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Cour de cassation · 19 mai 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-41.133

Accident du travail / maladie professionnelleLicenciement
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Accident du travail Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 20 janvier 1972 par la société A. Imbert en qualité de monteur-électricien, a été victime d'un accident du travail le 18 septembre 1990, occasionnant pour lui un arrêt de travail jusqu'au 23 septembre 1993, prolongé jusqu'au 30 janvier 1994 puis jusqu'au 28 février suivant;
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  2. DatesPassage 2
    Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt, en ce qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 janvier 1996) d'avoir dit que le salarié avait été licencié par lettre du 26 janvier 1994 ;
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Entreprise électrique Alpes Provence A. Imbert (SEEAP) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Entreprise électrique Alpes Provence A. Imbert (SEEAP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., engagé le 20 janvier 1972 par la société A. Imbert en qualité de monteur-électricien, a été victime d'un accident du travail le 18 septembre 1990, occasionnant pour lui un arrêt de travail jusqu'au 23 septembre 1993, prolongé jusqu'au 30 janvier 1994 puis jusqu'au 28 février suivant;

qu'entre-temps, le salarié a été examiné par le médecin du Travail qui a déclaré, le 18 janvier 1994, qu'au 30 janvier 1994, date prévue pour la reprise, il serait définitivement inapte à la reprise de son ancien poste de travail;

que, par lettre du 26 janvier 1994, M. X... a été licencié à compter du 30 janvier suivant, en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise;

qu'il a renvoyé cette lettre à l'employeur en lui indiquant qu'il n'était pas consolidé à cette date puisqu'il bénéficiait d'une prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 28 février suivant ;

que, le 1er mars 1994, la société A. Imbert lui a adressé une nouvelle lettre de licenciement, strictement identique à la première;

que contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt, en ce qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 janvier 1996) d'avoir dit que le salarié avait été licencié par lettre du 26 janvier 1994 ;

Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que le salarié avait contesté la régularité du licenciement du 26 janvier 1994, mais que rien ne permettait d'interpréter ses critiques comme une acceptation de l'annulation de son licenciement, et qu'il en résultait que le contrat avait été rompu à cette date;

que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt, en ce qu'il reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... avait été prononcé en période de suspension de son contrat de travail pour accident du travail ;

Attendu que seul l'examen pratiqué par le médecin du Travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail;

que si l'alinéa 4 de ce texte prévoit la consultation du médecin du Travail préalablement à la reprise du travail dans le but de faciliter la recherche des mesures nécessaires lorsqu'une modification de l'aptitude de l'intéressé est prévisible, cette visite ne constitue pas la visite de reprise qui seule met fin à la période de suspension du contrat de travail et ne le dispense pas de l'examen imposé par ce texte lors de la reprise effective de son activité professionnelle;

que la cour d'appel, qui a constaté que les arrêts de travail du salarié avaient été prolongés par le médecin traitant, sans discontinuer jusqu'au 28 février 1994, a exactement décidé que l'examen du médecin du Travail pratiqué le 18 janvier n'avait pas mis fin à la suspension du contrat de travail;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Entreprise électrique Alpes Provence A. Imbert (SEEAP) aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

  • R. 241-51Code du travail
    Passage cité
    … second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt, en ce qu'il reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... avait été prononcé en période de suspension de son contrat de travail pour accident du travail ; Attendu que seul l'examen pratiqué par le médecin du Travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail; que si l'alinéa 4 de ce texte prévoit la consultation du médecin du Travail préalablement à la reprise du travail dans le but de faciliter la recherche des mesures nécessaires lorsqu'une modification de l'aptitude de l'intéressé est prévisible, cette visite ne constitue pas la visite de reprise qui seule met fin à la période de suspension du contrat de …
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  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    érendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 20 janvier 1972 par la société A. Imbert en qualité de monteur-électricien, a été victime d'un accident du travail le 18 septembre 1990, occasionnant pour lui un arrêt de travail jusqu'au 23 septembre 1993, prolongé jusqu'au 30 janvier 1994 puis jusqu'au 28 février suivant; qu'entre-temps, le salarié a été examiné par le médecin du Travail qui a déclaré, le 18 janvier 1994, qu'au 30 janvier 1994, date prévue
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    e accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt, en ce qu'il reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... avait été prononcé en période de suspension de son contrat de travail pour accident du travail ; Attendu que seul l'examen pratiqué par le médecin du Travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail;
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","causes","accident du travail","inaptitude du salarié","période de suspension du contrat","visite médicale de reprise","date"]
  • LicenciementMentions dans le texte
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    ployeur en lui indiquant qu'il n'était pas consolidé à cette date puisqu'il bénéficiait d'une prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 28 février suivant ; que, le 1er mars 1994, la société A. Imbert lui a adressé une nouvelle lettre de licenciement, strictement identique à la première; que contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt, en ce qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 janvier 1996) d'avoir dit que le salarié avait é
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    t que le salarié avait été licencié par lettre du 26 janvier 1994 ; Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que le salarié avait contesté la régularité du licenciement du 26 janvier 1994, mais que rien ne permettait d'interpréter ses critiques comme une acceptation de l'annulation de son licenciement, et qu'il en résultait que le contrat avait été rompu à cette date; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli
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    preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que le salarié avait contesté la régularité du licenciement du 26 janvier 1994, mais que rien ne permettait d'interpréter ses critiques comme une acceptation de l'annulation de son licenciement, et qu'il en résultait que le contrat avait été rompu à cette date; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt, en ce qu'il reproche à l'arrêt d'avoir dit que le lice
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    éciation, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt, en ce qu'il reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... avait été prononcé en période de suspension de son contrat de travail pour accident du travail ; Attendu que seul l'examen pratiqué par le médecin du Travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail met fin à la période de suspension
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    é par le médecin du Travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail; que si l'alinéa 4 de ce texte prévoit la consultation du médecin du Travail préalablement à la reprise du travail dans le but de faciliter la recherche des mesures nécessaires lorsqu'une modification de l'aptitude de l'intéressé est prévisible, cette visite ne constitue pas la visite de reprise
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    u travail dans le but de faciliter la recherche des mesures nécessaires lorsqu'une modification de l'aptitude de l'intéressé est prévisible, cette visite ne constitue pas la visite de reprise qui seule met fin à la période de suspension du contrat de travail et ne le dispense pas de l'examen imposé par ce texte lors de la reprise effective de son activité professionnelle; que la cour d'appel, qui a constaté que les arrêts de travail du salarié avaient été prolongés par le médecin traitant, sans discontinuer jusqu'au 28 février 1994, a exactement déc
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  • Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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    u'au 30 janvier 1994, date prévue pour la reprise, il serait définitivement inapte à la reprise de son ancien poste de travail; que, par lettre du 26 janvier 1994, M. X... a été licencié à compter du 30 janvier suivant, en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise; qu'il a renvoyé cette lettre à l'employeur en lui indiquant qu'il n'était pas consolidé à cette date puisqu'il bénéficiait d'une prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 28 février suivant ; que, le 1er mars 1994, la société A. Imbert l
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  • Médecine du travailMentions dans le texte
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    ime d'un accident du travail le 18 septembre 1990, occasionnant pour lui un arrêt de travail jusqu'au 23 septembre 1993, prolongé jusqu'au 30 janvier 1994 puis jusqu'au 28 février suivant; qu'entre-temps, le salarié a été examiné par le médecin du Travail qui a déclaré, le 18 janvier 1994, qu'au 30 janvier 1994, date prévue pour la reprise, il serait définitivement inapte à la reprise de son ancien poste de travail; que, par lettre du 26 janvier 1994, M. X... a été licencié à compter du 30 janvier suivant, en raison de son inaptitude et de l'impo
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    nnexé au présent arrêt, en ce qu'il reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... avait été prononcé en période de suspension de son contrat de travail pour accident du travail ; Attendu que seul l'examen pratiqué par le médecin du Travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail; que si l'alinéa 4 de ce texte prévoit la consultation du médecin
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    es de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail; que si l'alinéa 4 de ce texte prévoit la consultation du médecin du Travail préalablement à la reprise du travail dans le but de faciliter la recherche des mesures nécessaires lorsqu'une modification de l'aptitude de l'intéressé est prévisible, cette visite ne constitue pas la visite de reprise qui seule met fin à la période de suspension du contrat de travail et ne le dis
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