Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-70.183

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Période d'essai • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/02/2010

Numéro d'affaire

08-70.183

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00368

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 juillet 200…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 juillet 2008), que M. X..., engagé le 6 décembre 1996 par la société d'aménagement de périmètres hydro-agricoles de l'île de la Réunion (Saphir) en qualité de responsable de sa cellule travaux (statut Etam catégorie cinq, échelon 1, indice 500), est devenu le 1er septembre 2001 responsable de magasin (catégorie cinq, 2e échelon, indice 535) puis, aux mêmes conditions, responsable de la cellule distribution à partir du 19 janvier 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la reconnaissance de son statut de cadre et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Saphir fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné le classement de M. X... en catégorie six, 1er échelon, avec effet au 1er janvier 2004, d'avoir ordonn…