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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé ; Attendu qu'il faut lire, page 3, ligne 23 : "Confirme l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Strasbourg," et non de Colmar ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2040 FS - P+B du 21 octobre 2009 sera rectifié comme ci-dessus précisé ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens…

il résulte qu'en opposant à M. X... l'autorité de la chose précédemment jugée par l'arrêt du 11 septembre 2001, lorsque cet arrêt s'était borné à rejeter la demande tendant au paiement de salaires, dont l'objet était différent de celle fondée sur l'enrichissement sans cause tendant au paiement de travaux, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil.

Quand une demande de liquidation d'astreinte est rejetée en raison de l'exécution de l'obligation, constatée dans le dispositif, une nouvelle demande de liquidation se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à la première décision

la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Toulouse (CCPBRT) à compter du 22 mai 1999 ; qu'elle a cessé de lui adresser les déclarations relatives à ses effectifs salariés et aux salaires versés à compter du 2e trimestre 2002 et a elle même procédé au paiement des congés payés de son personnel ; que la CCPBRT a saisi la juridiction commerciale d'une demande en paiement des cotisations impayées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Philippe Dumas fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction prud'homale alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur tous les litiges qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail, sans qu'ils s'inscrivent nécessairement entre un employeur et son salarié ;

Vu les articles L. 3121-10 et L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires l'arrêt retient que toutes ces heures supplémentaires de travail et de transport alléguées ont été effectuées après que le salarié a reçu l'ordre, par lettre du 13 février 2003, de ne dépasser en aucun cas les 39 heures de travail par semaine prévues par son contrat de travail et, par note d'information du 7 mars 2003 et lettre recommandée du 24 mars 2003 de respecter les 39 heures hebdomadaires de travail ; qu'il apparaît ainsi que le salarié s'est abstenu d'obéir aux ordres de son employeur en continuant à effectuer sans son autorisation des heures dépassant la durée de son travail hebdomadaire et qu'il ne saurait donc obtenir le paiement du travail réalisé au mépris des consignes de son employeur ;

il résulte des productions que l'employeur avait systématiquement refusé de décaler les jours de RTT lorsque ceux-ci coïncidaient avec une période de congés payés nonobstant les dispositions légales ; attendu en effet que le jour de RTT octroyé permettant au salarié de faire en moyenne 35 heures par semaine, ce dernier ne pouvait être supprimé lorsque ce dernier se trouve en période de congé payé ; que les salariés n'ayant pu bénéficier des repos compensateurs auxquels ils pouvaient prétendre, force est de considérer que ces derniers ont effectué un nombre d'heures supérieur à la durée légale du travail ; que l'article L. 3122-6 du Code du Travail prévoit : les heures effectuées au delà de 39 heures par semaine ainsi que, à l'exclusion de ces

par arrêté du 9 décembre 2002, les majorations des heures de nuit sollicitées par la demanderesse ne trouvent pas application au regard des dispositions conventionnelles qui n'étaient pas en vigueur au moment où Madame X... travaillait ; 1°) ALORS, d'une part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que, dans ses conclusions, Madame X... avait fondé sa demande de rappels de salaire pour indemnisation du travail de nuit, sur le Code du travail et, plus précisément, sur la loi du 9 mai 2001 ; qu'elle avait soutenu, d'une part, que le contrat de travail faisait expressément référence au Code du travail et à la convention collective et, d'autre part, que la loi sur le travail de nuit datait du 9 mai 2001 de sorte que ce texte était applicable lors de sa période d'emploi, postérieure, du 1er juillet 2001 au 30 septembre 2001 ;

il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du code du travail que le licenciement du salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée avait été engagée en qualité d'employée de maison pour travailler au domicile de son employeur et qui a fait application des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, a sans encourir les griefs du moyen et par une décision motivée, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ;

il résulte du premier de ces textes que la mise en oeuvre de cette obligation est subordonnée à l'information de l'employeur de la qualité de travailleur handicapé du salarié, ce dernier n'étant jamais contraint de révéler son handicap ; qu'en jugeant que la société Loomis France aurait dû mettre en oeuvre, indépendamment de la procédure de reclassement, une action de réentrainement au travail ou de rééducation professionnelle dont elle ignorait l'utilité faute pour M. X... de lui avoir transmis, avant son licenciement, la décision de la Cotorep du 7 décembre 2004 lui reconnaissant le statut de travailleur handicapé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'en mettant à la charge de la société Loomis France l'obligation de justifier de

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que M. Frédéric X... occupait les fonctions de porteur et d'autre part que les restrictions émises par le médecin du travail étaient effectivement incompatibles avec toute activité de portage ; qu'en reprochant à l'employeur, qui avait demandé au médecin du travail de bien vouloir préciser son avis, de ne pas avoir exercé de recours, la cour d'appel, qui a refusé de procéder à l'interprétation que l'ambiguïté des avis médicaux rendait nécessaire a méconnu son office et violé l'article L. 122-24-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence d'exercice du recours prévu à l'article L. 4624-1, dernier alinéa, du code du

Vu les articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en qualité de téléconseillère le 1er juin 1999 par la société Convercall, aux droits de laquelle se trouve la société Armatis, Mme X... a été en arrêt de travail et en congé maternité en 2002, puis en arrêt maladie, en congés exceptionnels et en dispense d'activité, avant d'être appelée, le 23 juillet 2003, à reprendre le travail ; qu'ayant contesté la décision de l'employeur de l'affecter sur le premier des postes occupés par ses soins, la salariée, qui a été placée le 28 juillet 2003 sur un poste sans lettre de mission, a été ensuite en arrêt maladie ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins notamment de poursuivre le contrat de travail en qualité de chargé de clientèle, elle a été licenciée pour faute grave ;

la salariée, placée dans l'impossibilité de travailler, a subi une perte de salaire du 26 au 28 septembre, date de la visite de reprise, ce préjudice financier trouvant sa cause unique dans la faute de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Piochel à payer à Mme Y... la somme de 155,70 euros, le jugement rendu le 9 juillet 2008, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dieppe ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Déboute Mme Y...

la salariée, placée dans l'impossibilité de travailler, a subi une perte de salaire du 26 au 28 septembre, date de la visite de reprise, ce préjudice financier trouvant sa cause unique dans la faute de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Piochel à payer à Mme Y... la somme de 142,12 euros à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 9 juillet 2008, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dieppe ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

la caisse de retraite complémentaire des cadres et à celui de l'assurance maladie avec effet au 1er janvier 2004 et d'avoir condamné l'employeur à lui payer la somme de 800 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU' il n'y a pas lieu de prendre en considération la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement (dont l'article 3-4 définit la notion de cadre), qui n'est pas applicable de plein droit dans les départements d'outre mer (cf article 1er de l'arrêté d'extension du 28 décembre 2000) et dont ne font mention ni le contrat de travail de M. X... ni aucun des avenants ni l'unique bulletin de paye versé aux débats ; son annexe II du 12 avril 2000 relatif à la classification des emplois est également dépourvue d'utilité (…) ;

Il résulte des dispositions de l'article L. 136-2 III 1° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, en vertu duquel la CSG et la CRDS pesant sur les allocations de préretraite ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant net de ces allocations en-deçà du montant du salaire minimum de croissance, que seul le SMIC doit servir de référence pour vérifier ce montant. Viole le texte susvisé le jugement qui, pour limiter le remboursement dû au salarié au titre des prélèvements de CSG et CRDS opérés sur ses allocations de préretraite par l'employeur, retient que la garantie mensuelle de rémunération (GMR) issue de l'article 32 de la loi n° 2000-37, dite Aubry II, du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail, doit s'assimiler au salaire minimum de croissance au sens des dispositions de l'article L.

Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du code du travail que le licenciement du salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective. Justifie légalement sa décision, le conseil de prud'hommes qui a constaté que le salarié avait été engagé en qualité d'employé de maison pour travailler au domicile de son employeur et a fait application des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur

Selon les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes .Toutefois l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement .Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Ayant relevé que le salarié avait refusé, le 12 octobre 2007, la réintégration proposée par l'employeur en exécution du jugement du conseil de prud'hommes, et décidé à bon droit que l'appel du jugement interjeté par l'employeur ne faisait pas obstacle à cette réintégration, la cour d'appel en a justement déduit que le salarié ne pouvait prétendre au paiement d'un salaire après le 12 octobre 2007 dès lors qu'il s'était abstenu de reprendre sa prestation de travail.

Le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié. Viole les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail une cour d'appel qui décide que le licenciement d' un salarié, engagé dans le cadre d'un portage salarial, est fondé sur une cause réelle et sérieuse, et le déboute de ses demandes relatives à ses salaires en retenant que l'intéressé n'avait pas travaillé pendant plusieurs périodes faute d'avoir trouvé des missions à effectuer (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-45.298)

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que les employeurs se sont pourvus en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Marseille rendus sur des demandes, tendant notamment au maintien pour l'avenir de six jours de congés trimestriels, présentaient un caractère indéterminé ; Que ces décisions inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne l'Association les dames de la providence clairières aux dépens ;