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Cour de cassation · 12 mai 1998
Chambre socialeArrêtPourvoi n° 95-44.100
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé le 21 janvier 1991 en qualité de directeur commercial par la société Webtec, a été licencié pour motif économique le 29 octobre suivant ;
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ARRÊT N° 1
Attendu que M. X..., engagé le 21 janvier 1991 en qualité de directeur commercial par la société Webtec, a été licencié pour motif économique le 29 octobre suivant ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en décidant, d'une part, que les pertes de la société n'étaient pas suffisamment sérieuses pour justifier le licenciement et, d'autre part, que la société n'a pas recherché de solution de reclassement au sein du groupe, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, à laquelle il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, a estimé que les difficultés économiques dont l'employeur faisait état ne justifiaient pas la suppression de l'emploi du salarié ; qu'elle a, par ce seul motif, pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes cités
1 référence
- L. 321-1Code du travail
Passage cité
… grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en décidant, d'une part, que les pertes de la société n'étaient pas suffisamment sérieuses pour justifier le licenciement et, d'autre part, que la société n'a pas recherché de solution de reclassement au sein du groupe, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, à laquelle il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, a estimé que les difficultés économiques dont l'employeur faisait état ne justifiaient pas la suppression de l'emploi du salarié ; qu'elle a, par ce seul motif, pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Sur …
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Mentions dans le textea été licencié pour motif économique le 29 octobre suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en décidant, d'une part, que les pertes de la société n'étaient pas suffisamment sérieuses pour justifier le licenciement et, d'autre part, que la société n'a pas recherché de solution de reclassement au sein du groupe, a vio
Lire dans le texteMentions dans le textesalarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en décidant, d'une part, que les pertes de la société n'étaient pas suffisamment sérieuses pour justifier le licenciement et, d'autre part, que la société n'a pas recherché de solution de reclassement au sein du groupe, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, à laquelle il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, a estimé que
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Lire dans le texteMentions dans le texter motif économique le 29 octobre suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en décidant, d'une part, que les pertes de la société n'étaient pas suffisamment sérieuses pour justifier le licenciement et, d'autre part, que la société n'a pas recherché de solution de reclassement au sein du groupe, a violé l'article L. 321-1 du Code
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement économique","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","appréciation","pouvoirs des juges","applications diverses","contrat de travail"]
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Mentions dans le texteIl appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué (arrêts n°s 1 et 2).
Mentions dans le texteARRÊT N° 1 Attendu que M. X..., engagé le 21 janvier 1991 en qualité de directeur commercial par la société Webtec, a été licencié pour motif économique le 29 octobre suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en décida
Lire dans le texteMentions dans le texte'autre part, que la société n'a pas recherché de solution de reclassement au sein du groupe, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, à laquelle il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, a estimé que les difficultés économiques dont l'employeur faisait état ne justifiaient pas la suppression de l'emploi du salarié ; qu'elle a, par ce seul motif, pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
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- 6079b1919ba5988459c5289b
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