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CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'APEI de l'Aube à payer à Mme X...d'une part, la somme de 8 000 euros des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non respect des dispositions relatives au repos hebdomadaire conventionnel, d'autre part, la somme de 811, 44 euros à titre de rappel de salaire pour les heures de nuit effectuées en 2005 outre une somme de 81, 14 euros à titre de congés payés, l'arrêt rendu le 22 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera…

but non-lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu le 1er avril 1999, et étendu par arrêté du 4 août 1999.

non-lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu le 1er avril 1999, et étendu par arrêté du 4 août 1999. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ainsi que les congés payés afférents, de l'AVOIR condamné à payer des dommages et intérêts pour défaut d'information sur le repos compensateur, de l'AVOIR condamnée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures complémentaires et supplémentaires et le repos compensateur : que l'employeur prétend que le calcul des heures supplémentaires se fait au-delà de 39 heures et non de 37 heures et que l'organisation du travail se faisant par cycle, les dépassements doivent être vérifiés dans le cycle, et pour…

décembre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. I..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 23. 329 euros l'indemnité de préavis et à celle de 2. 332, 94 euros au titre des congés payés y afférents, quand ce sont les sommes respectives de 36. 829, 50 euros et 3. 682, 95 euros qui étaient sollicitées par l'exposant à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « monsieur I...

il résulte du détail de la demande tel qu'il figure dans les conclusions de l'appelant que celui-ci réclame un rappel de commissions correspondant à 9 commandes distinctes passées entre 2008 et 2011 (1 en 2008, 5 en 2009, 1 en 2010 et 2 en 2011) dont le chiffre d'affaires hors taxe dépasse pour 3 d'entre elles (passées en 2008C, 2009 et 2010) la somme de 152.500 euros; que s'agissant des commandes dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à ce montant, même si la société Hanel Systèmes fait valoir qu'en l'absence de nouvel avenant, elle n'était tenue qu'au versement du salaire fixe mensuel sur 13 mois, elle n'affirme pas moins avoir scrupuleusement appliqué le barème arrêté par l'avenant du 14 février 2002; qu'à défaut d'acceptation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Delek France, venant aux droits de la société BP France, de sa demande reconventionnelle de paiement des sommes de 31.888,65 euros et 67.684,24 euros, et d'avoir dit que le licenciement de Mme X... repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, accordant en conséquence à Mme X...

, employé à temps partiel, au niveau de la durée légale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de congés payés pour la période du 1er septembre 2007 au 6 janvier 2009 et en ce qu'il limite à 1 784,96 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, à 178,46 euros les congés payés afférents et à 892,48 euros le montant de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 27 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la relation contractuelle entre Mme X... et la société DISMED relevait de l'application de la convention collective de la Répartition Pharmaceutique au code NAF 4646 Z et d'avoir condamné la société DISMED à payer à Mme X... les sommes de 9. 808, 64 ¿ bruts à titre de rappel de salaires pour la période allant du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2010 et de 980, 86 ¿ au titre des congés payés afférents, de 3. 028, 73 ¿ à titre d ¿ indemnité de départ en retraite et de 1. 500 ¿ nets à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, pour déterminer la convention collective applicable à Mme X..., il convient de se référer à l'activité réelle de l'entreprise qui l'emploie ; que la société DISMED distribue des produits pharmaceutiques et médicaux : seringues, bistouris, pansements, outils de diagnostic, etc....

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Rhodia opérations Clamecy. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer à son salarié les sommes de 789, 12 euros au titre de rappel de salaire, 78, 91 euros au titre des congés payés afférents, 150 euros au titre des dommages et intérêts, 100 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR dit que les sommes versées au titre des salaires et congés payés porteraient intérêts moratoires au taux légal à la date de la saisine du Conseil de Prud'hommes, d'AVOIR dit que la décision était exécutoire de droit et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire et les congés payés afférents : Attendu que tous les accords sur les salaires versés aux…

quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Rhodia opérations Clamecy PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer à sa salariée les sommes de 420 euros au titre de rappel de salaire, de 42 euros au titre des congés payés afférents, de 100 euros au titre de dommages et intérêts, de 100 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR dit que les sommes versées au titre des salaires et congés payés porteraient intérêts moratoires au taux légal à la date de la saisine du Conseil de Prud'hommes, d'AVOIR dit que la décision était exécutoire de droit et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire et les congés payés afférents : Attendu que tous les accords sur les salaires versés…

en matière de visite médicale obligatoire, de reclassement, de reprise des paiements des commissions à l'égard des époux X... et prononcé la résiliation du contrat de co-gérance conclu entre les parties aux torts de la société CASINO, condamné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à payer aux époux X... diverses sommes à titre de rappels de commissions et congés payés afférents, à titre d'indemnité de résiliation, d'indemnité de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés, à titre de dommages et intérêts pour résiliation aux torts de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, de dommages et intérêts en raison de l'impossibilité pour les époux X... de pouvoir exercer leur droit individuel à la formation, et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « l'ancien article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que la prime de guichet devait être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, les arrêts retiennent que l'employeur ne contestait pas ce point ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions l'employeur indiquait que l'indemnité de guichet ne saurait ouvrir droit à congés payés, car elle n'est pas versée en contrepartie du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la CPAM de la Haute-Garonne à payer aux salariés une indemnité compensatrice de congés payés au taux de 10 % calculée sur le montant…

cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, et L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Stéphane X... de sa demande tendant à voir la société Air France condamnée à lui verser les sommes de 6. 134, 60 euros à titre de rappel de salaire et 613, 45 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE que la lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 mars 2011 par laquelle M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail est libellée dans les termes suivants : " Par la présente, dans un souci de correction, je me permets simplement de vous confirmer que je conteste formellement la position adoptée par la compagnie Air France en ce qui concerne notamment mon statut entre le 3 janvier et le 14 février 2011.

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en requalification de l'ensemble de sa relation de travail en un contrat de travail durée indéterminée à compter du 4 août 2004 et d'avoir, en conséquence, cantonné la condamnation de la société Aquiplants à lui verser les sommes de 1240, 40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 124,04 euros au titre des congés payés s'y rapportant, et de 7500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté que le dernier contrat de travail de M. X... était dépourvu de signature ; que pour autant M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X... produisait les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR condamné la société CONTINENTAL AUTOMOTIVE TRADING FRANCE à payer à M. X... les sommes de 32. 354, 40 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 12. 733 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1. 273 euros à titre de congés payés afférents, de 25. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, de 67. 904 euros à titre de violation du statut protecteur (improprement qualifiée dans le dispositif d'indemnité pour licenciement nul), d'AVOIR ordonné à la société CONTINENTAL AUTOMOTIVE TRADING FRANCE de remettre à M. X...

Le jugement déféré sera donc réformé en ce qu'il a déclaré le licenciement causé. Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse de sorte que la salariée est fondée à obtenir le paiement : - d'une indemnité de préavis pour un montant de 3 726, 14 euros correspondant à deux mois de salaire, Madame X...

Attendu que la cassation à intervenir sur ce moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par les sixième, septième et neuvième moyens du pourvoi principal du salarié et relatifs au montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au rappel de salaire de la mise à pied conservatoire et à l'indemnité compensatrice de congés payés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande en paiement de primes d'objectifs, en ce qu'il fixe le montant de l'indemnité de préavis à 16 250 euros, en ce qu'il rejette les demandes relatives à la fixation de l'indemnité compensatrice de congés payés, au licenciement et à ses demandes afférentes, au rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, au harcèlement moral, aux dommages-intérêts pour perte d'activité et au rappel de salaire pour…

manutention PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SOCIETE FINANCIERE ALTEAD CHAMPAGNE BOURGOGNE LEVAGE MANUTENTION à lui verser les sommes de 12. 000 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 21. 176, 88 ¿ au titre de l'indemnité de licenciement, 1. 065 ¿ au titre de la prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents, 1. 088, 75 ¿ au titre de la prime de 13° mois, outre les congés payés afférents, 72. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10. 000 ¿ nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, et 3.

» fourni par l'employeur est un contrat à durée déterminée dans le domaine de la vente en boulangerie ; 2 019, 44 ¿ en réparation de son préjudice moral ; 1 509, 72 ¿ pour le non-respect de la procédure de licenciement ; 1 202, 96 ¿ au titre de l'indemnité de précarité découlant d'un contrat à durée déterminée et 1 148, 46 ¿ à titre d'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté que la Sté Jomi, qui exploite à Gassin un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde par jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 22 novembre 2010, est à nouveau actuellement in bonis, en sorte que la mission de Maître Georges A... pris en qualité de mandataire judiciaire ayant cessé, la mise en cause de celui-ci n'apparaît plus nécessaire ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 mars 2014), que la caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse), a saisi la juridiction commerciale d'une demande en paiement de rappel de cotisations dirigée contre la société Rollet ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre des cotisations non versées, alors, selon le moyen : 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 3141-30 du code du travail, duquel il résulte que l'entreprise tenue de s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment doit payer les cotisations dues à ce titre