Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 février 2010, 08-21.718

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

25/02/2010

Numéro d'affaire

08-21.718

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:C200474

Résumé

Quand une demande de liquidation d'astreinte est rejetée en raison de l'exécution de l'obligation, constatée dans le dispositif, une nouvelle demande de liquidation se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à la première décision

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 septembre 2008) qu'un arrêt du 6 mars 2001 a ordonné sous peine d'astreinte à M. X... de remettre à son ancien salarié, M. Y..., des bulletins de paie et de régulariser sa situation auprès des organismes sociaux ; que M. Y..., reprochant à M. X... de ne pas se conformer à l'injonction, a saisi un juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance qui, par plusieurs jugements, a condamné le débiteur au paiement de l'astreinte liquidée et fixé une nouvelle astreinte ; qu'un arrêt du 13 mai 2003 a constaté que l'obligation mise à la charge de M. X... avait été exécutée le 13 juin 2002 et dit n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle astreinte ; qu'un autre jugement a accueilli les demandes de M. Y... en liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. Y... fa…