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La retenue pratiquée sur le salaire de salariés à qui l'employeur reproche une mauvaise exécution de leurs obligations constitue une sanction pécuniaire interdite par l'article L. 122-42 du Code du travail ; elle est donc nulle.

le conseiller Waquet, les observations de Me Ricard, avocat de la société Te Niu O Temehani II, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-45.092 au n° 8945.101 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en septembre 1987 l'ensemble des catégories du personnel travaillant sur le port de Papeete s'est mis en grève à l'appel du syndicat des gens de mer ; qu'un protocole signé le 21 septembre 1987 mettait fin à ce mouvement, mais qu'à la suite de la dénonciation du protocole par le syndicat des transporteurs maritimes, l'arrêt de travail reprenait ; que M. F...

le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Champignonnières de l'Est, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X... et seize défendeurs (à l'exception de MM. Q... et H...), de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Nancy, les conclusions de M.

; que le salarié a demandé sa réintégration en application des dispositions de l'article 15-II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de cette demande ; Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu qu'en ce qui concerne les faits du 22 janvier 1983 de séquestration de dirigeants de l'entreprise à l'occasion d'une grève, M. X..., licencié depuis 1981 et jamais réintégré malgré ses demandes, se trouvait dans l'enceinte de l'entreprise et dans le bureau du directeur, sans pouvoir justifier ni de sa qualité de salarié ni de celle de salarié protégé ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si à la date des faits litigieux, M.

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Manoir industrie, division Bar-Lorforge, de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'une grève, suivie par la majorité du personnel, a commencé le 2 avril 1987 dans l'usine de la société Bar Lorforge à Bar-sur-Aube ; que, leur reprochant une faute lourde, l'employeur a licencié le 16 avril 1987, MM. Z..., X...

45 au lieu de 4 heures 45 ; que la direction informa alors le personnel et le délégué mineur qu'à titre conservatoire seul le travail effectué serait retenu, mais que le pointage définitif de la journée du 16 octobre serait établi au vu des résultats des mesures devant être effectuées le 17 octobre au matin par le géomètre ; que le personnel s'est mis en grève le 17 octobre au matin et les mesures de température, qui doivent s'effectuer pendant le travail, n'ont pu avoir lieu que le 20 octobre, à la reprise du travail ; que ces mesures ayant confirmé celles du délégué mineur, le pointage de la journée du 16 octobre a été rectifié au profit des mineurs concernés ; Attendu que M.

Les salariés grévistes qui, sur la demande de l'employeur ou en vertu d'un accord d'entreprise, assurent un service minimum, ont droit à la rémunération du travail effectué. Ayant constaté d'une part, l'existence d'un accord conclu entre la direction et les salariés pour assurer un service minimum de sécurité pendant la grève, d'autre part que ce service avait été effectué, un conseil de prud'hommes condamne à bon droit l'employeur à payer le salaire correspondant au temps passé à ce service.

La grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail et ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité compensant la perte de leurs salaires.

de M. Y... et ses fautes répétées dans la gestion du personnel ; qu'après une enquête, le conseil d'administration a, le 14 novembre 1985, adressé un avertissement à M. Y... avec mise en demeure de reprendre rapidement des relations normales avec le personnel ; que cet avertissement n'a pas été suivi d'effet, à tel point que les salariés se sont mis en grève les 20 et 29 novembre pour protester contre le licenciement de M. Z... et le maintien en fonction de M. Y... dont le comportement ne s'était pas amélioré ; que M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521.1 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'arrêts de travail successifs d'une demi-heure chacun, observés par les ouvriers de l'usine de la société BSN à Veauche, la direction a procédé, lors du paiement du salaire du mois d'avril 1985, à des retenues correspondant, non seulement à la durée de la grève, mais également à un quart d'heure, soit le temps nécessaire à la remise en route d'une production normale ; que MM. X..., Y..., Z... et A...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'au cours de la négociation salariale annuelle entre la société Les Papeteries de Mauduit et le syndicat CGT, des arrêts de travail répétés sont intervenus dans l'usine de Quimperlé à partir du 9 février 1984 à l'appel du syndicat ; que celui-ci a donné une consigne de grève à partir du 23 février 1984 et que ce mouvement, qui a été suivi par une grande partie du personnel, s'est poursuivi jusqu'au 7 mars suivant ; que, du 23 au 29 février et les 5 et 6 Mars, des barrages et des piquets de grève ont interdit l'accès de l'usine tant aux salariés non grévistes qu'aux clients et fournisseurs de l'entreprise ; que, faisant valoir, d'une part, que l'arrêt de travail était intervenu en violation d'un protocole d'accord, signé le 27 janvier 1976, qui faisait obligation au…

Ayant relevé que les entraves au libre accès de l'entreprise et à la liberté du travail lors d'une grève ont été effectuées sur les instructions du syndicat, qui a ainsi engagé sa responsabilité, une cour d'appel justifie légalement sa décision condamnant ce syndicat à réparer le dommage résultant de ces actes illicites.

Aucune disposition n'interdit que le pouvoir et la déclaration de pourvoi faite par le mandataire aient la même date, dès lors que l'antériorité du pouvoir résulte de la mention, au procès-verbal dressé par le greffier, de son annexion audit procès-verbal.

Une cour d'appel a pu décider que la plainte portée par un salarié protégé contre son employeur, plainte qui était le motif du licenciement autorisé par l'autorité administrative, n'avait pas été déposée à l'occasion de l'exercice des fonctions représentatives du salarié, et qu'ainsi une des conditions légales de la réintégration prévue par l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 faisait défaut.

Pour refuser la réintégration d'un salarié investi d'un mandat représentatif, l'employeur ne peut invoquer comme constitutifs d'une faute lourde ou d'une faute exclue du bénéfice de l'amnistie que les faits pris en considération par l'autorité administrative lorsque celle-ci est intervenue pour autoriser le licenciement.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une section syndicale n'a pas la personnalité civile, dès lors qu'il est établi que cette dernière, créée par un syndicat, n'avait, ni organe d'expression propre, ni volonté collective distincte du syndicat dont elle émanait.

La seule prise de participation d'une société dans une autre n'opère aucun transfert d'une entité économique. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que, quelle que soit l'emprise exercée par une société sur une autre, du fait de sa participation majoritaire, la situation juridique de l'entreprise n'a été modifiée qu'au jour de la signature d'un contrat de location-gérance entre les deux sociétés.

le conseiller Waquet, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. X..., Z..., C..., F... A..., D... et G..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que la SNCF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 28 mars 1988) d'avoir décidé que les mouvements de grève suivis par M. X...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joints les pourvois n° U 88.44.506 et M 88.40.198 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que, selon les jugements attaqués (conseil de prud'homme Martigues, 13 octobre 1987 et 15 mars 1988) à la suite de la restructuration des ateliers Octel SO2 chaufferie de la société Atochem, une grève du personnel a débuté le 8 septembre 1986 ; que le 24 septembre 1986, un protocole d'accord signé par la direction et les syndicats mettait fin au conflit ; que ce protocole prévoyait l'attribution d'une augmentation globale des salaires de 6 600 francs par mois à répartir entre les 22 personnes concernées, ce qui donnait une augmentation individuelle de 300 francs ; que le 22 janvier 1987, la direction dans une "note au personnel" accordait une augmentation mensuelle de 50 francs des salaires…

Une note de service du président-directeur général de la SEITA, prise en exécution d'un décret en Conseil d'Etat régissant le personnel de cette personne morale de droit privé, concernant le calcul d'une prime allouée au personnel, est relative à l'organisation du service public dont la société la charge et constitue un acte administratif réglementaire. Dès lors, en l'absence de dispositions d'ordre public dont il doit faire application, le conseil de prud'hommes, saisi par des salariés d'un litige relatif à cette note, doit l'appliquer ou surseoir à statuer jusqu'à la décision des juridictions administratives.