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de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que que M. X... a été engagé le 27 février 1991 par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa conseil ; qu'il a été licencié le 13 mai 1996 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1998) d'avoir retenu que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge est tenu de respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office, sans avoir préalablement invité les parties à s'en expliquer contradictoirement, le moyen tiré du non-respect des formalités requises par l'article L.

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé le 1er septembre 1991 en qualité de barman-caissier par la société Les Stations du lyonnais ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 mars 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 novembre 1998) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il s'est fondé sur le témoignage de M.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société GIE Arcade Finance, de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Anne-Marie X...

, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X... qui était au service de la Mutuelle centrale de réassurance qui fait partie du groupe Monceau, en qualité de directeur a été licencié le 3 décembre 1996 pour faute grave ; Attendu que la Mutuelle centrale de réassurance fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L.

de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Si, aux termes de l'article L. 432-2-1 du Code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés, ce qui interdit à l'employeur de se servir de moyens de preuve obtenus à l'aide de procédés de surveillance qui n'auraient pas été portés préalablement à la connaissance des salariés, l'employeur est libre de mettre en place des procédés de surveillance des entrepôts ou autres locaux de rangement dans lesquels les salariés ne travaillent pas. Une cour d'appel, ayant constaté que le système de vidéosurveillance avait été installé par l'employeur dans un entrepôt de marchandise et qu'il n'enregistrait pas l'activité de salariés affectés à un poste de travail déterminé, a pu retenir, à l'appui de sa décision, ce moyen de preuve.

qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner les difficultés économiques invoquées, la cour d'appel, qui a laissé ces écritures sans réponse, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne peut être rompu que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve de ce qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié absent, a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SOCOFAM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SOCOFAM à payer à M. X...

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Coserm, de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre du 18 avril 1995, la société Coserm a mis fin au contrat de travail de son salarié, M. X... ; que, par lettre du 12 mai 1995, la société a licencié M. X... pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1998) d'avoir estimé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, par lettre du 28 avril 1995, la SARL Coserm revenait sur sa décision de mettre fin aux relations contractuelles et demandait à M. X... de lui communiquer pour accord ses plannings de visite ; que M. X...

Bouret, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Agneaux distribution, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Agneaux distribution en qualité de responsable administratif et financier, a été licencié pour fautes graves par lettre du 31 octobre 1994 invoquant plusieurs griefs ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 septembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la gravité des fautes commises par un salarié s'apprécie au regard de son rang hiérarchique, de sa qualification et de ses fonctions ; qu'en considérant que M. X...

; que l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail le 30 mai 1997, pour incompétence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture et d'obtenir diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société De Castro construction fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 8 décembre 1998) d'avoir décidé que la rupture anticipée du contrat de travail ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé la lettre de rupture, qui ne mentionne pas expressément que le "préavis n'est pas dispensé d'exécution", et qu'elle ne relève pas que le salarié aurait affirmé avoir exécuté son préavis, dont le paiement n'implique pas que l'employeur ait renoncé à se prévaloir de la faute grave commise par le salarié ; 2 / que la cour d'appel a violé la loi par fausse interprétation, en considérant que l'employeur…

121-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; 2 / que les clauses résolutoires ou réputées telles, insérées dans un contrat de travail, sont réputées non écrites et sont contraires à l'ordre public social ; que le contrat de travail à durée déterminée prend fin, soit par la volonté des parties, soit en cas de faute grave ou de force majeure, et que le contrat de travail à durée indéterminée prend également fin pour les cas énoncés ci-dessus et, plus généralement, en cas de licenciement pour motif personnel et économique : Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'AGS, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies, peut se prévaloir de l'inobservation des…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de faire droit à la demande du salarié concernant la première de ces indemnités dans la mesure où l'employeur ne pouvait résilier le contrat à durée déterminée que s'il justifiait soit d'une faute grave soit d'un cas de force majeur en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; qu'à la date du 18 janvier 1998, l'employeur s'est néanmoins opposé à la réintégration du salarié alors que le contrat de travail était suspendu pour cause d'accident du travail ; qu'au terme de la suspension, l'employeur, qui s'est opposé à la réintégration par application de l'article L.

Mais attendu que si le moyen, tel qu'il est formulé, ne figurait pas dans les conclusions de M. Y..., il était inclus dans le débat et n'est pas incompatible avec lesdites conclusions ; Que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Au fond : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que M. Y...

X..., employé, en qualité de gardien d'immeuble, par l'Office public d'aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux, a été licencié le 9 février 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, notamment, d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 29 septembre 1998) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de faute grave, il incombait à l'employeur de payer l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement et, par suite, de fournir à la cour d'appel les éléments nécessaires pour se prononcer ; qu'en déboutant le salarié de sa demande, motif pris de l'absence d'élément justificatif, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L.

; que l'employeur prenait en charge les frais professionnels notamment le repas du midi, la soirée étape, les frais de carburant ; que le salarié a saisi en avril 1995 le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires et repos compensateur ; qu'en juin 1995 il a changé de domicile pour s'établir en Charentes ; qu'il a été licencié le 23 août 1995 pour faute grave pour notamment abandon de poste depuis le 7 août, impossibilité d'exercer dans des conditions normales son activité ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X...

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ; Attendu que M. Y..., salarié de la société Industrie thermique européenne, en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 27 décembre 1993, a été licencié, le 27 avril 1994, pour faute grave, au motif qu'il avait abandonné, le 11 avril précédent, son poste sur un chantier, sans prévenir et sans autorisation ; qu'invoquant la nullité de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué relève, d'une part, qu'il n'est pas contesté par les parties que M. Y...

, prévue par le contrat d'engagement à titre de clause pénale, doit être modérée d'office conformément à l'alinéa 2 de l'article 1152 du Code civil ; Attendu, cependant, que selon l'article L.

a été embauchée, en qualité d'employée de bureau le 28 décembre 1989, par la société Hypermarchés Rallye, aux droits de laquelle vient la société Casino ; qu'elle a été, à compter de 1994, affectée en qualité d'hôtesse au stand cartes de crédit ; qu'elle est partie en congé de maternité ; qu'à son retour, le 27 novembre 1995, elle a refusé de suivre un stage de formation de caissière ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 29 janvier 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Y...

La décision de l'employeur d'obliger des salariés qui travaillaient quatre jours par semaine à travailler un cinquième jour, modifie le contrat de travail.