Cour de cassation · 5 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Causse Walon, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Causse Walon, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., chauffeur routier hautement qualifié au service de la société Causse Walon depuis le 9 octobre 1972, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 6 juillet 1993 ;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ;

Attendu que la société Causse Walon reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L. 212.1.1 du Code du travail que la preuve du nombre d'heures de travail effectuées par le salarié ne pèse spécialement sur aucune des deux parties, le juge devant former sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'employeur que par le salarié à l'appui de sa demande, et qu'en se fondant sur la seule absence d'élément fourni par la société Causse Walon, qui n'avait pas conservé les feuilles d'enregistrement des disques chronotachygraphes au-delà du délai réglementairement imparti, sans préciser ni même analyser les éléments fournis par le salarié à l'appui de sa demande et sans même vérifier s'il ne détenait pas lui-même copies des feuilles d'enregistrement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 212.1.1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en affirmant que la société Causse Walon ne critiquait pas le décompte d'heures supplémentaires tel qu'établi par M. X..., bien que celle-ci ait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'à s'en tenir à l'horaire qu'il prétendait avoir effectué il avait été rémunéré conformément aux dispositions légales et conventionnelles compte tenu de sa qualification et de son ancienneté, de telle sorte qu'aucune somme ne lui était due à titre d'heures supplémentaires, la Cour a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

alors, qu'enfin, en s'abstenant de rechercher si la rémunération versée au salarié entre 1988 et 1993, en application des accords d'entreprise portant forfaitisation des temps de travail autres que temps de conduite, n'était pas supérieure à la rémunération des heures réelles de travail effectuées par lui, due en application de la loi et de la convention collective, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 212.5 du Code du travail ;

Mais attendu que, statuant par motifs propres et par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a retenu que le salarié démontrait, en s'appuyant sur les bulletins de paye et les disques chronotachygraphes versés aux débats, qu'en étant rémunéré sur la base des accords d'entreprise portant forfaitisation des temps de travail autres que les temps de conduite, il avait subi un manque à gagner par rapport à la rémunération due en application des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires ; qu'elle a ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Causse Walon aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Causse Walon ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.