Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2025, 24-15.895
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.3 495 résultats
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Adéquat 135 à payer à M. [X] des sommes à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied, de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement et à lui remettre les documents légaux rectifiés, l'arrêt rendu le 28 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Adéquat 135 à payer à M. [X] des sommes à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied, de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement et à lui remettre les documents légaux rectifiés, l'arrêt rendu le 28 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [U] de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes en paiement de sommes au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité légale de licenciement doublée et à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [U] de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes en paiement de sommes au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité légale de licenciement doublée et à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de ses demandes en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé et pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 30 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de ses demandes en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé et pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 30 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Riom. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [O] de ses demandes de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude et de paiement d'un rappel de solde d'indemnité spéciale de licenciement et de ses demandes de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 29 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Riom. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [O] de ses demandes de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude et de paiement d'un rappel de solde d'indemnité spéciale de licenciement et de ses demandes de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 29 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [I] en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de la contrepartie obligatoire en repos, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations légales et de ses demandes en requalification de la démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [I] en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de la contrepartie obligatoire en repos, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations légales et de ses demandes en requalification de la démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. En cas de licenciement d'un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d'agissements sexistes ou à connotation sexuelle, il appartient aux juges du fond d'apprécier la valeur probante d'une enquête interne produite par l'employeur, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. En cas de licenciement d'un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d'agissements sexistes ou à connotation sexuelle, il appartient aux juges du fond d'apprécier la valeur probante d'une enquête interne produite par l'employeur, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier. Il résulte de la combinaison des articles L. 4121-1, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-3 du code du travail. Viole ces dispositions, une cour d'appel qui retient l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors qu'elle avait constaté que le médecin du travail avait recommandé l'aide d'un chariot électrique et que l'employeur, informé de cette préconisation, ne s'était pas assuré que les lieux dans lesquels le salarié effectuait sa tournée étaient équipés de ce matériel.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier. Il résulte de la combinaison des articles L. 4121-1, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-3 du code du travail. Viole ces dispositions, une cour d'appel qui retient l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors qu'elle avait constaté que le médecin du travail avait recommandé l'aide d'un chariot électrique et que l'employeur, informé de cette préconisation, ne s'était pas assuré que les lieux dans lesquels le salarié effectuait sa tournée étaient équipés de ce matériel.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, repos compensateur et congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, en fixation du salaire habituel à une certaine somme, en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, en qualification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement des demandes indemnitaires consécutives à cette rupture et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, repos compensateur et congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, en fixation du salaire habituel à une certaine somme, en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, en qualification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement des demandes indemnitaires consécutives à cette rupture et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [C], épouse [F], de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, repos compensateur et congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, en fixation du salaire habituel à une certaine somme, en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, en qualification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement des demandes indemnitaires consécutives à cette rupture et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [C], épouse [F], de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, repos compensateur et congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, en fixation du salaire habituel à une certaine somme, en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, en qualification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement des demandes indemnitaires consécutives à cette rupture et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident.
La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [S] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [S] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. Il résulte de la combinaison des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail que toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales, réglementaires ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail est interdite, que la sanction de la violation des dispositions relatives au travail à temps partagé n'est pas exclusive de celles réprimant le marchandage et le prêt illicite de main-d'oeuvre et que la volonté de l'employeur de causer un préjudice au salarié est indifférente à caractériser ces infractions.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. Il résulte de la combinaison des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail que toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales, réglementaires ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail est interdite, que la sanction de la violation des dispositions relatives au travail à temps partagé n'est pas exclusive de celles réprimant le marchandage et le prêt illicite de main-d'oeuvre et que la volonté de l'employeur de causer un préjudice au salarié est indifférente à caractériser ces infractions.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, alors qu'elle constatait que le salarié était amené à intervenir régulièrement pendant les périodes d'astreinte, a limité la rémunération allouée à ce titre, sans vérifier si l'intéressé, qui soutenait que son numéro de téléphone figurait sur la borne automatique de l'hôtel, avait été soumis, au cours de ces périodes, à des contraintes d'une intensité telle qu'elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels n'étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, alors qu'elle constatait que le salarié était amené à intervenir régulièrement pendant les périodes d'astreinte, a limité la rémunération allouée à ce titre, sans vérifier si l'intéressé, qui soutenait que son numéro de téléphone figurait sur la borne automatique de l'hôtel, avait été soumis, au cours de ces périodes, à des contraintes d'une intensité telle qu'elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels n'étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles.