Cour de cassation · 25 janvier 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-43.577

LicenciementFaute grave

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

25 janvier 2000Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

20 juillet 1994Contrat de travailLicenciement Passage source
25 janvier 2000Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé le 3 janvier 1977 en qualité d'égoutier-chauffeur par l'entreprise Jan, devenue ultérieurement la société Jan, a été licencié le 20 juillet 1994 pour faute grave ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant Moulin de la Place, 53210 Argentre,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de la société Jan, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de la société Jan, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., engagé le 3 janvier 1977 en qualité d'égoutier-chauffeur par l'entreprise Jan, devenue ultérieurement la société Jan, a été licencié le 20 juillet 1994 pour faute grave ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 19 juin 1997) d'avoir admis l'existence d'une faute grave, alors que, d'une part, la faute grave implique la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuité du contrat de travail et que la lettre de licenciement fixant les limites du litige s'oppose à ce qu'ultérieurement, il invoque des faits non invoqués dans la lettre de licenciement ; que, d'autre part, l'employeur qui invoque la faute grave doit rapporter la preuve de celle-ci et, en particulier, le caractère de gravité de la faute ayant entraîné le licenciement du salarié, de telle sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les règles de la preuve, a pu décider que les critiques virulentes émises par le salarié auprès d'un client important sur la qualité du travail accompli par le personnel et sur la compétence des dirigeants de la société au service de laquelle il travaillait, qui étaient mentionnées dans la lettre de licenciement, était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
arrêt attaqué (Angers, 19 juin 1997) d'avoir admis l'existence d'une faute grave, alors que, d'une part, la faute grave implique la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuité du contrat de travail et que la lettre de licenciement fixant les limites du litige s'oppose à ce qu'ultérieurement, il invoque des faits non invoqués dans la lettre de licenciement ; que, d'autre part, l'employeur qui invoque la faute grave doit rapporter la preuve de celle-ci et, en particulier, le caractère de gravité de la faute ayant entraîné le l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuité du contrat de travail et que la lettre de licenciement fixant les limites du litige s'oppose à ce qu'ultérieurement, il invoque des faits non invoqués dans la lettre de licenciement ; que, d'autre part, l'employeur qui invoque la faute grave doit rapporter la preuve de celle-ci et, en particulier, le caractère de gravité de la faute ayant entraîné le licenciement du salarié, de telle sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa dé
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nt, il invoque des faits non invoqués dans la lettre de licenciement ; que, d'autre part, l'employeur qui invoque la faute grave doit rapporter la preuve de celle-ci et, en particulier, le caractère de gravité de la faute ayant entraîné le licenciement du salarié, de telle sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les règles de la preuve, a pu décider que les critiques virulentes émises par le salarié auprès d'un client important
Lire dans le texte
Faute graveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
énéral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 3 janvier 1977 en qualité d'égoutier-chauffeur par l'entreprise Jan, devenue ultérieurement la société Jan, a été licencié le 20 juillet 1994 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 19 juin 1997) d'avoir admis l'existence d'une faute grave, alors que, d'une part, la faute grave implique la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuité du contrat de travail et que la lettre de licenciement fix
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
utier-chauffeur par l'entreprise Jan, devenue ultérieurement la société Jan, a été licencié le 20 juillet 1994 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 19 juin 1997) d'avoir admis l'existence d'une faute grave, alors que, d'une part, la faute grave implique la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuité du contrat de travail et que la lettre de licenciement fixant les limites du litige s'oppose à ce qu'ultérieurement, il invoque des faits non invoqués dans la lettre de licenciement
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
evenue ultérieurement la société Jan, a été licencié le 20 juillet 1994 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 19 juin 1997) d'avoir admis l'existence d'une faute grave, alors que, d'une part, la faute grave implique la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuité du contrat de travail et que la lettre de licenciement fixant les limites du litige s'oppose à ce qu'ultérieurement, il invoque des faits non invoqués dans la lettre de licenciement ; que, d'autre part, l'employeur qui in
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
r la compétence des dirigeants de la société au service de laquelle il travaillait, qui étaient mentionnées dans la lettre de licenciement, était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 19 juin 1997) d'avoir admis l'existence d'une faute grave, alors que, d'une part, la faute grave implique la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuité du contrat de travail et que la lettre de licenciement fixant les limites du litige s'oppose à ce qu'ultérieurement, il invoque des faits non invoqués dans la lettre de licenciement ; que, d'autre part, l'employeur qui invoque la faute grave doit rapporter la preuve de celle-ci et, en particulier, le caractère de gravit
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137235ecd58014677408e0a

Poursuivre la recherche (3)