Cour de cassation · 13 mai 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-41.288

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

13 mai 1998Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Marché aux Cuirs de l'Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Marché aux Cuirs de l'Ouest, dont le siège est ... de Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de Mme Marie-Elise X..., née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Marché aux Cuirs de l'Ouest, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., employée de la société Marché aux Cuirs en qualité de secrétaire commerciale, a adhéré le 21 mars 1994 à une convention de conversion, après avoir refusé le reclassement dans un poste de standardiste ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 1996) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule obligation qui pèse sur l'employeur est de tenter le reclassement du salarié dans l'entreprise en lui offrant un poste similaire à celui supprimé ou, en l'absence d'un tel poste, en lui proposant un emploi de catégorie inférieure au salaire correspondant à ces nouvelles fonctions, dont l'acceptation emporte modification substantielle du contrat;

que dès lors en constatant que la société anonyme Marché aux Cuirs de l'Ouest avait proposé à Mme X... un poste de reclassement de standardiste dactylographe saisie informatique, coefficient 145, moyennant un salaire mensuel de 6 290 francs, légèrement inférieur à celui dont elle bénéficiait antérieurement mais correspondant au nouvel emploi et en décidant néanmoins que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, faute d'établir l'existence de difficultés économiques justifiant la baisse de salaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 321-1 du Code du travail;

alors, d'autre part, et en toute hypothèse qu'en déclarant que l'employeur ne démontrait pas le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise en février 1994, date du licenciement, sans rechercher si la perte, fin 1993, du client Sanofi, représentant 50 % du marché d'équarrissage de la société Marché aux Cuirs de l'Ouest non contestée par la salariée, n'établissait pas à elle seule la réalité des difficultés économiques supportées par l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

alors enfin que si la réalité du motif s'apprécie à la date du licenciement, rien n'interdit à l'employeur de démontrer, par des éléments établis postérieurement à celle-ci, le sérieux du motif l'ayant conduit à rompre le contrat;

que dès lors en écartant les éléments comptables établis en juillet et décembre 1994 desquels il résultait que la situation financière de l'entreprise était obérée lors du licenciement, dès le début de l'année 1994, par suite notamment de la perte du client Sanofi, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que, contrairement au grief du moyen en sa première branche, la cour d'appel n'a pas énoncé que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, que l'employeur ne rapportait pas la preuve de difficultés économiques à la date du licenciement;

que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Marché aux Cuirs de l'Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

2 références

L. 321-1Code du travail
Passage cité
… coefficient 145, moyennant un salaire mensuel de 6 290 francs, légèrement inférieur à celui dont elle bénéficiait antérieurement mais correspondant au nouvel emploi et en décidant néanmoins que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, faute d'établir l'existence de difficultés économiques justifiant la baisse de salaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, et en toute hypothèse qu'en déclarant que l'employeur ne démontrait pas le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise en février 1994, date du licenciement, sans rechercher si la perte, fin 1993, du client Sanofi, représentant 50 % du marché d'équarrissage de la société Marché aux Cuirs de l'Ouest non contestée par la salariée, n'établissait pas à elle seule la réalité des …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… de démontrer, par des éléments établis postérieurement à celle-ci, le sérieux du motif l'ayant conduit à rompre le contrat; que dès lors en écartant les éléments comptables établis en juillet et décembre 1994 desquels il résultait que la situation financière de l'entreprise était obérée lors du licenciement, dès le début de l'année 1994, par suite notamment de la perte du client Sanofi, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement au grief du moyen en sa première branche, la cour d'appel n'a pas énoncé que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, que l'employeur ne rapportait pas la preuve de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
1994 à une convention de conversion, après avoir refusé le reclassement dans un poste de standardiste ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 1996) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule obligation qui pèse sur l'employeur est de tenter le reclassement du salarié dans l'entreprise en lui offrant un poste similaire à celui supprimé ou, en l'absence d'un tel poste, en lui proposant un emploi de catégorie i
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ainsi violé l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, et en toute hypothèse qu'en déclarant que l'employeur ne démontrait pas le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise en février 1994, date du licenciement, sans rechercher si la perte, fin 1993, du client Sanofi, représentant 50 % du marché d'équarrissage de la société Marché aux Cuirs de l'Ouest non contestée par la salariée, n'établissait pas à elle seule la réalité des difficultés économiques supportées par l'entreprise, la cour d'appel n'a pas do
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ue la cour d'appel a relevé par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, que l'employeur ne rapportait pas la preuve de difficultés économiques à la date du licenciement; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Marché aux Cuirs de l'Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre soc
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
onvention de conversion, après avoir refusé le reclassement dans un poste de standardiste ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 1996) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule obligation qui pèse sur l'employeur est de tenter le reclassement du salarié dans l'entreprise en lui offrant un poste similaire à celui supprimé ou, en l'absence d'un tel poste, en lui proposant un emploi de catégorie inférieure au salai
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
tion de conversion, après avoir refusé le reclassement dans un poste de standardiste ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 1996) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule obligation qui pèse sur l'employeur est de tenter le reclassement du salarié dans l'entreprise en lui offrant un poste similaire à celui supprimé ou, en l'absence d'un tel poste, en lui proposant un emploi de catégorie inférieure au salaire correspon
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
seule obligation qui pèse sur l'employeur est de tenter le reclassement du salarié dans l'entreprise en lui offrant un poste similaire à celui supprimé ou, en l'absence d'un tel poste, en lui proposant un emploi de catégorie inférieure au salaire correspondant à ces nouvelles fonctions, dont l'acceptation emporte modification substantielle du contrat; que dès lors en constatant que la société anonyme Marché aux Cuirs de l'Ouest avait proposé à Mme X... un poste de reclassement de standardiste dactylographe saisie informatique, coefficien
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
n substantielle du contrat; que dès lors en constatant que la société anonyme Marché aux Cuirs de l'Ouest avait proposé à Mme X... un poste de reclassement de standardiste dactylographe saisie informatique, coefficient 145, moyennant un salaire mensuel de 6 290 francs, légèrement inférieur à celui dont elle bénéficiait antérieurement mais correspondant au nouvel emploi et en décidant néanmoins que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, faute d'établir l'existence de difficultés économiques justifiant la baisse
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
bénéficiait antérieurement mais correspondant au nouvel emploi et en décidant néanmoins que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, faute d'établir l'existence de difficultés économiques justifiant la baisse de salaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, et en toute hypothèse qu'en déclarant que l'employeur ne démontrait pas le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise en fé
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Marché aux Cuirs en qualité de secrétaire commerciale, a adhéré le 21 mars 1994 à une convention de conversion, après avoir refusé le reclassement dans un poste de standardiste ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 1996) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule obligation qui pèse sur l'employeur est
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 1996) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule obligation qui pèse sur l'employeur est de tenter le reclassement du salarié dans l'entreprise en lui offrant un poste similaire à celui supprimé ou, en l'absence d'un tel poste, en lui proposant un emploi de catégorie inférieure au salaire correspondant à ces nouvelles fonctions, dont l'acceptation emporte modification substantielle du contrat; que dès lors e
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ure au salaire correspondant à ces nouvelles fonctions, dont l'acceptation emporte modification substantielle du contrat; que dès lors en constatant que la société anonyme Marché aux Cuirs de l'Ouest avait proposé à Mme X... un poste de reclassement de standardiste dactylographe saisie informatique, coefficient 145, moyennant un salaire mensuel de 6 290 francs, légèrement inférieur à celui dont elle bénéficiait antérieurement mais correspondant au nouvel emploi et en décidant néanmoins que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372314cd580146774051f6

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2025, n° 22-12.201Cite aussi l’article L. 321-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement