Cour de cassation · 12 mai 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-45.146

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

12 mai 1998Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

31 janvier 1989Contrat de travailLicenciement Passage source
12 mai 1998Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. Y..., aujourd'hui décédé, engagé en qualité de technicien commercial le 5 novembre 1973 par la société NCR France, aux droits de laquelle vient la société ATT GIS, et où il occupait en dernier lieu les responsabilités de chef de district de la région Entre-deux-Mers, a été licencié pour motif économique le 31 janvier 1989 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne les consorts Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Martine Y..., née X...,

2°/ M. Cédric Y...,

3°/ M. Guillaume Y...,

4°/ Mlle Virginie Y..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit :

1°/ de la société ATT GIS, anciennement N.C.R. France, dont le siège social est sis ... La Défense,

2°/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège social est sis ..., prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., de Me Choucroy, avocat de la société ATT GIS, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., aujourd'hui décédé, engagé en qualité de technicien commercial le 5 novembre 1973 par la société NCR France, aux droits de laquelle vient la société ATT GIS, et où il occupait en dernier lieu les responsabilités de chef de district de la région Entre-deux-Mers, a été licencié pour motif économique le 31 janvier 1989 ;

Attendu que les ayants-droit du salarié font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 septembre 1995), rendu sur renvoi après cassation d'un premier arrêt, de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir en cas de suppression d'emploi que si le reclassement de l'intéressé, même dans un emploi de catégorie inférieure, n'est pas possible;

qu'après avoir constaté que la société NCR France avait procédé au recrutement de plusieurs cadres commerciaux dans le cadre de la restructuration de l'entreprise, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si M. Y..., fût-ce par voie de modification substantielle de son contrat de travail, aurait pu occuper l'un de ces emplois nouvellement créés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail;

et alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions des appelants faisant valoir qu'aucune proposition de reclassement n'avait été faite au salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, ayant relevé qu'aucun reclassement du salarié n'était possible dans l'entreprise et qu'aucun poste susceptible d'être occupé par lui n'avait été créé, a légalement justifié sa décision;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

L. 321-1Code du travail
Passage cité
… inférieure, n'est pas possible; qu'après avoir constaté que la société NCR France avait procédé au recrutement de plusieurs cadres commerciaux dans le cadre de la restructuration de l'entreprise, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si M. Y..., fût-ce par voie de modification substantielle de son contrat de travail, aurait pu occuper l'un de ces emplois nouvellement créés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; et alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions des appelants faisant valoir qu'aucune proposition de reclassement n'avait été faite au salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, ayant relevé qu'aucun reclassement du salarié n'était possible dans l'entreprise et …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
n qualité de technicien commercial le 5 novembre 1973 par la société NCR France, aux droits de laquelle vient la société ATT GIS, et où il occupait en dernier lieu les responsabilités de chef de district de la région Entre-deux-Mers, a été licencié pour motif économique le 31 janvier 1989 ; Attendu que les ayants-droit du salarié font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 septembre 1995), rendu sur renvoi après cassation d'un premier arrêt, de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors,
Lire dans le texte
Demandes et arguments
f économique le 31 janvier 1989 ; Attendu que les ayants-droit du salarié font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 septembre 1995), rendu sur renvoi après cassation d'un premier arrêt, de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir en cas de suppression d'emploi que si le reclassement de l'intéressé, même dans un emploi de catégorie inférieure, n'est pas possible; qu'après avoir constaté que la s
Lire dans le texte
Demandes et arguments
f à l'arrêt attaqué (Agen, 6 septembre 1995), rendu sur renvoi après cassation d'un premier arrêt, de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir en cas de suppression d'emploi que si le reclassement de l'intéressé, même dans un emploi de catégorie inférieure, n'est pas possible; qu'après avoir constaté que la société NCR France avait procédé au recrutement de plusieurs cadres commerciaux dans le
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
le 31 janvier 1989 ; Attendu que les ayants-droit du salarié font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 septembre 1995), rendu sur renvoi après cassation d'un premier arrêt, de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir en cas de suppression d'emploi que si le reclassement de l'intéressé, même dans un emploi de catégorie inférieure, n'est pas possible; qu'après avoir constaté que la société NCR France
Lire dans le texte
Demandes et arguments
janvier 1989 ; Attendu que les ayants-droit du salarié font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 septembre 1995), rendu sur renvoi après cassation d'un premier arrêt, de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir en cas de suppression d'emploi que si le reclassement de l'intéressé, même dans un emploi de catégorie inférieure, n'est pas possible; qu'après avoir constaté que la société NCR France avait procéd
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
echnicien commercial le 5 novembre 1973 par la société NCR France, aux droits de laquelle vient la société ATT GIS, et où il occupait en dernier lieu les responsabilités de chef de district de la région Entre-deux-Mers, a été licencié pour motif économique le 31 janvier 1989 ; Attendu que les ayants-droit du salarié font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 septembre 1995), rendu sur renvoi après cassation d'un premier arrêt, de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d
Lire dans le texte
Demandes et arguments
f à l'arrêt attaqué (Agen, 6 septembre 1995), rendu sur renvoi après cassation d'un premier arrêt, de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir en cas de suppression d'emploi que si le reclassement de l'intéressé, même dans un emploi de catégorie inférieure, n'est pas possible; qu'après avoir constaté que la société NCR France avait procédé au recrutement de plusieurs cadres commerciaux dans le cadre de l
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
, de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir en cas de suppression d'emploi que si le reclassement de l'intéressé, même dans un emploi de catégorie inférieure, n'est pas possible; qu'après avoir constaté que la société NCR France avait procédé au recrutement de plusieurs cadres commerciaux dans le cadre de la restructuration de l'entreprise, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si M.
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ces emplois nouvellement créés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; et alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions des appelants faisant valoir qu'aucune proposition de reclassement n'avait été faite au salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, ayant relevé qu'aucun reclassement du salarié n'était possible dans l'entreprise et qu'aucun poste s
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
on de reclassement n'avait été faite au salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, ayant relevé qu'aucun reclassement du salarié n'était possible dans l'entreprise et qu'aucun poste susceptible d'être occupé par lui n'avait été créé, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par l
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
été NCR France avait procédé au recrutement de plusieurs cadres commerciaux dans le cadre de la restructuration de l'entreprise, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si M. Y..., fût-ce par voie de modification substantielle de son contrat de travail, aurait pu occuper l'un de ces emplois nouvellement créés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; et alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions des appelants faisant valoir qu'aucune proposition de reclassement n'avait été faite a
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137231ecd58014677405a81

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2025, n° 22-12.201Cite aussi l’article L. 321-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement