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Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société SCM de Berail-Klein-Laborde-Nègre-Rollin, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 7 avril 1979 par la société de Bérail-Klein-Laborde-Nègre-Rollin a été licenciée pour faute grave le 6 mars 1993 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 août 1997) d'avoir admis l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors qu'il résulte des termes de l'arrêt que, pour justifier sa décision, la cour d'appel a considéré que le licenciement était justifié par une négligence professionnelle réelle et sérieuse, alors que ces motifs ne figurent nullement dans la lettre de licenciement qui fixe seule les limites du…

loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 97-45.222 et H 97-45.223 ; Attendu que Mlle Y..., engagée le 10 septembre 1993 par la société Affaires Sciences et Communications en qualité de formatrice en anglais, a été licenciée pour motif économique le 18 janvier 1995 ; que son préavis a été interrompu le 20 janvier 1995, l'employeur invoquant des fautes graves ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 septembre 1995), d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la perte d'un client important avait entraîné une baisse du chiffre d'affaires de 20 % et la fermeture du centre de Labège, que la cour d'appel a dénaturé les éléments de preuve, l'entreprise ayant fait l'objet le 17 mars 1997 d'une procédure de redressement judiciaire ; Mais attendu que les juges du…

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Bouygues, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de la société Jan, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1975 en qualité de préparatrice de commande au service de la société Recophar aux droits de laquelle vient la société IFP Santé, a été licenciée pour faute grave le 18 octobre 1985 en raison d'une perte de confiance motivée par des "faits en relation avec des pertes directes dans les stocks" ; que les poursuites pénales pour vol diligentées à son encontre ont abouti à une ordonnance de non-lieu le 1er septembre 1992, le juge d'instruction relevant que Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la boucherie Domergue, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait été embauchée le 22 octobre 1996, a été licenciée pour faute grave par lettre du 14 mars 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et réclamer diverses sommes ; Attendu que la société Boucherie Domergue fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rodez, 18 septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... est entrée au service de la société Beaumont le 11 février 1986 ; qu'elle a été convoquée à un entretien "préalable à une sanction disciplinaire" le 12 mai 1995 ; qu'elle a été licenciée le 29 mai 1995 pour faute grave, en ces termes : "Pour les motifs qui vous ont été exposés lors de notre entretien et pour lesquels vous n'avez pas pu nous fournir d'explication satisfaisante...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 septembre 1997) que M. X... a été engagé le 30 décembre 1993 en qualité de directeur général délégué, par la société ITECOM, actuellement en liquidation judiciaire ; que le 17 mai 1994, il a été licencié pour faute grave ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'il avait fait un usage abusif de la signature bancaire dont il disposait, pour se faire rembourser ses frais de déplacement, ce qui justifiait son licenciement immédiat pour faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il se prévalait dans ses conclusions d'appel non seulement de l'attestation de M. Z...

Finance, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Everest, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1997), que M.

par aucune modification de son contrat de travail, ni par l'absence du président au rendez-vous du 28 octobre, incident mineur et isolé, sans portée significative ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la saisine du conseil de prud'hommes constitue l'exercice du droit d'agir en justice et n'entraîne pas la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un motif légal de rupture, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. X...

La cour d'appel, qui a relevé que des médecins, exerçant leur profession au sein d'un centre de thalassothérapie, étaient soumis au règlement intérieur de cet établissement, s'engageaient, pendant les horaires de consultation, à n'exercer que pour les curistes et à l'intérieur du centre et à faire assurer par un remplaçant agréé une permanence médicale, que si leur rémunération était prélevée sur les honoraires perçus directement des curistes, la clientèle restait celle de l'établissement qui avait, en outre, la faculté de rompre les relations contractuelles avec les médecins pour faute grave, a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination justifiant l'affiliation des intéressés au régime général de la sécurité sociale.

X..., de Me Brouchot, avocat de la société Usines Auchan, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la société Grands magasins ardennais en qualité de dépanneur à domicile depuis le mois de novembre 1974, a été licencié pour faute grave le 22 mars 1994 ; qu'estimant le licenciement non fondé, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Grands magasins ardennais fait grief à l'arrêt (Reims, 23 mai 1997) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le moyen, que, d'abord, en relevant souverainement l'existence des faits reprochés, commis de façon intentionnelle, l'arrêt, refusant de les qualifier de faute grave, a méconnu les dispositions des articles L. 122-6 et L.

Attendu que M. X... a été engagé le 6 avril 1987 par la société des laboratoires Caric en qualité de directeur technique ; qu'à la suite d'une lettre qu'il avait adressée le 6 août 1994 à la direction, notamment pour protester contre les directives d'un chef d'établissement, M. Y... qui lui transférait certaines responsabilités complémentaires, il a été licencié pour faute grave le 19 août 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1997) d'avoir décidé que son licenciement resposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas de hiérarchie de principe entre les fonctions de chef d'établissement et de directeur technique ; que la note du 14 juin 1994 par laquelle le personnel était informé que le conseil d'administration de la société Laboratoire Caric avait confirmé M. Y...

a été engagé le 20 avril 1993 par la Société anonyme de gestion et d'exploitation de la clinique Saint-Christophe (SAGECC), en qualité de chirurgien, en vertu d'un contrat de travail d'une durée de trois ans comportant une clause de reconduction tacite par périodes d'une année ; que M. Y..., ayant pris des congés payés en dépit du refus qui lui avait été opposé par l'employeur, s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail pour faute grave, le 22 novembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de fin de contrat, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la SAGECC fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 septembre 1997) d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. Y...

null

Le Bret et Laugier, avocat de la société Pressing des Quatre Coins, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Pressing des Quatre Coins depuis le 6 juin 1978, a été licenciée pour faute grave le 17 février 1994 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnités consécutives au licenciement, la cour d'appel a énoncé que le procès verbal de constat du 4 mars 1994, établi par l'huissier requis par l'employeur, relève un certain nombre d'erreurs de facturation commises entre septembre 1993 et janvier 1994 par Mme X...

de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.