

; que la société INSTITUT TENDANCES a saisi le président du tribunal de commerce de requêtes fondées, notamment, sur des faits imputés à deux sociétés commerciales, SAMPO CAPITAL et ANTIDOX, constitués par des actes de concurrence déloyale, de dénigrement et de parasitisme, aux fins de rechercher, en particulier, tout document faisant état de toute action commerciale de ces sociétés et/ ou de Messieurs X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société SFMI Micromania le 4 février 2002 en qualité de directeur administratif et financier et qu'il a été licencié pour faute grave le 30 janvier 2008, après avoir été convoqué à un entretien préalable le 10 janvier 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1234-1 et L.

terme à notre collaboration. Votre licenciement interviendra pour faute grave, dès présentation de cette lettre, sans qu'il y ait lieu à préavis et à indemnité. Nous vous confirmons par ailleurs la mise à pied prise à titre conservatoire durant le déroulement de la procédure en cours. Par ailleurs, nous vous informons de notre décision de vous libérer de la clause de non-concurrence, figurant à l'article 9 de votre contrat. Vous serez ainsi déliée de cette obligation dès présentation de ce courrier.

1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 25 août 2003 par la société Tradition securities and futures (TSAF) en qualité d'opérateur/vendeur, moyennant une rémunération contractuelle composée d'une partie fixe brute annuelle de 100 000 euros et d'une partie variable calculée sur le chiffre d'affaires ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence limitée à six mois, portant sur les seules fonctions du salarié, circonscrite géographiquement à Paris, l'Union européenne et la Suisse et assortie d'une contrepartie financière d'un montant mensuel brut égal au salaire fixe de base du dernier mois travaillé ; que le salarié a démissionné le 22 décembre 2006 et a perçu mensuellement pendant six mois une somme de 9 241,46 euros ; qu'ayant en vain réclamé une indemnité de non-concurrence incluant la part variable de sa rémunération, le…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 mars 2001 par la société Flandredis, exploitant un magasin à l'enseigne Leclerc à Bailleul (Nord), en qualité de directeur de ce magasin ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant pendant une période limitée à la durée égale à son ancienneté, plafonnée à deux ans, "de travailler dans toute entreprise, d'une surface de vente comprise entre 1 000 m² et 10 000 m², ayant pour objet la vente au public de produits ou marchandises concurrençant directement ou indirectement les nôtres, et ce dans un rayon de 100 kilomètres à vol d'oiseau autour de notre magasin" ; qu'il était prévu qu'en contrepartie de cette obligation de non-concurrence, le salarié percevrait le jour de la cessation…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février 2011), que la société Kriss Laure, qui commercialise des produits amaigrissants, a confié à Mme X... un mandat d'agent commercial afin de démarcher une clientèle de particuliers, dans un secteur géographique que l'agent était libre de définir sur le territoire français, sans exclusivité ; que Mme X...

, avocat de M. [K] et de la société Reine Victoria, l'avis de M. Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme [K] ont cédé à M. [E], agissant pour le compte de la société Jafa, la totalité des parts de la société La Pizzeria ; que dans la convention de cession, une clause de non-concurrence a été prévue ; qu'estimant qu'il y avait eu violation de cette clause par M.

et qu'il a été licencié pour faute lourde, le 29 mars 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande de versement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'engagement de non-concurrence souscrit par M. X... le 4 janvier 1990 lui interdisait " en cas de cessation du présent contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, de créer une entreprise fabriquant ou vendant en gros des articles pouvant concurrencer ceux de la société " pendant une durée de deux ans commençant à courir le jour de la cessation effective du contrat de travail le liant à la société Y...

; que le contrat de travail a été transféré le 1er janvier 1998 à la société Centre France publicité ; que M. X...a été promu chef de publicité à compter du 1er janvier 1999 ; qu'il a été licencié le 15 mars 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 4 octobre 2002 d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a formé le 14 septembre 2005 une demande en dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à des dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action…

approuvées le 30 avril 1992 par le conseil d'administration ; que des avenants au contrat de travail ont été conclus avec la société GB Express, le 11 février 1992 prévoyant une indemnité de congédiement, le 18 décembre 1992 stipulant une clause de revalorisation du salaire, le 21 juillet 1993 instaurant une prime d'objectif, à cette même date stipulant une clause de non-concurrence, le 23 décembre 1993 affiliant l'intéressé à un régime de retraite complémentaire et le 26 juin 1997 prévoyant un complément de rémunération à la suite de sa prise de responsabilité dans une société anglaise ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société GB Express, le juge commissaire a autorisé la cession de l'unité de production qu'elle exploitait à la société transalliance, devenue GBE transalliance, avec effet au 1er février 1998 ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L. 1121-1 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu que les dispositions d'une clause de non-concurrence qui minorent la contrepartie financière en cas de rupture imputable au salarié sont réputées non-écrites ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X...

; que les intéressés nés tous les deux en 1971 étaient la fille et le gendre de Claude X... ; qu'ils ont tout au long de la vie de COFERTECH habité à la même adresse que lui,... à Lyon dans le 4ème arrondissement ; qu'ils n'avaient ni compétence technique ni liquidités permettant de faire démarrer une entreprise ; que Claude X... ne pouvait être légalement le gérant de la société en raison d'une clause de non-concurrence le liant à son précédent employeur ; que la SARL CONCEPT FERMETURES TECHNIQUES a été immatriculée le 7 mai 1996 avec son siège fixé au ..., 69009 LYON ; que dès le 10 mai 1996, Alexis Z... agissant en qualité de gérant de droit de la SARL CONCEPT FERMETURES TECHNIQUES a conféré à Claude X..., son beau-père, un pouvoir général de gestion du compte de la société à la Banque Populaire de Lyon ; que simultanément Claude X...

justifier un tel montant, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Ip Santé Domicile fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme X... la somme de 10.062 euros au titre de la contrepartie financière prévue par la clause de non-concurrence et celle de 1.006,2 € au titre des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE sur la clause de non-concurrence, selon l'article 13 du contrat : "Compte tenu des fonctions exercées par "Mme X..." au sein de la société Generimed, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 11-10.913 et A 11-11.038 ; Sur le pourvoi n° A 11-11.038 : Attendu qu'une même personne en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que par déclaration du 24 janvier 2011, la société ADE publicité a formé contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 22 novembre 2010, n° RG 10/00365, un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro A 11-11.038 ; Attendu que la société qui, en la même qualité avait déjà formé contre la même décision le 20 janvier 2011 un pourvoi enregistré sous le numéro Q 11-10.913 n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi ; Sur le pourvoi n° Q 11-10.913 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 novembre 2010), que M. X...

28 euros correspondant au montant du droit d'entrée, de 152 149, 09 euros au titre des redevances versées et de 1 578, 73 euros au titre des frais de fourniture, de pose et d'enlèvement de l'enseigne Pétrin Ribeïrou, laquelle devra être retirée du fait de la disparition de la convention ayant lié les parties ; que la nullité du contrat implique celle de la clause de non-concurrence » ; 1°/ ALORS QUE l'usage des signes distinctifs du franchiseur est l'un des éléments essentiels du contrat de franchise ; que la Cour d'appel a constaté que le contrat de sous-licence du 23 mars 1999 (et non du 25 août 1998) portait sur « la transmission d'un savoir-faire concernant la fabrication artisanale de produits de boulangerie et le droit d'utilisation de la marque Pétrin Ribeïrou » (cf. arrêt p.

; qu'il s'ensuit que l'absence de toute substantialité et de tout caractère secret du « savoir-faire » litigieux prive de cause le contrat de sous-licence dont s'agit et justifie que soit prononcée la nullité de celui-ci, les parties devant être en conséquence remises en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion ; que la nullité ainsi prononcée rend sans objet la demande d'annulation de la clause de non-concurrence insérée dans ledit contrat et les prétentions indemnitaires formées à ce titre ; que les sociétés Développement Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 11-10. 471, K 11-10. 472, N 11-10. 474 et P 11-10. 475 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et MM. David et Patrick Y...