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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2012), que M. X... a été engagé le 18 mai 1994 par la société Wärtsilä France (la société), en qualité de technicien diéséliste pour montage et dépannage sur chantiers en France et à l'étranger ; que le 13 avril 2001, la société a conclu avec le syndicat CGT, un accord d'entreprise ; que le 7 novembre 2001, le salarié a signé un avenant à son contrat de travail qui reprenait les grandes lignes de cet accord et prévoyait une indemnité forfaitaire de fonction représentant 30 % des appointements de base ; qu'en revanche, l'intéressé a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2012), que M. X... a été engagé le 2 mars 1995 par la société Wärtsilä France (la société), en qualité de technicien diéséliste pour montage et dépannage sur chantiers en France et à l'étranger ; que le 13 avril 2001, la société a conclu avec le syndicat CGT un accord d'entreprise ; que le 7 novembre 2001, la salarié a signé un avenant à son contrat de travail qui reprenait les grandes lignes de cet accord et prévoyait une indemnité forfaitaire de fonction représentant 30 % du salaire de base ; qu'en revanche, l'intéressé a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2012), que M. X... a été engagé le 8 janvier 2001 par la société Wärtsilä France (la société), en qualité de technicien diéséliste pour montage et dépannage sur chantiers en France et à l'étranger ; que le 13 avril 2001, la société a signé avec le syndicat CGT, un accord d'entreprise ; que le 7 novembre 2001, le salarié a signé un avenant à son contrat de travail qui reprenait les grandes lignes de cet accord et prévoyait une indemnité forfaitaire représentant 30 % du salaire de base ; qu'en revanche, l'intéressé a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2012), que M. X... a été engagé le 29 juin 2004 par la société Wärtsilä France (la société), en qualité de technicien diéséliste pour montage et dépannage sur chantiers en France et à l'étranger ; que le 13 avril 2001, la société a conclu avec le syndicat CGT un accord d'entreprise ; que courant 2001, le salarié a signé un avenant à son contrat de travail qui reprenait les grandes lignes de cet accord et prévoyait une indemnité forfaitaire de fonction représentant 30 % du salaire de base ; qu'en revanche, l'intéressé a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2012), que M. X... a été engagé le 2 mai 2001 par la société Wärtsilä France (la société), en qualité de technicien diéséliste pour montage et dépannage sur chantiers en France et à l'étranger ; que le 13 avril 2001, la société a conclu avec le syndicat CGT un accord d'entreprise prévoyant un forfait de 1 920 heures pour les intervenants sur site ; que courant 2001, le salarié a signé un avenant à son contrat de travail qui reprenait les grandes lignes de cet accord et prévoyait une indemnité forfaitaire de fonction représentant 30 % des appointements de base et payée quels que soient le temps et le lieu de travail ; qu'en revanche, l'intéressé a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2012), que M. X... a été engagé le 7 octobre 1999 par la société Wärtsilä France (la société), en qualité de technicien diéséliste pour montage et dépannage sur chantiers en France et à l'étranger ; que le 13 avril 2001, la société a conclu avec le syndicat CGT, un accord d'entreprise ; que le 29 juin 2001, le salarié a signé un avenant à son contrat de travail qui reprenait les grandes lignes de cet accord et prévoyait une indemnité forfaitaire de fonction représentant 30 % du salaire de base ; qu'en revanche, l'intéressé a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 janvier 2012), que M. et Mme X... ont été engagés, à compter du 1er octobre 2005, en qualité de médecins du travail par l'Association santé et médecine interentreprises du département de la Somme (l'ASMIS) ; que leur contrat comportait une obligation de suivre une formation en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels, conformément au décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 déterminant les modalités de mise en place d'un dispositif de reconversion des docteurs en médecine vers la médecine du travail, dont le coût était pris en charge par l'employeur, moyennant une clause de dédit-formation en cas de rupture du contrat à leur initiative avant le terme de quatre ans ; qu'à l'issue de leur formation, les salariés ont obtenu le 17 décembre 2007 la capacité…

Une cour d'appel ayant constaté qu'il ne s'était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l'entreprise à la suite de la dispense d'exécution du préavis, et la décision de l'employeur de ne pas verser la contrepartie financière, en raison de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié, a pu en déduire que ce délai ne suffisait pas à libérer ce dernier de son obligation, qu'il avait aussitôt méconnue en passant au service d'une entreprise concurrente

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Saint-Martin Trade compagnie (SMTC) en qualité de chef de surface de vente, par contrat du 19 juin 2004, avec un statut cadre et un salaire forfaitaire de 2 000 euros pendant la période d'essai puis de 2 300 euros ; que le salarié a été licencié le 25 juillet 2005 ; que contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une certaine somme au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le décompte détaillé et précis des horaires de travail effectués, dépassant la durée légale, n'est contredit par aucun élément de preuve apporté par l'employeur ; Qu'en…

; que les salariés ayant signé une convention de forfait en jours ne sont pas soumis à la règlementation des heures supplémentaires, ni aux durées maximales hebdomadaires et journalières ; 1°) ALORS QUE les accords collectifs conclus avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 doivent, selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 2011), que M. X... a été engagé à compter du 1er mars 1993 en qualité de régisseur lumière par l'association La Filature ; qu'il a été nommé régisseur général en septembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à faire condamner son employeur au paiement de dommages et intérêts au titre du travail de certains dimanches et de jours fériés ainsi que d'un rappel de salaire pour non-respect de la durée hebdomadaire de travail applicable ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts au titre du travail du dimanche et des jours fériés, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 3134-10 du code du travail, qui permet de déroger aux dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2010), que M. X... a travaillé pour le British Council en qualité de professeur d'anglais " indépendant non salarié " en vertu d'un contrat de prestation de services intitulé " contrat d'enseignement ", pour la période allant du 29 septembre 2000 au 23 juin 2001, correspondant à l'année scolaire 2000/ 2001 ; que ce contrat, qui prévoyait une facturation horaire hors taxes de ses honoraires par heure d'enseignement, a été reconduit chaque année jusqu'à l'année 2006/ 2007 dans les mêmes conditions, sauf en ce qui concerne les jours, nombre d'heures et horaires de travail, sans autre interruption, sauf exception, que les vacances scolaires d'été, et même parfois pendant les vacances scolaires ; que ces contrats à durée déterminée définissaient avec précision les conditions…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne a notifié à la société L'Oréal produits de luxe international (la société) des observations pour l'avenir au titre des abattements d'assiette pratiqués, en application des articles L. 242-8 à L. 242-10 du code de la sécurité sociale, sur les rémunérations perçues par les salariés bénéficiant d'une convention de forfait en jours prévoyant une durée de travail inférieure à deux cent dix-huit jours par an ; que la société a saisi d'une contestation le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, lequel, accueillant sa demande, a transmis à la Cour de cassation cette question prioritaire de constitutionnalité : « Les dispositions de I'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Levi Strauss continental le 19 janvier 1996, exerçait en dernier lieu les fonctions de délégué commercial chef de section ; qu'il a été licencié par lettre du 5 mai 2009 ; que, contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'heures supplémentaires impayées et pour travail dissimulé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 12-13.229 et S 12-13.288 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 décembre 1994 par l'association du Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines (l'association) en qualité de directeur technique ; qu'ayant été licencié le 27 juin 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et à obtenir le paiement de rappels de salaire pour travail de nuit, travail dominical, travail les jours fériés, d'une indemnité compensatrice de repos compensateurs au titre des heures supplémentaires effectuées et d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2012), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 16 février 2010, pourvoi n° 07-45.576), que M. X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 avril 2012), qu'à la suite d'un contrôle de la société Aprolis (la société) portant sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine (l'URSSAF) a adressé à cette société une lettre d'observations comportant onze chefs de redressement, dont un réintégrant dans l'assiette des cotisations une partie des forfaits alloués aux techniciens itinérants en remboursement des repas pris lors de leur déplacements ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler ce chef de redressement, alors, selon le moyen, que seule l'absence d'observations de la part de l'URSSAF sur des éléments ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise peut…

; que la cour d'appel a relevé que le salarié exerçait avant son accident du travail une fonction nécessitant de nombreux déplacements et que le poste qui lui avait été proposé par son employeur à la suite de l'avis du médecin du travail était un poste d'acheteur technique sédentaire ; que la cour d'appel a également constaté que l'employeur avait modifié l'organisation du temps de travail de son salarié, ce dernier étant auparavant au forfait jours, avec la liberté d'organiser librement son emploi du temps compte tenu du caractère non sédentaire de son activité ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que la modification des horaires de travail et de la rémunération du salarié en raison de la suppression du forfait jours dont il bénéficiait avant son accident du travail, résultait de la mise en oeuvre par l'employeur des préconisations obligatoires du médecin…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2012) que M. X..., engagé par les sociétés Société d'édition et de documentation de l'industrie hôtelière (SEDIH) et Sogec Europe en qualité de rédacteur en chef adjoint puis de rédacteur en chef par contrats de travail à temps partiel, a été victime le 4 septembre 2007 d'un accident du travail ; qu'à la suite de deux visites médicales, il a été déclaré par le médecin du travail le 24 novembre 2007 inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'ayant été licencié par les sociétés SEDIH et Sogec Europe le 18 décembre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que…