Cour de cassation · 5 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Causse Walon, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation de deux arrêts rendus les 4 juillet 1997 et 5 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Causse Walon, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., chauffeur routier hautement qualifié au service de la société Causse Walon depuis le 16 mars 1974, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 6 juillet 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ;

Attendu que la société Causse Walon reproche aux arrêts attaqués (Versailles, 4 juillet 1997 et 5 mai 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L. 212.1.1 du Code du travail que la preuve du nombre d'heures de travail effectuées par le salarié ne pèse spécialement sur aucune des deux parties, le juge devant former sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'employeur que par le salarié à l'appui de sa demande, et qu'en se fondant sur la seule absence d'élément fourni par la société Causse Walon qui n'avait pas conservé les feuilles d'enregistrement des disques chronotachygraphes au-delà du délai réglementaire imparti, sans préciser ni même analyser les éléments fournis par le salarié à l'appui de sa demande et sans même vérifier s'il ne détenait pas lui-même les copies des feuilles d'enregistrement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 212.1.1 du Code du travail ;

alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel la société Causse Walon a fait valoir qu'elle n'était pas en mesure de vérifier, comme elle avait pu le faire dans le dossier d'un autre salarié M. Y..., si le salarié avait été rémunéré conformément aux dispositions légales et conventionnelles puisqu'il n'avait fourni aucun élément sur la durée de travail qu'il prétendait avoir effectuée en dépit d'une sommation de communiquer ; et qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen d'où il résultait que le salarié n'avait fourni aucun décompte d'heures supplémentaires susceptible d'être critiqué par elle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si la rémunération versée au salarié, entre 1988 et 1993, en application des accords d'entreprise portant forfaitisation des temps de travail autres que temps de conduite, n'était pas supérieure à la rémunération des heures réelles de travail effectuées par lui, due en application de la loi et de la convention collective, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 212.5 du Code du travail ;

Mais attendu que, statuant par motifs propres et par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a retenu que le salarié démontrait, en s'appuyant sur les bulletins de paye et les disques chronotachygraphes versés aux débats, que, en étant rémunéré sur la base des accords d'entreprises portant forfaitisation des temps de travail autres que les temps de conduite, il avait subi un manque à gagner par rapport à la rémunération due par application des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Causse Walon aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Causse Walon ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.