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l'employeur a été contraint de dresser un procès-verbal de carence lors des élections du délégué du personnel; alors, encore, que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas fait connaître au salarié avant la rupture les motifs qui s'opposent à ce qu'il soit donné suite aux propositions du médecin du Travail n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas notifié au salarié les motifs qui s'opposaient à son reclassement avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, a exactement décidé que le salarié pouvait prétendre à des dommages-intérêts réparant le préjudice subi; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Triangle fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les pertes de la société Clarel étaient importantes et qu'aucune perspective d'amélioration de la situation n'existait à court terme, compte tenu de la dégradation du marché de l'éclairage et de la conjoncture économique en général ; Attendu, cependant, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si son reclassement dans l'entreprise ou le groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, n'est pas possible;

par lettre du 26 janvier 1994, M. X... a été licencié à compter du 30 janvier suivant, en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise; qu'il a renvoyé cette lettre à l'employeur en lui indiquant qu'il n'était pas consolidé à cette date puisqu'il bénéficiait d'une prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 28 février suivant ; que, le 1er mars 1994, la société A. Imbert lui a adressé une nouvelle lettre de licenciement, strictement identique à la première; que contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt, en ce qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 janvier 1996) d'avoir dit que le salarié avait été licencié par lettre du 26 janvier 1994 ;

il résulte du cachet du greffe de la Cour de Cassation que le mémoire en demande, contenant l'énoncé des moyens a été déposé le 29 février 1996; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Lecypas depuis le 25 octobre 1985 en qualité de vendeuse en boucherie charcuterie a été victime d'un accident du travail le 29 novembre 1991; que le 9 avril 1993, le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise de son emploi antérieur, et apte à tout poste ne nécessitant pas l'obligation d'une préhension forte de la main droite, le poste de pompiste paraissant adapté ; que le 18 avril 1993, l'employeur l'a licenciée en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de lui proposer un reclassement;

La recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment en raison d'une maladie doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel.

La loi du 31 décembre 1992 qui vise notamment à renforcer la protection des salariés atteints de maladie, en faisant peser sur l'employeur si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail, ou s'il n'est pas licencié, l'obligation de verser à l'intéressé dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, a un caractère d'ordre public et est en conséquence immédiatement applicable au contrat de travail en cours, même si l'inaptitude du salarié a été déclarée antérieurement à son entrée en vigueur.

Viole les articles L. 351-1 du Code du travail et 8 modifié du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance-chômage, une cour d'appel qui décide qu'une personne s'est inscrite tardivement comme demandeur d'emploi pour bénéficier des allocations chômage alors qu'elle avait constaté que cette personne, en attente de son reclassement, avait continué à percevoir une allocation du même montant que sa rémunération antérieure, supportant l'ensemble des retenues au titre des régimes de prévoyance, ce dont il résultait qu'elle n'était pas en droit de s'inscrire à l'Agence nationale pour l'emploi avant la cessation du versement de l'allocation d'attente.

l'employeur que la société Tecnost France était une société indépendante du groupe Olivetti; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, par une décision motivée et répondant aux conclusions des parties, a retenu que la société Tecnost France était une filiale de la société Tecnost Italie et qu'elle appartenait au groupe Olivetti ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel n'avait pas à procéder d'office à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tecnost France aux dépens ;

l'employeur; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 janvier 1996) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le groupe de sociétés se caractérise par l'imbrication de divers liens entre les sociétés qui le composent de nature à permettre la permutation du personnel et peut exister indépendamment de la volonté des parties; que, pour dénier l'existence d'une obligation pesant sur la société Gardénia de reclasser ses salariés au sein du groupe auquel elle appartenait,

Vu les articles L. 321-1, L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X..., engagée le 16 janvier 1990 par la société Huit Diffusion en qualité d'assistante-export, a été licenciée pour motif économique le 29 août 1994 ; Attendu que, pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que, du fait de la réduction de l'activité de l'entreprise et de la restructuration nécessaire du service export, le poste de la salariée était en surnombre ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait la salariée dans ses conclusions restées sans réponse, si l'employeur avait cherché à adapter la salariée à l'évolution de son emploi et rempli son obligation de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1995), d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel avait constaté que le reclassement était impossible dans l'entreprise et que les difficultés conjoncturelles affectaient l'ensemble du groupe ; Mais attendu que la cour d'appel qui, contrairement aux allégations du moyen, a fait ressortir qu'il existait des possibilités de reclassement à l'intérieur du groupe et qui a constaté que l'employeur n'avait fait aucun effort de reclassement à l'égard du salarié, a pu décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Omnium Voltaire ux dépens ;

l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 4 décembre 1995) d'avoir dit le licenciement de M. Y... et de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la coexistence d'un motif personnel et d'un motif économique ne retire au licenciement sa cause économique que pour autant que le motif personnel a été déterminant dans le licenciement du salarié, par rapport au motif économique; que la cour d'appel, qui a expressément constaté la réalité des difficultés économiques rencontrées par la société John Taylor ne pouvait se borner à relever l'existence d'une mésentente entre MM. Y... et Bordes et la direction de la société pour déduire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse,

l'employeur de démontrer, par des éléments établis postérieurement à celle-ci, le sérieux du motif l'ayant conduit à rompre le contrat; que dès lors en écartant les éléments comptables établis en juillet et décembre 1994 desquels il résultait que la situation financière de l'entreprise était obérée lors du licenciement, dès le début de l'année 1994, par suite notamment de la perte du client Sanofi, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement au grief du moyen en sa première branche, la cour d'appel n'a pas énoncé que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé par une appréciation

il résulte du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 1er décembre 1992 que dès cette époque la société envisageait 16 licenciements avec contrat F.N.E., chiffre porté à 18 (dont 14 avec contrat F.N.E.) lors de la réunion du 18 janvier 1993, et qui n'a pas varié lors de la réunion du 4 février 1993 (14 contrats F.N.E. + 4 licenciements secs); que la cour d'appel qui a qualifié d'incohérentes les mesures envisagées par l'employeur au prix d'une dénaturation des procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise, a violé l'article 1134 du Code civil; alors que, de troisième part, en affirmant que la polyvalence des trois salariés conservés à l'effectif de préférence à M. X... n'était pas établie, sans avoir égard aux conclusions d'

il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail qu'en cas d'adhésion à une convention de conversion, le salarié, s'il peut remettre en cause la légitimité de la rupture de son contrat de travail, n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le salarié ayant adhéré à une convention de conversion était recevable à contester l'ordre des licenciements et que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique constitue une illégalité qui entraîne pour le salarié un préjudice, pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi, lequel doit être intégralement réparé selon son étendue;

l'association ISM, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 15 septembre 1975, en qualité de responsable administrative du service interprétariat-traduction par l'association Inter service migrant, a été licenciée pour motif économique le 9 mars 1990, à la suite de son refus d'accepter une modification de son contrat de travail, consécutive à une réorganisation de l'association ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Lyon, 4 décembre 1995), de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Martine Y..., née X..., 2°/ M. Cédric Y..., 3°/ M. Guillaume Y..., 4°/ Mlle Virginie Y..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société ATT GIS, anciennement N.C.R. France, dont le siège social est sis ... La Défense, 2°/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège social est sis ..., prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.

l'employeur à l'appui du licenciement et notamment la chute du plan de charge étaient réels et sérieux et ne permettaient pas de constater qu'aucune mission ne pouvait plus leur être confiée, en raison de la baisse des commandes; qu'elle a, dès lors, privé son arrêt de base légale au regard de l'article susvisé; et alors que, d'une part, l'obligation de reclassement des salariés licenciés pour motif économique est une obligation de moyen et non de résultat qui s'apprécie au regard du licenciement collectif effectué; que la décision du juge ayant confirmé la validité du plan social s'impose au juge chargé de statuer sur la licéité du licenciement économique; que la cour d'appel, qui affirme que "l'employeur n'a fait aux salariés aucune

Il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué (arrêts n°s 1 et 2).

Mme X..., engagée le 14 juin 1977 par la société Bata distribution, en qualité de vendeuse, a été licenciée pour motif économique le 8 juillet 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 1995) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à contester la réalité du motif économique du licenciement de Mme X... par une référence inexacte à la prétendue illicéité de la fermeture du magasin de Dinan, la cour d'appel en déduit à tort l'absence du motif économique du licenciement susvisé et a privé ainsi de base légale sa décision au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail;