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Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de la SNC Docks de France Ouest, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 6 juillet 1980 en qualité d'ouvrier charcutier par la société CDC ; que le contrat de travail a été poursuivi avec la société Docks de France, laquelle a mis en oeuvre une nouvelle répartition du temps de travail aux termes de laquelle M.

pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'à compter du 18 décembre 1990, la salariée a travaillé à temps partiel, sur sa demande, trois jours par semaine ; qu'en janvier 1995, l'association l'a affectée partiellement dans un établissement situé à Castres, dépendant de la même résidence administrative, et a réparti sur quatre jours son temps de travail ; que la salariée, s'étant opposée à ces modifications, en faisant notamment valoir que sa nouvelle affectation entraînait des déplacements importants qui n'étaient pas indemnisés et qu'elle suivait une formation durant le jour de travail qui avait été ajouté par l'employeur, a été licenciée pour faute grave le 6 avril 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'APAJH du Tarn fait grief à la…

il résulte que la salariée travaillait à temps partiel ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la salariée, si le contrat de travail comportait une répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déboutant la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires et de congés payés calculés sur la base d'un travail à temps complet, l'arrêt rendu le 15 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

Il résulte des articles L. 772-1 du Code du travail et 1er de la Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison que sont considérés comme employés de maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques et qui servent leur profession au domicile privé de l'employeur, et que les salariés qui consacrent plus de 50 % de leur temps de travail à une activité relevant de la profession de leur employeur sont exclus du champ d'application de la convention collective.

La durée du travail et sa répartition sur la semaine ou sur le mois constituent des éléments du contrat de travail à temps partiel qui ne peuvent être modifiées sans l'accord du salarié. Par suite le licenciement motivé par le refus d'une telle modification est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

n'avait pas effectué son chargement à Rungis et a affirmé qu'il n'est pas établi qu'il avait quitté le client en emportant abusivement les clefs du véhicule, n'a pas entièrement rempli son office et a, de ce fait, violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; d'autre part, que toute décision doit être suffisamment motivée ; qu'en l'espèce, l'analyse du disque contrôlographe concluait que, pour la journée du 25 mai 1993, "M. X... n'avait pas fait son temps de travail effectif à Rungis" ; que la cour d'appel, qui a retenu que cela ne contredisait pas l'affirmation de M. X...

En application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée du travail. L'exception aux règles régissant le contrat de travail à temps partiel des salariés des associations d'aide à domicile ne réside que dans la dispense de la mention de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ou des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées sur l'année.

n'était que l'exercice de son droit à voir respecter son contrat de travail, sans rechercher si la modification de ces horaires se présentait non comme une modification définitive du contrat de travail mais comme une mesure provisoire liée à la conjoncture du moment et susceptible de révision, a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que le contrat de travail à temps partiel doit préciser non seulement la durée du temps de travail mais la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que toute mesure comportant une nouvelle répartition de la durée du travail constitue une modification du contrat de travail ; D'où il suit que la cour d'appel a exactement décidé que Mme X...

un jour de congé payé à déterminer suivant accord avec ce dernier ou, à défaut, à lui payer un rappel d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que d'une part, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L.

Attendu que la Caisse d'épargne des pays du Hainaut fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 10 novembre 1997) d'avoir fait droit à leur demande, alors, selon le moyen, que le juge ne peut interpréter les actes clairs et précis ; que l'accord sur la mise en oeuvre du volet social prévoyant notamment une prime annuelle d'association aux résultats stipule clairement que cette prime est calculée au prorata du temps de travail effectif du salarié mais que ne sont pas déduits les jours de congé maladie en cas d'hospitalisation ; qu'en décidant que les jours de congé maladie ne correspondant pas à une période d'hospitalisation devaient être assimilés à une présence effective du salarié, dès lors que cette maladie avait nécessité une hospitalisation, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis de l'accord collectif du 26 juin 1991, violant…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le contrat de travail à temps partiel détermine la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle du travail et prévoit, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition du temps de travail à l'intérieur de ces périodes ; que le contrat définit, en outre, les conditions de la modification éventuelle de cette répartition, qui doit être notifiée au salarié au moins sept jours avant la date à laquelle cette modification doit intervenir ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X...

Vu les articles L. 122-6, L. 122-7 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne conteste pas la survenance de l'incident du 18 décembre 1990 dans la cour des services de douanes, incident dont M. Y... est à l'origine, et qu'il qualifie "d'échange de propos un peu vif" avec un transitaire en douanes, qui s'en est plaint aussitôt auprès de l'employeur ; que M. Y... se borne à indiquer que l'incident faisait suite à une attente de deux heures, ce qui ne saurait constituer une justification d'un tel comportement pour un salarié ; qu'en deuxième lieu, il n'est pas davantage contesté par M. Y... qu

il résulte des dispositions combinées de l'article 26 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et de l'article 14 de la délibération n° 91-007 AT du 17 janvier 1991 que les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée à 39 heures ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire ; qu'en refusant d'appliquer ces dispositions, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ; que par ailleurs la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 8 de

concédés par le département, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, troisièmement, qu'en ne recherchant pas non plus, bien qu'elle ait constaté que son activité de chauffeur chargé du ramassage scolaire n'occupait le salarié, au sein de la société Y..., "qu'une partie de son temps de travail, le matin avant les cours et le soir après la classe", et qu'elle y ait, là encore, été expressément invitée, si M. X...

la société Gibert Jeunes groupe avait produit aux débats des "fax de délégation" et qu'au vu de ces pièces, la formation de référé aurait dû ordonner la remise des fiches annexées relatives à cette activité de représentation ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que les parties étaient en complet désaccord pour déterminer le temps de travail réellement effectué par le salarié, a pu décider que les demandes présentées par celui-ci se heurtaient à une contestation sérieuse qu'il ne lui appartenait pas de résoudre ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

La répartition du travail à temps partiel entre les jours de la semaine constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié. Un employeur ne peut ainsi, de manière unilatérale, répartir le travail d'un salarié sur 4 jours incluant le mercredi, alors que cette journée était exclue par un avenant contractuel.

Une cour d'appel, ayant relevé que la mesure de mise à pied sanctionnant un salarié pour des absences le mercredi lui avait été notifiée alors que l'employeur connaissait déjà l'absence non autorisée de ce salarié à l'occasion d'une période de congé sans solde qui lui avait été refusée, décide exactement que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, et ne pouvait dès lors fonder une mesure de licenciement à raison de ces faits antérieurs à la notification de la mise à pied.

; et qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen d'où il résultait que le salarié n'avait fourni aucun décompte d'heures supplémentaires susceptible d'être critiqué par elle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si la rémunération versée au salarié, entre 1988 et 1993, en application des accords d'entreprise portant forfaitisation des temps de travail autres que temps de conduite, n'était pas supérieure à la rémunération des heures réelles de travail effectuées par lui, due en application de la loi et de la convention collective, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

de telle sorte qu'aucune somme ne lui était due à titre d'heures supplémentaires, la Cour a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'enfin, en s'abstenant de rechercher si la rémunération versée au salarié entre 1988 et 1993, en application des accords d'entreprise portant forfaitisation des temps de travail autres que temps de conduite, n'était pas supérieure à la rémunération des heures réelles de travail effectuées par lui, due en application de la loi et de la convention collective, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

décomptes établis par le salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en faisant droit aux demandes du salarié sans vérifier si la rémunération qui lui avait été versée entre 1988 et 1993, en application des accords d'entreprise portant forfaitisation des temps de travail autres que les temps de conduite était réellement inférieure à celle que lui aurait procuré la rémunération des heures normales de travail et des heures supplémentaires calculées selon le salaire minimum auquel il pouvait prétendre en vertu des dispositions de la loi et de la convention collective, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.